CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DEMETS
1. Les rapports juridiques avec DEMETS sont régies par les conditions de location ci-dessous.
La signature du contrat implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions, à l’exclusion de toutes conditions contraires.
Le signataire du contrat de location est solidairement responsable des obligations du locataire au nom duquel il déclare agir.
2. Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire, valable dans le pays de location ainsi que dans tous les autres pays où le véhicule sera utilisé.
Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant le début de la location.
En complément du permis de conduire normal, un permis de conduire international est également requis si le permis de conduite normal est rédigé dans une autre langue que celle du pays du loueur ou est composé de caractères illisibles dans le pays du loueur. Le permis de conduire international n’est valable que s’il est accompagné du permis de conduire normal.
Le locataire doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Le locataire doit être en possession d’une carte de crédit valable dont la date d’expiration est postérieure à la date de fin du contrat de location.
3. La location ne prend effet qu’après la signature du contrat avec constatation contradictoire de l’état du matériel loué, le paiement des loyers dus et la constitution de la garantie.
La location ne prend fin que lorsque le matériel loué est effectivement réceptionné par DEMETS.
Un tarif journalier supplémentaire complet sera facturé pour chaque période de 24 heures entamée, sans que cela n’entraîne une reconduction tacite du contrat.
Si le matériel loué est restitué à DEMETS de manière anticipée, le loyer pour la période de location entièrement convenue reste dû sans que le locataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement des loyers.
Le matériel loué doit être restitué à DEMETS à un lieu indiqué par DEMETS, et ce pendant les heures d’ouverture normales.
Le locataire doit informer DEMETS s’il prévoit d’utiliser le matériel loué en dehors des frontières nationales pendant la durée du contrat de location.
Les pays suivants sont acceptés par DEMETS : pays de l’Union européenne.
Si le matériel loué, même avec l’accord de DEMETS, est laissé/restitué à l’endroit indiqué par celui-ci, en dehors des heures d’ouverture ou si le matériel loué, même avec l’accord de DEMETS, est laissé/restitué ailleurs, le locataire reste responsable du matériel loué jusqu’à la réception effective par DEMETS.
Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location, il doit prendre contact avec DEMETS avant l’expiration du contrat initial pour organiser la prolongation.
Dans tous les cas, les parties ne peuvent invoquer la reconduction tacite du contrat de location.
Une restitution tardive sera considérée par DEMETS comme une fraude, une tromperie et un abus de confiance.
Dans tous les cas, en cas de restitution tardive à partir de la cinquième heure, le locataire devra à DEMETS une indemnité forfaitaire et irréductible pour le manque à gagner et les frais administratifs.
Pour l’enlèvement du matériel loué – laissé sur place pour quelque raison que ce soit sans l’accord écrit de DEMETS – le locataire sera facturé pour les kilomètres parcourus, c’est-à-dire depuis le siège d’exploitation de DEMETS à 1804 Cargovil, jusqu’au lieu d’enlèvement et de restitution du matériel loué, avec un minimum de 50 kilomètres à facturer, majoré des frais administratifs.
À l’issue du contrat de location, si le matériel loué n’est pas restitué, DEMETS a le droit d’en reprendre possession aux frais du locataire, où qu’il le trouve, le locataire autorisant expressément le mandataire de DEMETS à accéder aux bâtiments et terrains utilisés par lui à cet effet.
En cas de vol du matériel loué, le présent contrat sera réputé courir jusqu’à ce que le locataire fournisse à DEMETS une attestation de dépôt de plainte pour vol auprès des services de police compétents.
En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou extrajudiciaire ou d’insolvabilité apparente du locataire, DEMETS a le droit de considérer le contrat de location comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les loyers seront réglés jusqu’à cette date, le cas échéant.
En cas d’utilisation du matériel loué en violation du présent contrat, DEMETS a également le droit de considérer le contrat de location comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec paiement par l’ayant droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 7 jours de location, après règlement des loyers jusqu’à la date de cette résiliation.
Si le locataire annule le contrat de location avant le début de la période de location convenue, des frais de dossier forfaitaires seront facturés.
4. DEMETS s’assure que le matériel loué est adapté à la location au début de la période de location, que le véhicule loué est en état de marche et que le réservoir de carburant est entièrement rempli.
Le locataire reconnaît avoir pris livraison du matériel loué dans l’état attesté par les mentions figurant sur le PV de constatation contradictoire des dommages, entièrement nettoyé et équipé du matériel de sécurité légalement requis. Lors de la livraison du matériel loué, son état sera également vérifié de manière contradictoire. Tous les frais éventuels pour remettre le matériel loué dans l’état où il se trouvait au début du contrat, y compris la remise du carburant au niveau de départ, sont à la charge du locataire.
Si le matériel loué est restitué en dehors des heures d’ouverture de DEMETS, avec ou sans l’accord exprès de DEMETS, et/ou si le locataire restitue le matériel loué dans un tel état de saleté, à l’extérieur et/ou à l’intérieur, qu’une constatation détaillée de l’état du matériel loué n’est pas immédiatement possible ou si le locataire ne souhaite pas attendre qu’une constatation contradictoire soit faite, il est par conséquent impossible de faire une constatation contradictoire au moment où le matériel loué est restitué et/ou laissé sur place.
Dans ces cas, DEMETS procédera à une constatation de l’état du véhicule, au moment où elle reprend effectivement en charge le matériel loué et/ou au moment où le matériel loué a été suffisamment nettoyé (auquel cas les frais de nettoyage seront à la charge du locataire).
Si des dommages sont constatés sur le matériel loué (qui ne sont pas mentionnés dans le PV au début de la location) et/ou s’il apparaît que le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui du début du contrat de location, DEMETS en informera le locataire par courrier recommandé avec une estimation de l’indemnisation des constatations ainsi faites.
Si le locataire n’est pas d’accord avec les indemnités de réparation constatées et/ou les constatations de dommages effectuées par DEMETS dans les cas décrits ci-dessus, il doit en informer DEMETS dans les 7 jours suivant la réception de la notification faite par DEMETS par courrier recommandé.
À défaut d’une telle notification dans le délai imparti, l’accord du locataire est irrévocablement présumé.
Si la notification de désaccord est faite en temps utile, le dossier est soumis dans les plus brefs délais à un expert désigné d’un commun accord, qui prendra une décision définitive, qui n’est susceptible d’aucun recours, concernant les dommages établis et les indemnités correctes qui y sont liées, dont les frais sont supportés par la partie en désaccord ou répartis entre les parties dans la proportion déterminée par l’expert.
Le cas échéant, l’expert s’appuiera sur les constatations contradictoires et les photographies prises sur présentation par DEMETS ou son mandataire.
Le locataire reconnaît expressément avoir reçu le matériel loué dans un état normal de fonctionnement.
Dans le cas contraire, il a jusqu’à 4 heures ouvrables après avoir réceptionné le matériel loué pour le signaler à DEMETS.
5. DEMETS a le droit d’imposer au locataire, après avoir signé le contrat de location, de bloquer un montant donné sur son compte ou de fournir une garantie couverte par une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par DEMETS.
Le montant de cette garantie sera mentionné dans le contrat de location et calculé sur la base de la période de location prévue du matériel loué.
Le locataire autorise expressément DEMETS à prélever tous les montants dus sur le montant bloqué sur le compte ou sur la garantie constituée par carte de crédit ou via un autre mode de paiement accepté par DEMETS, et ce au titre des dommages constatés, des kilomètres supplémentaires parcourus, des jours de location supplémentaires, de la surtaxe carburant éventuelle, des exonérations, etc.
Si le locataire a rempli toutes ses obligations et que les sommes dues ont été payées, DEMETS remboursera au locataire, à la fin de la période de location, le dépôt de garantie effectivement déposé et/ou DEMETS s’engage à ne pas réclamer la garantie constituée par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement accepté par DEMETS.
6. Le locataire est responsable de toute infraction aux dispositions contractuelles ainsi qu’aux lois et règlements de la circulation en vigueur pendant la période de location.
À la demande de la police et/ou des autorités compétentes, DEMETS peut leur fournir les données personnelles du locataire.
Cela se fera dans le cadre légal concernant le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.
Le matériel loué l’est pour une utilisation normale et il est interdit de surcharger les véhicules ou de dépasser la capacité de chargement.
Dans le cas d’un contrat de location avec kilométrage illimité, « illimité » signifie dans le cadre d’une utilisation normale ou, dans tous les cas, moins de 300 km par jour et moins de 9 000 km par mois.
En cas de dépassement de ces maxima, une indemnité forfaitaire supplémentaire sera due par kilomètre dépassé, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important par DEMETS.
Le matériel loué ne peut être utilisé sous la responsabilité du locataire que si les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont strictement respectées et, en cas de transport rémunéré de marchandises, le locataire doit disposer d’une licence de transport légalement valable.
Le locataire a l’interdiction :
a. d’utiliser le bien loué pour pousser ou remorquer tout autre objet ;
b. d’utiliser le bien loué à des fins illégales ;
c. de laisser un conducteur qui n’est pas désigné comme tel sur le contrat utiliser le bien loué ; d. de sous-louer le bien loué ;
e. d’utiliser le bien loué pour des épreuves de vitesse ou d’autres compétitions ;
f. d’utiliser le bien loué pour le transport rémunéré de marchandises sans être titulaire d’une licence de transport légalement valable ;
g. d’utiliser le bien loué avec un coffre de toit, un porte-bagages ou autre, sauf s’il est fourni par DEMETS ;
h. d’utiliser le bien loué pour le transport d’objets lourds, de produits hautement inflammables et dangereux ou de produits salissants ;
i. d’utiliser le bien loué à des fins de location ou d’écolage ;
j. d’utiliser le bien loué pour le transport de tout bien qui, par son odeur ou son état, peut endommager le bien loué ou rendre DEMETS inapte à poursuivre la location du bien loué pendant un délai donné ;
k. d’utiliser le bien loué dans des pays non mentionnés dans les conditions particulières. Tout manquement à l’une des dispositions susmentionnées donne à DEMETS le droit de résilier de plein droit le contrat sans mise en demeure aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse réclamer le remboursement des loyers non consommés.
Le locataire seul dispose du droit de gérer le matériel loué pendant la période de location et en assume par conséquent l’entière responsabilité.
La protection contre les chutes (harnais) pour l’élévateur doit être prévue par le locataire.
7. Tous les frais d’entretien normal et de réparation sont à la charge de DEMETS. Tous les frais dus à la négligence du locataire (p. ex. dommages au moteur dus à un manque d’huile moteur ou de liquide de refroidissement, à l’utilisation d’un mauvais carburant, à des dommages dus à une surcharge, etc.) sont à la charge du locataire.
Le locataire ne peut faire effectuer des réparations de quelque nature que ce soit sur le matériel loué qu’avec l’autorisation de DEMETS.
Le locataire doit procéder en bon père de famille à tous les contrôles quotidiens des niveaux de liquide prescrits par le constructeur et lorsqu’une échéance d’entretien est atteinte, il doit immédiatement prendre contact avec DEMETS et ne plus se servir du véhicule.
Ces règles concernant le matériel loué figurent dans les documents fournis par DEMETS.
8. En vertu du présent contrat de location, le preneur est redevable des montants suivants à DEMETS :
• la consommation éventuelle de carburant, les frais éventuels de nettoyage en cas de salissure extrême, les réparations éventuelles de dommages supplémentaires ainsi que les conséquences du vol jusqu’à concurrence du montant dont le locataire est responsable selon son contrat, et tous les frais pour restitution tardive et/ou utilisation abusive du véhicule ;
• tous les frais, y compris les frais de justice et d’administration, encourus par DEMETS pour recouvrer les montants dus par le locataire qui n’ont pas été acquittés à la date d’échéance ;
• tous les frais découlant de l’utilisation par le locataire du matériel loué, en ce compris les frais de dépannage suite à un accident dans lequel le conducteur du véhicule loué dans le cadre du présent contrat est en faute. Le locataire doit payer des frais de traitement forfaitaires pour chaque procès-verbal et/ou frais reçus par DEMETS concernant la période où le véhicule est sous le contrôle du locataire, et ce par courrier et/ou courrier de rappel que DEMETS doit envoyer. En ce qui concerne les rétributions de stationnement envoyées à DEMETS, afin de ne pas augmenter les coûts pour le locataire, elles seront payées par DEMETS à la réception de la première notification. DEMETS imputera les sommes ainsi versées par elle au locataire, sans préjudice de l’application des frais de traitement forfaitaires mentionnés ci-dessus.
• les frais de récupération du véhicule, tels que prévus à l’article 3 ci-dessus ;
• la franchise au titre des polices souscrites par DEMETS (OMNIUM/RC) ;
9. Les personnes qui sont contractuellement autorisées à conduire le véhicule sont assurées pour leur responsabilité civile pendant la durée de la location conformément à la loi belge (l’indication de la franchise pour les dommages à l’autre partie figure dans les conditions particulières).
Le recours de l’assureur est toujours à la charge du locataire.
Les dommages aux objets appartenant au conducteur ne sont pas assurés.
Le locataire est toujours responsable de tous les dommages propres au véhicule, quelle qu’en soit la cause, à l’exception de ceux découlant de faits dont un tiers identifiable est responsable.
Un véhicule loué est assuré en omnium pour les dommages propres et le vol avec une franchise mentionnée dans les conditions particulières.
En cas d’accident en tort à l’étranger, le rapatriement est à la charge du locataire sauf accord contraire, dans le cas où le locataire est, de quelque manière que ce soit, responsable de l’accident, le contrat sera réputé continuer à courir jusqu’à ce que le véhicule soit à nouveau à la disposition de DEMETS.
La validité de l’assurance responsabilité civile ainsi que les limitations de responsabilité pour les dommages propres et le vol sont strictement limitées à la période de location. Au-delà le locataire sera entièrement responsable de tous les dommages possibles au véhicule et aux personnes.
10. Le locataire doit immédiatement signaler tout accident, vol et tentative de vol du matériel loué aux services de police compétents et en informer DEMETS dans les 24 heures.
La déclaration adressée à DEMETS doit comprendre les circonstances, la date, le lieu et l’heure de l’incident, l’adresse de toute partie adverse, le numéro de PV et les coordonnées du service de police verbalisant.
Le locataire ne peut endosser aucune responsabilité au nom de DEMETS.
Si le locataire n’a pas restitué le matériel loué 14 jours calendrier après la fin contractuellement prévue du contrat, sauf dans les cas où la non-restitution ne peut lui être imputée et qu’il en a dûment informé DEMETS, le matériel loué sera considéré comme définitivement volé par le locataire.
Le cas échéant, le locataire sera également redevable à DEMETS de la valeur du matériel loué, en plus des loyers jusqu’à cette date et des frais administratifs mentionnés à l’article 3.
Si le locataire est impliqué dans un accident avec des tiers et qu’il ne présente pas soit un « constat d’accident » dûment complété et signé par les parties impliquées dans l’accident, soit un rapport d’un service de police compétent, le locataire devra, outre la franchise prévue par l’assurance RC visée à l’article 8 in fine des présentes conditions, également payer une indemnité pour frais administratifs supplémentaires, sans préjudice des frais de justice éventuels.
Si DEMETS, en l’absence du « constat d’accident » ou du PV susmentionné, a des doutes quant à l’implication ou non de tiers dans l’accident, elle est en droit de demander au locataire une déclaration sur l’honneur à ce sujet ; en l’absence d’une telle déclaration sur l’honneur, le sinistre en question sera traité comme un accident sans tiers.
Dans tous les cas, le locataire sera entièrement responsable de tous les dommages causés au véhicule s’il a fourni de fausses informations lors de la conclusion du contrat.
Le locataire est entièrement responsable des infractions et délits commis par lui pendant la période de location. Dans tous les cas, il déclarera aux autorités compétentes ne pas utiliser le matériel loué pour le compte de DEMETS. Il préserve expressément DEMETS à cet égard. Le cas échéant, le locataire s’engage à informer tout tiers de la propriété de DEMETS sur le véhicule.
11. Tous les tarifs indiqués dans les conditions particulières ne sont pas susceptibles d’être modifiés sans notification préalable et s’entendent hors TVA (sauf indication contraire).
12. La nullité ou l’inefficacité de l’une des dispositions n’affectera pas les présentes conditions.
13. En cas de litige, les tribunaux du siège social de DEMETS sont compétents, sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions obligatoires. Le droit belge sera toujours d’application.
14. La version néerlandaise des présentes conditions générales est l’original et prévaut sur sa traduction en cas d’éventuelles contradictions ou différences d’interprétation.