CONDITIONS GÉNÉRALES STOCKAGE DEMOTRANS
1. Généralités et définitions
1.1 Les présentes conditions régissent l’ensemble des relations professionnelles entre DEMOTRANS (BCE 0438.428.419) et ses cocontractants, que ces derniers soient des professionnels ou des particuliers.
Sauf accord contraire exprès et écrit avec DEMOTRANS, les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions éventuelles des cocontractants, quel que soit le moment où elles sont connues.
L’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions. Les deux parties prendront immédiatement les mesures nécessaires pour remplacer la disposition en question par une disposition valide se rapprochant de l’intention initiale des parties.
1.2. Les présentes conditions s’appliquent à tout acte de prestation logistique, tel que défini ci après, dans tout entrepôt de DEMOTRANS
1.2.1. Parties : Le donneur d’ordre et DEMOTRANS.
1.2.2. Donneur d’ordre : le client qui met des biens en dépôt, par exemple des marchandises, des machines, du matériel, des véhicules (énumération non exhaustive).
1.2.3. DEMOTRANS : la partie qui prend en charge la mise en dépôt des marchandises mentionnées au point 1.2.2. et les restitue au Donneur d’ordre à sa première demande.
1.2.4. Contrat : le présent contrat entre les Parties, les éventuelles Annexes faisant partie intégrante de celui-ci.
1.2.5. Tarif : le tarif de DEMOTRANS en vigueur au moment où la mise en dépôt débute, tel que convenu.
1.2.6. Marchandises : les objets mis en dépôt par le Donneur d’ordre tels que marchandises commerciales, machines, matériel, véhicules (liste non exhaustive)
1.2.7. Conditions générales : désigne les Conditions générales de DEMOTRANS qui régissent toute mise en dépôt de marchandises. Celles-ci sont connues et acceptées par les Parties et s’appliquent dans la mesure où aucune disposition contraire n’est stipulée dans le présent contrat.
1.2.8. Écart de stock : une différence inexplicable entre le stock physique et le stock tel qu’il devrait être selon le logiciel d’entreposage de DEMOTRANS, sauf preuve contraire du Donneur d’Ordre.
2. Objet – Marchandises – Obligations du Donneur d’ordre
2.1. Les Parties s’engagent à conclure un Contrat relatif à la mise en dépôt des Marchandises (stockage) telles que décrites dans le bon de réception et/ou l’inventaire. Si le Donneur d’ordre le souhaite, des photos peuvent être envoyées des Marchandises réceptionnées qui feront l’objet de la mise en dépôt.
2.2. Le Donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile toutes les informations concernant les Marchandises et leur manutention, dont il sait ou devrait savoir qu’elles peuvent être pertinentes pour DEMOTRANS.
Dans la mesure où la planification des activités est confiée à DEMOTRANS, toutes les commandes éventuelles seront communiquées à DEMOTRANS par e-mail au plus tard 24 heures à l’avance.
Si les commandes sont communiquées plus tard que de 24 heures avant le stockage, DEMOTRANS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages en résultant.
2.3. En outre, le Donneur d’ordre met en temps utile à la disposition de DEMOTRANS les données dont DEMOTRANS affirme avoir besoin pour la bonne exécution du Contrat, sous la forme et de la manière souhaitées.
Si ces informations s’avèrent incorrectes ou incomplètes, DEMOTRANS n’est en aucun cas responsable des dommages en résultant. Dans la mesure où DEMOTRANS subit un préjudice du fait de ces informations incorrectes ou incomplètes, le donneur d’ordre sera tenu de le dédommager intégralement.
2.4. Le Donneur d’ordre déclare expressément que les Marchandises :
– ne contiennent pas de produits illégaux (notamment drogues, produits de contrefaçon… (liste non exhaustive)) ;
– ne sont pas périssables ;
– ne contiennent pas de produits dangereux, de substances inflammables ou nocives (par exemple allumettes, cartouches, poudre, essence, gaz et bouteilles d’aérosols, graisse, produits inflammables, piles au lithium, etc. (liste non exhaustive)) ou des substances qui, d’une manière ou d’une autre, mettent ou peuvent mettre en danger la santé publique ou la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des bâtiments; – ne contiennent pas de vermine ;
– sont exemptes de formalités douanières.
2.5. Toute Marchandise livrée en vue d’une mise en dépôt et qui ne serait pas conforme aux conditions de l’article 2.4. pourra être refusée, détruite ou nettoyée à l’entrée de l’espace de stockage après notification au Donneur d’ordre et aux frais de ce dernier. DEMOTRANS ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Donneur d’ordre de ce refus, de cette destruction ou de ce nettoyage. En outre, le Donneur d’ordre préservera DEMOTRANS de toute réclamation introduite par un tiers (et notamment) contre DEMOTRANS en raison de l’illégalité ou de la non-conformité des Marchandises.
2.6. Le Donneur d’ordre est responsable de toute atteinte à l’environnement, de tout dommage ou de toute lésion que DEMOTRANS, ses mandataires, son personnel ou d’éventuels sous-traitants subiraient en raison d’informations incomplètes, incorrectes, non fiables concernant la nature des Marchandises.
2.7. Le Donneur d’ordre garantit qu’il est le seul propriétaire légal des Marchandises et accepte par conséquent toute responsabilité en rapport avec les Marchandises. Le Donneur d’ordre préserve DEMOTRANS des réclamations de tiers pour des dommages causés directement ou indirectement par les Marchandises, un emballage insuffisant ou inadapté des Marchandises, un acte ou une omission du Donneur d’ordre, de ses subordonnés, ainsi que de toutes les autres personnes dont le Donneur d’ordre utilise les services.
2.8. Le Donneur d’ordre sera responsable de l’enlèvement et de la manutention des Marchandises endommagées. L’accès aux locaux est régi par le présent Contrat. Il supportera également tous les frais occasionnés par l’enlèvement et la manutention des Marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation, ainsi que tous les frais quels qu’ils soient qui en découlent, tels que les frais de nettoyage ou d’assainissement du site ou des installations.
2.9. Le Donneur d’ordre doit assurer un emballage approprié des Marchandises en fonction de leur nature et de la durée de stockage prévue.
2.10. Les petits objets doivent être emballés de manière appropriée par le Donneur d’ordre et, si nécessaire, fixés à un ensemble plus grand auquel ils appartiennent.
2.11. Le Donneur d’ordre est responsable de tous les dommages et frais causés par lui-même et les personnes travaillant pour son compte et/ou qu’il a mandatées, et/ou par les marchandises mises en garde.
2.12. Si le Donneur d’ordre ne fournit pas à temps les informations et documents visés au point 2.2. des présentes conditions, ou s’il ne met pas à disposition les marchandises convenues au moment ou dans le délai, de la manière et au lieu convenus, dans un emballage approprié, suffisant et résistant au transport et accompagné des documents requis, il est néanmoins tenu d’effectuer ces actes pour DEMOTRANS le plus rapidement possible, gratuitement et de la manière convenue. Lorsque DEMOTRANS a engagé des frais supplémentaires en rapport avec le manquement du Donneur d’ordre à ses obligations visées dans les présentes conditions, le Donneur d’ordre est responsable de ces frais jusqu’à un maximum de 30 000 euros par événement.
2.13. Si le Donneur d’ordre manque de manière répétée à ses obligations, DEMOTRANS peut, sans préjudice de son droit à une indemnisation, résilier le contrat après avoir donné au Donneur d’ordre un délai raisonnable par écrit et que le Donneur d’ordre n’a toujours pas rempli ses obligations à l’expiration de ce délai. Dans un tel cas, le donneur d’ordre est responsable de tout dommage qui en résulte.
2.14. Le Donneur d’ordre doit assurer les marchandises de manière adéquate, et au moins contre l’incendie, la foudre, l’explosion, chute d’avion, les dégâts occasionnés par une tempête, les dégâts des eaux, les inondations et le vol. Dans de tels cas, le Donneur d’ordre et son assureur renoncent à tout recours contre DEMOTRANS et tous les tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Donneur d’ordre est tenu d’indemniser DEMOTRANS de toutes les réclamations éventuelles qui pourraient être formulées à l’encontre de DEMOTRANS du fait du non-respect de cette obligation.
3. Bon de réception – Inventaire
3.1. Le Contrat ne prend effet pour DEMOTRANS qu’à partir du moment où les Marchandises sont effectivement arrivées dans son lieu de stockage et qu’un inventaire et/ou un bon de réception conformes au présent Contrat, établis et signés par le Donneur d’ordre, ont été approuvés et signés par DEMOTRANS. Si le Donneur d’ordre ou son agent n’est pas présent au moment de la livraison des Marchandises à DEMOTRANS, la lettre de voiture (CMR) ou le bon de livraison de l’expéditeur servira de base à la description des marchandises. Dans un tel cas, le Donneur d’ordre est responsable d’éventuelles erreurs dans la description des Marchandises sur ces documents.
3.2. À leur réception, les marchandises sont contrôlées par DEMOTRANS quant à leur état extérieur visible et à leur emballage. Seul le nombre de caisses, palettes, machines, cartons individuels, etc. sera indiqué sur l’inventaire. La vérification jusqu’à de petits ensembles ou des unités individuelles ou l’inspection interne des Marchandises est possible moyennant concertation avec DEMOTRANS. Les frais de cette vérification à la réception et à la livraison seront facturés au Donneur d’ordre. DEMOTRANS n’est pas responsable de la conformité du contenu des emballages avec les mentions faites dans la lettre de voiture CMR, sur le bon de livraison de l’expéditeur ou d’autres documents du Donneur d’ordre.
3.3. L’inventaire et/ou le bon de réception sont signés par les deux Parties au moment de leur préparation et de toute modification.
3.4. À la demande du Donneur d’ordre, l’inventaire peut être contre-vérifié sur le site où se trouvent les Marchandises au moment du Contrat. Dans ce cas, le Donneur d’ordre en supporte le coût.
3.5. Le retrait d’une partie des Marchandises et/ou l’ajout de Marchandises ne peut avoir lieu qu’après un contact préalable avec DEMOTRANS et adaptation de l’inventaire conformément au présent Contrat.
3.6. À la fin de la mise en dépôt, cet inventaire sera présenté pour le contrôle de sortie des Marchandises.
4. Espace de stockage – Accès aux marchandises
4.1. Le Donneur d’ordre déclare expressément avoir pris connaissance des conditions concrètes dans lesquelles DEMOTRANS entreposera les Marchandises et considère que ces locaux sont appropriés pour le stockage de ses Marchandises.
Les espaces de stockage qui seront utilisés répondront aux critères suivants :
– L’espace de stockage en plein air se trouve sur un terrain clôturé avec des portes d’accès et un contrôle d’accès par un système de badges. Le revêtement sera constitué de dalles en béton et du système de drainage standard habituel.
– Les bâtiments contenant un espace de stockage se trouveront dans cette zone clôturée et seront accessibles au moyen d’un système de badges. Les bâtiments seront en outre sécurisés par un système d’alarme relié à une salle de contrôle externe. Ils seront étanches au vent et à l’eau, et seront pourvus d’une isolation standard. Aucun système de contrôle de la température, de chauffage ou de refroidissement n’est prévu. Il n’y a aucun système de mesure de l’humidité.
– DEMOTRANS ne sera pas responsable de la formation de condensation et/ou de rouille ni du dérèglement des marchandises sous l’influence de facteurs environnementaux climatiques, sauf en cas d’erreur avérée de DEMOTRANS dans le cadre de l’étanchéité au vent et à l’eau des bâtiments.
– L’espace de stockage ne sera pas un entrepôt douanier.
4.2. DEMOTRANS ne permet la présence du Donneur d’ordre ou des personnes qu’il a désignées dans les locaux ou sur les sites où se trouvent les Marchandises qu’aux risques et périls de ces derniers et uniquement pendant les heures normales d’ouverture, à condition toutefois que celle-ci :
• ait lieu en présence de DEMOTRANS ou de son préposé ;
• ait été signalée et approuvée à l’avance ;
• s’effectue, le cas échéant, conformément au règlement d’ordre intérieur de DEMOTRANS ;
• se déroule dans le strict respect des règles de sécurité applicables dans l’espace de stockage et/ou sur les terrains de DEMOTRANS.
4.3. Le Donneur d’ordre accepte qu’en dehors des heures de bureau normales, les bâtiments dans lesquels les Marchandises sont stockées ne sont pas accessibles et sont entièrement fermés.
4.4. Le Donneur d’ordre accepte que cette forme de surveillance est suffisante et ne demande pas à DEMOTRANS de prendre des mesures de sécurité supplémentaires
4.5. Toute manipulation ou tout déplacement des marchandises dans l’espace de stockage à partir de leur réception par DEMOTRANS ne peut être effectué que par DEMOTRANS ou ses employés. La manipulation ou le déplacement à la demande du client pendant la mise en dépôt s’effectue aux conditions générales et au tarif de DEMOTRANS, approuvés par le Donneur d’ordre.
4.6. Si le Donneur d’ordre souhaite effectuer lui-même certaines manipulations sur ses Marchandises pendant le stockage, cela ne peut se faire qu’après accord écrit et les Marchandises seront contrôlées après la fin du traitement. DEMOTRANS n’est en aucun cas responsable des dommages subis par les Marchandises au cours ou en raison de cette manipulation. En outre, pour les opérations nuisibles à l’environnement ou potentiellement nocives pour l’espace de stockage ou d’autres marchandises (soudage, meulage, remplacement d’huile, de gaz…), les mesures de sécurité nécessaires doivent toujours être prises pour exclure les nuisances.
4.7. DEMOTRANS décidera lui-même de l’endroit où les Marchandises seront placées dans les zones de stockage mentionnées ci-dessus.
4.8. Il est interdit au Donneur d’ordre de prendre des photos ou de faire des enregistrements des marchandises qui ne lui appartiennent pas.
5. Tarification
5.1. Le Tarif de la mise en dépôt est déterminé en fonction :
• de la surface occupée et/ou du volume des Marchandises à prendre en dépôt,
• du soin qui doit être apporté à ces Marchandises conformément au présent Contrat
• de la durée de la mise en dépôt,
• de la manipulation des Marchandises en accord avec le Donneur d’ordre pendant la mise en dépôt.
5.2. Les modifications tarifaires interviennent au 01/01 de l’année calendrier sur la base de l’Indice des prix à la consommation.
5.3. Le Tarif doit être augmenté de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
5.4. Un Tarif distinct sera facturé pour :
• les frais liés à l’établissement de l’inventaire,
• les coûts liés au placement et au déplacement et à la manutention des Marchandises, • les primes pour l’assurance tous risques,
• les coûts associés au nettoyage spécial et à l’examen des Marchandises à la demande du Donneur d’ordre,
• (le) traitement des Marchandises non conformes comme stipulé à l’article 2.4. du présent Contrat : les frais de destruction ou de nettoyage après notification au Donneur d’ordre,
• les coûts de l’élimination et du recyclage des emballages et des déchets résultant de la prestation de services.
5.5. DEMOTRANS se réserve le droit de demander une avance égale à un minimum de trois mois de tarif de la mise en dépôt lors de l’arrivée des Marchandises.
5.6. DEMOTRANS réglera le Tarif par semaine calendrier, chaque semaine calendrier entamée étant facturée dans son intégralité.
5.7. Le Tarif convenu sera inclus dans l’offre acceptée.
6. Obligations et responsabilité de DEMOTRANS
6.1. DEMOTRANS s’engage à réceptionner les Marchandises, à faire d’éventuelles réserves sur le document de transport concernant les dommages extérieurs visibles et la quantité, et à en informer le Donneur d’ordre afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires.
6.2. DEMOTRANS s’engage à se comporter en bon père de famille à l’égard des Marchandises et, si cela s’avérait nécessaire pour la mise en dépôt des marchandises, sous réserve d’accord et aux frais du Donneur d’ordre, à prendre toutes les mesures raisonnables.
6.3. DEMOTRANS s’engage à assurer sa responsabilité telle qu’elle découle du présent Contrat auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au Contrôle des assurances.
6.4. DEMOTRANS s’engage à assurer le bon fonctionnement des équipements qu’il utilise pour l’exécution du Contrat de prestation de services de mise en dépôt.
6.5. Les obligations de DEMOTRANS au titre du présent Contrat sont considérées par les Parties comme une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une obligation de résultat.
6.6. L’inventaire/bon de réception conformément à l’article 3, établi lors de l’arrivée des Marchandises sur le lieu de stockage, éventuellement adapté entre-temps, et approuvé par DEMOTRANS et le Donneur d’ordre, est le seul moyen de preuve admissible en cas de dommage ou de manque.
6.7. DEMOTRANS s’engage à réceptionner les Marchandises convenues sur le lieu, à l’heure et de la manière convenus, accompagnées, si nécessaire, d’un document de transport et des autres documents éventuellement fournis par le Donneur d’ordre, et à les livrer dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues ou dans l’état convenu.
6.8. Si les Marchandises reçues par DEMOTRANS dans leur emballage éventuel ne sont pas livrées au Donneur d’ordre dans le même état ou dans l’état convenu, DEMOTRANS est, sous réserve de Force majeure ou des autres dispositions du présent Contrat, responsable des dommages et/ou pertes qui en découlent, dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence de DEMOTRANS, de ses mandataires, de son personnel ou de ses éventuels sous-traitants et dans les limites de la responsabilité prévue à l’article 6.12. En tout état de cause, le Donneur d’ordre supporte la charge de la preuve à cet égard.
6.9. DEMOTRANS n’est pas responsable des dommages et pertes subis par les Marchandises, dans la mesure où ces dommages/pertes sont consécutifs aux risques particuliers liés au stockage en plein air, pour le compte du Donneur d’ordre.
6.10. DEMOTRANS n’est pas responsable dans les cas décrits ci-dessous :
• Tout emballage effectué par le Donneur d’ordre dégage en tout cas entièrement DEMOTRANS de sa responsabilité quant au contenu et à l’état des colis, paquets, caisses, etc. DEMOTRANS est seulement tenu de restituer ces colis, paquets, caisses, etc. avec leur emballage dans le même état extérieur que celui dans lequel ils ont été réceptionnés par DEMOTRANS et décrits dans l’inventaire.
• DEMOTRANS n’est pas responsable des conséquences directes et indirectes, entre autres, de vol avec effraction et/ou de violence, incendie, explosion, foudre, chute d’avion, dégâts des eaux et du gel, inondation, guerre, révolution, troubles civils et politiques, émeutes, grèves, épidémie, quarantaine, lorsque ces circonstances sont incontrôlables et rendent la bonne exécution de la mise en dépôt déraisonnablement difficile.
• Les défauts propres aux Marchandises et à leur emballage, ainsi que les défauts cachés, les surestaries et la rétention (demurrage and detention), et la Force Majeure.
• Les dommages dus à la rouille, à la condensation, à l’oxydation, à la décoloration, à l’écoulement/évaporation de liquides, ainsi qu’aux dérèglements et défauts mécaniques, électriques et électroniques des Marchandises stockées, sauf en cas de faute avérée de DEMOTRANS dans le cadre de l’étanchéité au vent et à l’eau des bâtiments.
• Les dommages causés par la vermine, sauf en cas de faute avérée.
• Les dommages résultant de la nature même des Marchandises ou des défauts cachés des Marchandises.
• Les dommages causés au verre à plomb ou aux moulures.
6.11. En l’absence d’un délai convenu pour la réception ou la livraison, ces activités convenues ont lieu dans le délai raisonnablement requis par DEMOTRANS, à compter du moment où la réception ou la livraison est demandée. Ce délai sera alors réputé être le délai convenu.
6.12. La responsabilité de DEMOTRANS est limitée à un montant par kilogramme, par événement et par an à convenir entre les parties, sauf si le dommage a été causé intentionnellement par la gestion de DEMOTRANS. Si de tels montants n’ont pas été convenus, un montant maximum de 8,33 Droits de tirage spéciaux (D.T.S.) s’applique par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum absolu de 25 000 EUR par événement ou série d’événements ayant une seule et même cause de dommage, ainsi qu’un maximum de 100 000 EUR par an.
6.13. Si DEMOTRANS n’exécute pas les services de mise en dépôt et/ou les activités supplémentaires au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenus, il demande alors des instructions au Donneur d’ordre et est tenu d’exécuter ces activités de la manière convenue le plus rapidement possible et sans frais supplémentaires pour le Donneur d’ordre.
6.14. Si DEMOTRANS manque de manière répétée à ses obligations substantielles, le Donneur d’ordre peut résilier le Contrat après avoir donné à DEMOTRANS un préavis écrit d’au moins 30 jours et si DEMOTRANS n’a toujours pas respecté ses obligations à l’expiration de ce préavis.
6.15. DEMOTRANS n’est pas responsable des dommages autres que ceux causés aux Marchandises elles-mêmes. La responsabilité de DEMOTRANS est ainsi exclue pour tous les dommages indirects ou immatériels, tels que, sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de profits et les dommages consécutifs.
6.16. Les éventuels dommages, pertes et/ou Ecarts de stock seront évalués une fois par an. En cas de différence positive, aucune dédommagement ne sera demandée. Les éventuelles différences négatives et les éventuelles différences positives seront de ce fait compensées entre elles.
En cas de différence négative, aucun dédommagement ne sera versée si cette différence est inférieure à un pourcentage du volume annuel total à convenir entre les parties. À défaut, un pourcentage de 0,1 % du volume annuel total faisant l’objet du contrat sera appliqué. Le volume annuel signifie ici la somme des quantités de marchandises entrantes, sortantes et manipulées.
Dans le cas où le pourcentage convenu serait néanmoins dépassé, DEMOTRANS versera au Donneur d’ordre une indemnité égale à la valeur d’arrivée des Différences de stock concernées au-dessus du pourcentage convenu, à prouver par le Donneur d’ordre. La responsabilité pour l’Ecart de stock est limitée comme prévu à l’article 6.12. Par valeur d’arrivée, l’on entend le coût de la production ou le prix d’achat des marchandises, augmenté du coût du transport jusqu’à la réception par DEMOTRANS.
7. Restitution des marchandises – Réserve
7.1. DEMOTRANS met à la disposition du Donneur d’ordre tous les moyens nécessaires pour lui permettre de vérifier le contenu et l’état des Marchandises mises en dépôt avant leur restitution. DEMOTRANS s’engage à restituer les Marchandises au Donneur d’ordre ou à ses ayants droit dans le même état extérieur que celui dans lequel il les a reçus, conformément à l’inventaire et en tenant compte des dispositions de l’article 3 du présent Contrat.
7.2. Toute contestation doit être immédiatement signalée, sous peine de perdre le recours contre DEMOTRANS, par le Donneur d’ordre sur l’inventaire présenté au moment de la restitution.
7.3. L’inventaire est remis à DEMOTRANS par le Donneur d’ordre au moment de l’enlèvement définitif et avant que les Marchandises ne quittent les locaux de DEMOTRANS. Par son acceptation, le Donneur d’ordre accorde à DEMOTRANS la décharge complète et irrévocable pour l’exécution de ses obligations.
7.4. Si un dommage non immédiatement visible s’est produit pendant le stockage, le Donneur d’ordre doit émettre une réserve clairement décrite par lettre recommandée dans les 7 jours, dimanches et jours fériés non compris, suivant la réception des Marchandises. Sans cette réserve, toute réclamation à l’encontre de DEMOTRANS s’éteint et les Marchandises sont réputées être dans l’état décrit dans l’inventaire. Le Donneur d’ordre accorde à DEMOTRANS ou à la personne qu’il désigne l’accès aux Marchandises pour une constatation contradictoire des dommages.
8. Vente de marchandise
8.1. DEMOTRANS peut procéder à la vente des marchandises sans attendre les instructions du Donneur d’ordre si la nature ou l’état périssable des marchandises le justifie ou si les frais de stockage sont disproportionnés par rapport à la valeur des marchandises. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, le prix courant du marché ou, à défaut, la valeur usuelle de marchandises de même nature et d’une qualité équivalente.
8.2. Il peut également procéder à la vente en cas d’abandon de la marchandise par le Donneur d’ordre.
L’abandon par le Donneur d’ordre est présumé si ce dernier ne répond pas à la mise en demeure de DEMOTRANS par lettre recommandée de reprendre les marchandises dans un délai bien défini.
8.3. Dans les autres cas, il peut également procéder à la vente s’il n’a pas reçu du donneur d’ordre, dans un délai raisonnable, d’autres instructions dont l’exécution peut être raisonnablement exigée.
8.4. Si les marchandises ont été vendues en application du présent article, le produit de la vente devra être mis à la disposition de l’intéressé à la cargaison, déduction faite des coûts grevant les marchandises. Si ces coûts dépassent le produit de la vente, DEMOTRANS aura droit à la différence. La manière de procéder en cas de vente est déterminée par la loi et les usages du lieu où se trouvent les marchandises. En tout état de cause, dans le cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les coûts de stockage sont disproportionnés par rapport à leur valeur, un simple avis de vente sera adressé à l’ayant droit à la cargaison.
Si ce dernier n’y réagit pas dans les 2 jours ouvrables, la vente peut avoir lieu. Dans le cas de marchandises non périssables, un simple avis de vente sera également adressé à l’intéressé à la cargaison.
Si ce dernier n’y répond pas dans un délai de 15 jours calendrier, la vente peut avoir lieu.
9. Chargement – Déchargement – Transport
9.1. Si le Donneur d’ordre donne l’ordre, après la mise en dépôt, de transporter ses Marchandises vers l’un ou l’autre lieu, l’obligation de DEMOTRANS prend fin au plus tard lorsque les Marchandises quittent l’espace de stockage et, à partir de ce moment, aucune objection ne peut être formulée du fait de la mise en dépôt. Dès ce moment, les obligations de DEMOTRANS sont régies par les termes du Titre II. Tous les coûts de transport des Marchandises jusqu’au lieu de stockage et au lieu de livraison des Marchandises sont à la charge du Donneur d’ordre.
9.2. Si le Donneur d’ordre organise lui-même le transport vers et depuis le lieu de stockage, les frais de chargement ou de déchargement et de placement seront facturés par DEMOTRANS d’après le tarif inclus dans l’offre convenue.
Le paiement de ces prestations doit être effectué avant que les Marchandises ne quittent l’espace de stockage.
10. Mise en gage et droit de rétention
10.1. DEMOTRANS pourra exercer un droit de gage et/ou de rétention sur l’ensemble du matériel et/ou des marchandises qu’il expédie, transporte, stocke, ou a sous sa garde d’une manière ou d’une autre, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre doit ou devra à DEMOTRANS, quelle qu’en soit la cause.
Ces droits s’étendent à la somme principale, aux intérêts, clause d’indemnisation et aux frais éventuels.
10.2. Dans la mesure où ces droits ont été exercés et que les marchandises ont été mises à disposition par DEMOTRANS, mais n’ont pas été enlevées par le cocontractant ou qu’aucune autre disposition n’a été prise dans les 90 jours suivant la mise à disposition, DEMOTRANS aura la possibilité de vendre ces marchandises de quelque manière que ce soit et sans que le Donneur d’ordre ait droit à une quelconque compensation ou à des intérêts.
10.3. Dans la mesure où les montants dus sont déterminés et non contestés, ces droits cesseront d’exister dès que DEMOTRANS a été intégralement indemnisé ou dès que le cocontractant a fourni des garanties suffisantes à concurrence du montant total à indemniser.
10.4. Dans la mesure où les droits sont contestés ou ne peuvent être quantifiés avec précision, ces droits cesseront d’exister dès que le cocontractant aura fourni des garanties suffisantes pour le montant réclamé par DEMOTRANS et que le cocontractant se sera engagé à payer les montants réclamés dans un certain délai, une fois ceux-ci établis.
11. Compensation et novation des dettes
11.1. Nonobstant toute insolvabilité, toute cession de créances, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, DEMOTRANS pourra appliquer la compensation ou novation aux obligations de DEMOTRANS envers ses créanciers ou cocontractants, ou aux obligations de ces derniers envers DEMOTRANS.
La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créances, de toute forme de saisie ou de concomitance ne peut en aucune façon porter préjudice à ce droit.
Dans la mesure nécessaire, en application de l’art. 14 de la loi belge du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, l’article 1295 du Code civil belge est déclaré non applicable.
Les obligations visées au premier paragraphe s’entendent comme toute obligation et responsabilité qu’une partie a envers l’autre, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, qu’elle soit pécuniaire ou non, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation découlant d’une garantie, toute obligation de donner ou de conserver une sûreté et toute autre obligation ou exigence.
11.2. Dans la mesure où un cocontractant de DEMOTRANS souhaite faire appel à une société d’affacturage, il s’engage à informer ce dernier de l’existence de ce droit de compensation ou de novation de la dette. Le cocontractant s’engage à préserver DEMOTRANS de toute réclamation de cette société d’affacturage engagée en matière de compensation ou de novation de dette.
12. Droit de suspension et de résiliation
12.1. Si la confiance dans la solvabilité du cocontractant est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du cocontractant et/ou d’autres événements identifiables, qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le cocontractant, DEMOTRANS se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, de suspendre tout ou partie de l’ordre afin d’obtenir des garanties suffisantes de la part du cocontractant.
Si le cocontractant refuse de satisfaire à cette demande, DEMOTRANS a le droit d’annuler tout ou partie de l’ordre.
Ceci sans préjudice des éventuels droits à une indemnisation dans le chef de DEMOTRANS.
12.2. La confiance sera toujours ébranlée si le cocontractant invoque l’article XX.39 et suiv. du Code de droit économique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ou si le cocontractant dépose le bilan ou est déclaré en faillite.
Toutes les sommes dues au moment de la faillite deviendront immédiatement exigibles, et l’article 4 du présent titre pourra leur être appliqué.
12.3. Dans la mesure où DEMOTRANS a placé tout transfert de propriété fiduciaire auprès de la partie déclarée en faillite, ou auprès de la partie utilisant l’une des procédures prévues au livre XX du Code de droit économique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ce transfert de propriété prendra fin à la première demande de DEMOTRANS, et devra être payé en totalité, moyennant l’application de l’article 4 du présent titre.
13. Facturation – intérêts conventionnels et clause d’indemnisation
13.1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les factures sont toujours payables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans escompte. Le cocontractant est tenu de payer le prix convenu même s’il demande à DEMOTRANS de percevoir le prix auprès d’un tiers.
Les pertes dues aux fluctuations des taux de change sont supportées par le cocontractant de DEMOTRANS.
13.2. Les paiements non affectés par le cocontractant lui-même à une créance peuvent être librement déduits par DEMOTRANS de ce que le cocontractant doit à DEMOTRANS.
13.3. Le cocontractant renonce à tout droit d’invoquer toute circonstance qui lui permettrait de suspendre tout ou partie de ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette pour tous les montants qui lui sont facturés par DEMOTRANS.
13.4. À défaut de paiement de la facture à son échéance et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le montant encore dû portera de plein droit intérêt au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
13.5. Si un intérêt tel que mentionné au paragraphe précédent est dû, DEMOTRANS a droit de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’une indemnité forfaitaire avec un minimum de 10 % du montant non payé par le cocontractant. L’octroi de cette indemnisation raisonnable de 10 % n’exclut pas l’octroi d’éventuelles indemnités de procédure ou d’autres frais de recouvrement avérés (par exemple des frais de mise en demeure, d’huissier ou d’avocat).
13.6. À défaut de paiement à l’échéance, toutes les factures non encore échues deviendront en outre immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
13.7. Si pour une raison quelconque le cocontractant a des remarques concernant une facture ou tout autre écrit émanant de DEMOTRANS, celles-ci ne seront recevables que dans la mesure où le cocontractant transmet la remarque par lettre recommandée à DEMOTRANS dans les 8 jours calendaires suivant l’envoi de la facture ou de l’écrit.
14. Confidentialité et protection des données
14.1. Les Parties s’engagent à maintenir une stricte confidentialité à l’égard des tiers, en ce qui concerne le contenu intégral du Contrat conclu entre le Donneur d’ordre et DEMOTRANS, ainsi qu’en ce qui concerne les informations (notamment mais pas uniquement en ce qui concerne la politique commerciale, le savoir-faire, la stratégie commerciale, les méthodes et modes opératoires, les techniques relatives au traitement des clients et de leurs données) obtenues dans le cadre du présent Contrat auprès de l’autre Partie, à l’exception des informations devant être fournies aux pouvoirs publics compétents sur la base d’une obligation légale et à l’exception des informations échangées avec des tiers dans le cadre de l’exercice normal des activités.
14.2. Par la présente, tous les cocontractants confirment expressément à DEMOTRANS avoir connaissance du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et s’y conformer intégralement, un Règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018, et se conformer aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Loi vie privée) et à ses arrêtés d’exécution.
14.3. Les données personnelles fournies sont exclusivement utilisées aux fins spécifiques de l’ordre/du contrat et sont uniquement conservées pendant la durée de l’ordre/du contrat ou jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation. Par données personnelles, on entend le nom, la fonction/le titre et les coordonnées (adresse e-mail), adresse postale, numéros de téléphone) au sein de l’entreprise. Aucune donnée personnelle ne sera traitée et conservée en ce qui concerne les catégories visées à l’article 9 du RGPD. Si des données sont traitées dans des pays non membres de l’UE qui, selon la Commission européenne, ne garantissent pas un niveau suffisant de protection des données personnelles, DEMOTRANS, en tant que responsable du traitement, prendra les mesures de protection appropriées par le biais de dispositions contractuelles standards de protection des données, conformément à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD.
15. Durée
15.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat de Mise en dépôt est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis d’au moins 6 mois.
15.2. La résiliation se fait par lettre recommandée et le préavis commence 3 jours après le cachet de la poste.
16. Prescription
Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de prestation de services logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d’un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action. Sous peine de nullité, toute action concernant un dégât apparent doit être signalée immédiatement, par écrit, au moment de la livraison, les dégâts non-apparents doivent être signalés, par écrit, dans un délai de 7 jours après la livraison.
17. Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige, les tribunaux du siège social de DEMOTRANS sont compétents, sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions obligatoires. Le droit belge sera toujours d’application.
18. Primauté du texte en néerlandais des conditions générales
La version en néerlandais des présentes conditions générales est l’original et prévaut sur sa traduction en cas d’éventuelles contradictions ou différences d’interprétation.