Conditions générales – Transport service Demets nv-sa

 

Titre I: Dispositions Générales

1. Les présentes conditions régissent l’ensemble des relations professionnelles entre DEMETS (BCE 0439.293.204) et ses cocontractants, que ces derniers soient des professionnels ou des particuliers. Sauf accord contraire exprès et écrit de DEMETS, les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions éventuelles des cocontractants, quel que soit le moment où elles sont connues. L’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions. Les deux parties prendront immédiatement les mesures nécessaires pour remplacer la disposition en question par une disposition valide se rapprochant de l’intention initiale des parties.

2. En fonction des services spécifiques commandés par un donneur d’ordre, un ou plusieurs des titres des présentes conditions générales s’appliquent.

Le Titre I est toujours d’application.

Le Titre II s’applique dans la mesure où DEMETS agit en tant que transporteur pour son donneur d’ordre. DEMETS sera considéré comme agissant en tant que transporteur dans la mesure où il s’est engagé à effectuer lui-même le transport.

Le Titre III s’applique dans la mesure où DEMETS est tenu de garder des marchandises, que ce soit avant ou après un transport, ou indépendamment de tout transport.

Si plusieurs titres s’appliquent simultanément à l’ordre exécuté par DEMETS, l’article le plus avantageux pour DEMETS s’appliquera dans le cas où plusieurs articles régissent la même matière.

3. DEMETS pourra exercer un droit de gage et/ou de rétention sur l’ensemble du matériel et/ou des marchandises qu’il expédie, transporte, stocke, ou a sous sa garde d’une manière ou d’une autre, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre doit ou devra à DEMETS quelle qu’en soit la cause. Ces droits s’étendent à la somme principale, aux intérêts, clause d’indemnisation et aux frais éventuels. Dans la mesure où ces droits ont été exercés et que les marchandises ont été mises à disposition par DEMETS mais n’ont pas été enlevées par le contractant ou qu’aucune autre disposition n’a été prise dans les 90 jours suivant la mise à disposition, DEMETS aura la possibilité de vendre ces marchandises de quelque manière que ce soit et sans que le donneur d’ordre ait droit à une quelconque compensation ou à des intérêts.

Dans la mesure où les montants dus sont déterminés et non contestés, ces droits cesseront d’exister dès que DEMETS a été intégralement indemnisé ou dès que le contractant a fourni des garanties suffisantes à concurrence du montant total à indemniser. Dans la mesure où les droits sont contestés ou ne peuvent être quantifiés avec précision, ces droits cesseront d’exister dès que le contractant aura fourni des garanties suffisantes pour le montant réclamé par DEMETS et que le contractant se sera engagé à payer les montants réclamés dans un certain délai, une fois ceux-ci établis.

4. Nonobstant toute insolvabilité, toute cession de créances, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, DEMETS pourra appliquer la compensation ou novation aux obligations de DEMETS envers ses créanciers ou contractants, ou aux obligations de ces derniers envers DEMETS. La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créances, de toute forme de saisie ou de concomitance ne peut en aucune façon porter préjudice à ce droit. Dans la mesure nécessaire, en application de l’art. 14 de la loi belge du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, l’article 1295 du Code civil belge est déclaré non applicable.

Les obligations visées au premier paragraphe s’entendent comme toute obligation et responsabilité qu’une partie a envers l’autre, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, qu’elle soit pécuniaire ou non, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation découlant d’une garantie, toute obligation de donner ou de conserver une sûreté et toute autre obligation ou exigence. Dans la mesure où un contractant de DEMETS souhaite faire appel à une société d’affacturage, elle s’engage à informer cette dernière de l’existence de ce droit de compensation ou de novation de la dette. Le contractant s’engage à préserver DEMETS de toute réclamation de cette société d’affacturage engagée en matière de compensation ou de novation de dette.

5. Si la confiance dans la solvabilité du contractant est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du contractant et/ou d’autres événements identifiables, qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le contractant, DEMETS se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, de suspendre tout ou partie de l’ordre afin d’obtenir des garanties suffisantes de la part du contractant. Si le contractant refuse de satisfaire à cette demande, DEMETS a le droit d’annuler tout ou partie de l’ordre. Ceci sans préjudice des éventuels droits à une indemnisation dans le chef de DEMETS.

La confiance sera toujours ébranlée si le cocontractant invoque l’article XX.39 et suiv. du code de droit économique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ou si le contractant dépose le bilan ou est déclaré en faillite. Toutes les sommes dues au moment de la faillite deviendront immédiatement exigibles, et l’article 4 du présent titre pourra leur être appliqué. Dans la mesure où DEMETS a placé tout transfert de propriété fiduciaire auprès de la partie déclarée en faillite, ou auprès de la partie utilisant l’une des procédures prévues au livre XX du code de droit économique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ce transfert de propriété prendra fin à la première demande de DEMETS, et devra être payé en totalité, moyennant l’application de l’article 4 du présent titre.

6. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les factures sont toujours payables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture, sans escompte. Le contractant est tenu de payer le prix convenu même s’il demande à DEMETS de percevoir le prix auprès d’un tiers. Les pertes dues aux fluctuations des taux de change sont supportées par le contractant de DEMETS. Les paiements non affectés par le contractant lui-même à une créance peuvent être librement déduits par DEMETS de ce que le contractant doit à DEMETS. Le contractant renonce à tout droit d’invoquer toute circonstance qui lui permettrait de suspendre tout ou partie de ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette pour tous les montants qui lui sont facturés par DEMETS. À défaut de paiement de la facture à son échéance et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le montant encore dû portera de plein droit intérêt au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Si un intérêt tel que mentionné au paragraphe précédent est dû, DEMETS a droit de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’une indemnité forfaitaire avec un minimum de 10 % du montant non payé par le contractant. L’octroi de cette indemnisation raisonnable de 10 % n’exclut pas l’octroi d’éventuelles indemnités de procédure ou d’autres frais de recouvrement avérés (par exemple des frais de mise en demeure, d’huissier ou d’avocat). En l’absence de paiement à l’échéance, toutes les factures non échues deviennent aussi immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Si pour une raison quelconque le contractant a des remarques concernant une facture ou tout autre écrit émanant de DEMETS, celles-ci ne seront recevables que dans la mesure où le contractant transmet la remarque par lettre recommandée à DEMETS dans les 8 jours calendrier suivant l’envoi de la facture ou de l’écrit.

7. Dans la mesure où la planification des activités est confiée à DEMETS, toutes les commandes éventuelles seront communiquées à DEMETS par e-mail au plus tard 24 heures à l’avance. Si les commandes sont communiquées plus tard que de 24 heures avant l’expédition/le transport/le stockage, DEMETS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages en résultant. Le donneur d’ordre est tenu de fournir des données suffisantes concernant l’activité à planifier. Cellesci comprennent notamment: l’identité complète du destinataire, les coordonnées de la personne de contact, les numéros de téléphone pertinents, les adresses de livraison correctes et toutes les informations pertinentes pour les Titres II et III.

Si ces informations s’avèrent incorrectes ou incomplètes, DEMETS n’est en aucun cas responsable des dommages en résultant. Dans la mesure où DEMETS subit un préjudice du fait de ces informations incorrectes ou incomplètes, le donneur d’ordre sera tenu de le dédommager intégralement.

8. Par la présente, tous les contractants confirment expressément à DEMETS avoir prit connaissance du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et s’y conformer intégralement, un Règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018, et se conformer aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Loi vie privée) et à ses arrêtés d’exécution.

Les données personnelles fournies sont exclusivement utilisées aux fins spécifiques de l’ordre/du contrat et sont uniquement conservées pendant la durée de l’ordre/du contrat ou jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conservation. Par données personnelles, on entend le nom, la fonction/le titre et les coordonnées (adresse e-mail), adresse postale, numéros de téléphone) au sein de l’entreprise. Aucune donnée personnelle ne sera traitée et conservée en ce qui concerne les catégories visées à l’article 9 du RGPD. Si des données sont traitées dans des pays non membres de l’UE qui, selon la Commission européenne, ne garantissent pas un niveau suffisant de protection des données personnelles, DEMETS, en tant que responsable du traitement, prendra les mesures de protection appropriées par le biais de dispositions contractuelles standards de protection des données, conformément à l’article 46, paragraphe 2, du RGPD.

9. En cas de litige, les tribunaux du siège social de DEMETS sont compétents, sans préjudice de l’application éventuelle de dispositions obligatoires. Le droit belge sera toujours d’application.

10. La version néerlandaise des présentes conditions générales est l’original et prévaut sur sa traduction en cas d’éventuelles contradictions ou différences d’interprétation.

 

Titre II: Transport

1. Que le transport soit national, international, ordinaire, lourd ou exceptionnel, les dispositions de la CMR, complétées par les présentes conditions, s’appliquent et prévalent toujours sur d’éventuelles clauses contractuelles divergentes. Les autres conditions et prescriptions de l’expéditeur ou du destinataire ne sont pas applicables, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le transporteur. La signature de la lettre de voiture par le chargeur, le personnel de quai ou le commissionnaireexpéditeur lie l’expéditeur, et la signature par les arrimeurs, les manutentionnaires ou le personnel de quai à destination lie le destinataire. L’expéditeur s’assure auprès de son contractant, le destinataire, que ce dernier a pris connaissance des présentes conditions et les accepte, faute de quoi il remboursera tous les frais au transporteur et le préservera contre toute réclamation éventuelle.

En tout état de cause, DEMETS n’est responsable que des dommages subis par les marchandises transportées, conformément aux dispositions applicables de la Convention CMR. Si, par suite du transport, des dommages surviennent à d’autres marchandises sous la garde de l’expéditeur, du 6 chargeur ou du destinataire, mais qui ne sont pas les marchandises à transporter, DEMETS n’est responsable que des dommages dus à une faute de sa part ou à sa négligence. En tout état de cause et sauf en cas d’acte délibéré, l’étendue de sa responsabilité pour les dommages causés aux marchandises autres que celles à transporter est limitée par sinistre à un maximum de 8,33 droits de tirage spéciaux par kg brut de poids de la cargaison transportée.

2. Sauf indication écrit contraire, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement du véhicule sont effectués respectivement par l’expéditeur et le destinataire. Dans la mesure où l’expéditeur ou le destinataire demande au chauffeur d’accomplir ces opérations, il le fera sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité exprès de l’expéditeur ou du destinataire, respectivement. Le transporteur n’est aucunement responsable des dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.

Sauf indication écrite contraire et dans la mesure où c’est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est effectué par le transporteur d’après les instructions de l’expéditeur ou du chargeur qui sont données conformément à la législation en vigueur en fonction de l’itinéraire. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou l’arrimage effectué s’avère inadapté en raison d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’expéditeur ou le chargeur, ou si l’emballage de transport s’avère ne pas être assez solide pour permettre de sécuriser correctement le chargement, les coûts et dommages qui en résultent sont entièrement à la charge de l’expéditeur pour le transport.

3. Dans la mesure où il ressort de toutes les instructions du donneur d’ordre que la livraison doit être effectuée avant le début normal des activités sur le site de la livraison, le donneur d’ordre veillera à ce qu’une personne soit sur place pour réceptionner la livraison et signer les documents nécessaires. Le donneur d’ordre fournira à DEMETS les coordonnées de cette personne, au moins son nom et son numéro de téléphone, lors de la commande du transport.

Si personne n’est désigné, ou si la personne n’est pas sur place au moment de la livraison, DEMETS aura pour instruction de décharger les marchandises à livrer sur place, après quoi la livraison sera communiquée par DEMETS à l’expéditeur/au donneur d’ordre pour le transport par tout moyen, et ce dernier sera réputé avoir accepté cette livraison sans aucune réserve. Le déplacement du véhicule sur le site de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire se fait intégralement sur instruction et sous la responsabilité de ces derniers. DEMETS peut toutefois s’opposer à ces instructions s’il estime qu’elles mettent en danger son véhicule ou sa cargaison en raison des conditions locales.

4. Après la livraison des marchandises comme défini au point III.3, DEMETS n’assumera plus aucune responsabilité à l’égard de ces marchandises, qui restent sur le lieu de livraison aux seuls risques du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre préservera intégralement DEMETS de toute réclamation éventuelle relative à ces marchandises livrées pouvant être adressée à son encontre (comme – mais pas exclusivement – les amendes émanant des pouvoirs publics, les réclamations contractuelles ou extracontractuelles de tiers de toute nature).

5. Le donneur d’ordre garantit à DEMETS que le lieu où la livraison doit être effectuée est équipé pour résister aux forces physiques développées par la livraison et l’enlèvement ainsi que par le chargement et le déchargement du matériel commandé. Si le donneur d’ordre a prévu une zone spécifique pour la livraison ou l’enlèvement, ou le chargement ou le déchargement du matériel, le donneur d’ordre fournira à DEMETS des informations détaillées à ce sujet lors de la commande du transport. Si, à l’arrivée de DEMETS, il apparaît que la zone prévue pour la livraison n’existe pas, ne peut être trouvée ou est inadéquate, le donneur d’ordre désignera un emplacement pour le déchargement sur place à ses frais et à ses propres risques.

Si le donneur d’ordre n’est pas sur place, ou n’a désigné personne pour prendre ces décisions, le donneur d’ordre accepte que DEMETS puisse décharger les marchandises à livrer sur place, la livraison étant communiquée par DEMETS au donneur d’ordre par quelque moyen que ce soit. Dans la mesure où des dommages surviennent lors de la livraison ou de l’enlèvement, ou lors du chargement ou du déchargement du fait de ces forces physiques – par exemple en raison de la pression du matériel sur la chaussée et ou le(s) lieu(x) de chargement et de déchargement – le donneur d’ordre reconnaît expressément qu’il préservera DEMETS de toute réclamation faite à son encontre par des tiers. En outre, le donneur d’ordre reconnaît expressément que dans la mesure où il subit lui-même un dommage du fait des forces spécifiques mentionnées ci-dessus, il ne peut et ne pourra pas récupérer ce dommage directement ou indirectement auprès de DEMETS.

6. Le donneur d’ordre garantit à DEMETS que, dans la mesure où la livraison doit avoir lieu dans des zones d’activité, sur un chantier ou à tout autre endroit où un (portail d’)accès doit être franchi, ce(t) (portail d’)accès est suffisamment large pour permettre le passage de la livraison. À cette fin, pour que les véhicules de DEMETS puissent le passer sans autres manœuvres, il faut que l’ (le) (portail d’)accès soit au moins aussi large que le véhicule/le chargement en son point le plus large minimum 1 mètre en ligne droite et que la porte d’accès mesure une hauteur minimale du camion employé à majorer de 50 cm. À cette fin, pour que les véhicules de DEMETS puissent passer ce (portail d’)accès en effectuant des manœuvres – par exemple en prenant un virage – il faut que l’ (le) (portail d’)accès soit au moins aussi large que le véhicule/le chargement en son point le plus large avec un minimum de 5 mètres. Dans la mesure où ces largeurs et hauteurs ne sont pas disponibles, le donneur d’ordre reconnaît expressément qu’il a choisi de faire quand même effectuer le transport, qu’il en supportera lui-même le risque et qu’il préservera DEMETS de toute réclamation de tiers.

7. DEMETS a droit à une indemnisation pour les temps d’immobilisation du véhicule routier. En l’absence d’une convention contraire, il est supposé que pour un transport routier national et international, le transporteur prendra en charge 1 heure de chargement et 1 heure de déchargement, le temps d’attente pour l’accrochage et le décrochage étant également fixé à 1 heure. Après expiration du temps de chargement, de déchargement ou d’attelage autorisé, DEMETS a droit à une rémunération au tarif horaire convenu entre les parties. DEMETS a également droit à une indemnisation pour l’ensemble des frais découlant d’autres temps d’immobilisation qui, compte tenu des circonstances du transport, dépassent la durée normale.

8. Chaque ordre de transport sera décrit de la manière la plus détaillée possible par le donneur d’ordre. Le poids et les dimensions exactes du matériel à transporter seront précisés. En particulier en ce qui concerne le poids brut de la cargaison, DEMETS se réfère à la convention SOLAS applicable à partir du 1er juillet 2016, qui stipule clairement que pour tout conteneur CSC chargé pour un transport maritime international, la VGM (= Verified Gross Mass – Masse brute vérifiée) correcte doit être connue afin que celle-ci puisse être communiquée en temps utile au capitaine, à son représentant et/ou au terminal. En cas de déclaration incorrecte ou tardive de la VGM par le donneur d’ordre, le conteneur en question ne peut être chargé/peut être refusé pour le chargement.

Le donneur d’ordre doit donc s’assurer qu’il peut calculer cette VGM de manière correcte et calibrée, et le tout conformément à l’arrêté royal belge du 25 septembre 2016 relatif à la masse brute vérifiée des conteneurs empotés. Le donneur d’ordre fournit au chauffeur les informations écrites nécessaires concernant la VGM et la méthode de pesage utilisée au plus tard lors de l’enlèvement de la cargaison par DEMETS. Dans la mesure où le timing du transport exige une communication plus rapide de la VGM au capitaine, à son représentant et/ou au terminal, le donneur d’ordre doit prendre les mesures nécessaires à cette fin. L’acceptation de la cargaison par DEMETS n’implique en aucun cas un contrôle de ces informations écrites et n’entraîne aucune responsabilité dans le chef de DEMETS concernant ces informations écrites. Dans la mesure où le donneur d’ordre ne fournit pas d’informations écrites à DEMETS, le donneur d’ordre reconnaît qu’il est lui-même responsable de la remise en temps voulu de la VGM au capitaine, à son représentant et/ou au terminal.

Dans la mesure où le donneur d’ordre reste en défaut de remettre la VGM, DEMETS n’est aucunement responsable de déterminer la VGM ni de la remettre à temps. Tous les coûts et conséquences relatifs à la VGM, à l’arrêté royal belge du 25 septembre 2016 relatif à la masse brute vérifiée des conteneurs empotés, ou toute sanction y afférente, sont à la charge du donneur d’ordre. Les particularités, telles qu’un centre de gravité asymétrique, un élément très fragile du matériel, des points d’appui spécifiques, des produits dangereux, seront toujours spécifiées. Sauf si l’expéditeur a expressément demandé au transporteur de vérifier le poids brut de la cargaison au sens de l’art. 8 alinéa 3 CMR, l’expéditeur reste responsable de toute surcharge, même par essieu, constatée en cours de transport. L’expéditeur devra rembourser tous les frais qui en découlent, y compris les dommages dus à l’immobilisation du véhicule et les éventuelles amendes ou autres frais de justice pouvant en découler.

Si le véhicule utilisé par DEMETS s’avère inadapté parce que des informations incorrectes ou incomplètes ont été communiquées par le donneur d’ordre, le coût en est entièrement supporté par le donneur d’ordre.

9. Les préposés de DEMETS ne peuvent accepter aucune instruction ni déclaration engageant DEMETS au-delà des limites prévues en ce qui concerne:

• la valeur des marchandises devant servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou encore d’avarie (art. 23 et 25 CMR)
• les délais de livraison (art. 19 CMR)
• les instructions de remboursement (art. 21 CMR)
• une valeur spéciale (art. 24 CMR) ou un intérêt spécial lors de la livraison (art. 26 CMR).
• des instructions ou déclarations concernant des marchandises dangereuses (A.D.R.) ou marchandises qui font l’objet d’une réglementation spéciale.

10. Lorsque DEMETS doit demander une autorisation quelconque dans le cadre de l’organisation d’un transport, il agit toujours au nom et pour le compte du donneur d’ordre. Ainsi DEMETS ne s’engage que dans une obligation de moyens.

11. Toute annulation de l’ordre de transport prévu par le donneur d’ordre jusqu’à 24 heures avant la présentation du véhicule sur le lieu d’expédition donnera lieu au paiement par le donneur d’ordre d’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 50 % du prix du transport convenu et de tous les frais déjà engagés par DEMETS. Toute annulation de l’ordre de transport prévu par le donneur d’ordre après ce délai donnera lieu au paiement par le donneur d’ordre d’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 100 % du prix de transport convenu et de tous les frais déjà engagés par DEMETS.

12. Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix de transport, même s’il demande au transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire.

13. L’échange de palettes ne se fait qu’après un ordre écrit exprès. L’administration de l’échange de palettes sur le lieu de chargement est effectuée par l’expéditeur et envoyée périodiquement au transporteur pour vérification. En cas de non-restitution des palettes garanties sur le lieu de déchargement, ces palettes garanties sont déduites du solde restant à l’adresse de chargement. Si après une deuxième tentative, les palettes garanties ne sont toujours pas disponibles sur le lieu de déchargement, ces palettes garanties sont déduites du solde restant à l’adresse de chargement ou sont facturées. Le transporteur a droit à une indemnité par palette et aux frais administratifs au tarif convenu entre les parties.

14. Les parties conviennent expressément que l’étendue de la responsabilité contractuelle de DEMETS résultant:

• de la perte physique totale ou partielle ou les dommages survenant aux marchandises, y compris le retard dans leur livraison, en raison d’erreurs involontaires, de négligences, de fautes, d’oublis ou de pertes de documents devant accompagner les marchandises, commis par DEMETS dans l’organisation du transport des marchandises.
• du paiement d’amendes fiscales ou administratives dues à l’État par le donneur d’ordre de DEMETS en cas d’absence, d’incomplétude ou de perte des documents devant accompagner les marchandises en raison d’erreurs involontaires, de fautes, de négligences ou d’oublis involontaires commis par DEMETS dans l’organisation du transport de marchandises par route reste en tout cas limitée au maximum au prix du prix convenu pour le transport concerné.

 

Titre III: Stockage et manutention des marchandises

1. Définitions

Les présentes conditions s’appliquent à tout acte de prestation logistique, tel que défini ci-après, dans tout entrepôt de DEMETS.

1.1. Parties : Le Donneur d’ordre et le Dépositaire.

1.2. Donneur d’ordre : le client qui donne des marchandises en dépôt telles que : marchandises commerciales, machines, matériel, véhicules (liste non exhaustive)

1.3. Dépositaire : DEMETS qui prend en charge la mise en dépôt des marchandises mentionnées au point

1.2. et les restitue au Donneur d’ordre à sa première demande.

1.4. Contrat : le présent contrat entre les Parties, les éventuelles Annexes faisant partie intégrante de celui-ci.

1.5. Tarif : le tarif du Dépositaire en vigueur au moment où la mise en dépôt débute, tel que convenu.

1.6. Marchandises : les objets mis en dépôt par le Donneur d’ordre tels que marchandises commerciales, machines, matériel, véhicules (liste non exhaustive)

1.7. Conditions générales : désigne les Conditions générales du Dépositaire qui régissent toute mise en dépôt de marchandises. Celles-ci sont connues et acceptées par les Parties et s’appliquent dans la mesure où aucune disposition contraire n’est stipulée dans le présent contrat.

1.8. Écart de stock : une différence inexplicable entre le stock physique et le stock tel qu’il devrait être selon le logiciel d’entreposage du Dépositaire, sauf preuve contraire du Donneur d’Ordre.

2. Objet – Marchandises – Obligations du Donneur d’ordre

2.1. Les Parties s’engagent à conclure un Contrat relatif à la mise en dépôt des Marchandises (stockage) telles que décrites dans le bon de réception et/ou l’inventaire. Si le Donneur d’ordre le souhaite, des photos peuvent être envoyées des Marchandises réceptionnées qui feront l’objet de la mise en dépôt.

2.2. Le Donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile toutes les informations concernant les Marchandises et leur manutention, dont il sait ou devrait savoir qu’elles peuvent être pertinentes pour le Dépositaire.

2.3. En outre, le Donneur d’ordre met en temps utile à la disposition du Dépositaire les données dont le Dépositaire affirme avoir besoin pour la bonne exécution du Contrat, sous la forme et de la manière souhaitées.

2.4. Le Donneur d’ordre déclare expressément que les Marchandises:

• ne contiennent pas de produits illégaux (notamment drogues, produits de contrefaçon… (liste non exhaustive)) ;
• ne sont pas périssables ;
• ne contiennent pas de produits dangereux, de substances inflammables ou nocives (par exemple allumettes, cartouches, poudre, essence, gaz et bouteilles d’aérosols, graisse, produits inflammables, piles au lithium, etc. (liste non exhaustive)) ou des substances qui, d’une manière ou d’une autre, mettent ou peuvent mettre en danger la santé publique ou la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ou des bâtiments ;
• ne contiennent pas de vermine ; – sont exemptes de formalités douanières.

2.5. Toute Marchandise livrée en vue d’une mise en dépôt et qui ne serait pas conforme aux conditions de l’article 2.4. pourra être refusée, détruite ou nettoyée à l’entrée de l’espace de stockage après notification au Donneur d’ordre et aux frais de ce dernier. Le Dépositaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Donneur d’ordre de ce refus, de cette destruction ou de ce nettoyage. En outre, le Donneur d’ordre préservera le Dépositaire de toute réclamation introduite par un tiers (et notamment) contre le Dépositaire en raison de l’illégalité ou de la non-conformité des Marchandises.

2.6. Le Donneur d’ordre est responsable de toute atteinte à l’environnement, de tout dommage ou de toute lésion que le Dépositaire, ses mandataires, son personnel ou d’éventuels sous-traitants subiraient en raison d’informations incomplètes, incorrectes, non fiables concernant la nature des Marchandises.

2.7. Le Donneur d’ordre garantit qu’il est le seul propriétaire légal des Marchandises et accepte par conséquent toute responsabilité en rapport avec les Marchandises. Le Donneur d’ordre préserve le Dépositaire des réclamations de tiers pour des dommages causés directement ou indirectement par les Marchandises, un emballage insuffisant ou inadapté des Marchandises, un acte ou une omission du Donneur d’ordre, de ses subordonnés, ainsi que de toutes les autres personnes dont le Donneur d’ordre utilise les services.

2.8. Le Donneur d’ordre sera responsable de l’enlèvement et de la manutention des Marchandises endommagées. L’accès aux locaux est régi par le présent Contrat. Il supportera également tous les frais occasionnés par l’enlèvement et la manutention des Marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation, ainsi que tous les frais quels qu’ils soient qui en découlent, tels que les frais de nettoyage ou d’assainissement du site ou des installations.

2.9. Le Donneur d’ordre doit assurer un emballage approprié des Marchandises en fonction de leur nature et de la durée de stockage prévue.

2.10. Les petits objets doivent être emballés de manière appropriée par le Donneur d’ordre et, si nécessaire, fixés à un ensemble plus grand auquel ils appartiennent.

2.11. Le Donneur d’ordre est responsable de tous les dommages et frais causés par lui-même et les personnes travaillant pour son compte et/ou qu’il a mandatées, et/ou par les marchandises mises en dépôt.

2.12. Si le Donneur d’ordre ne fournit pas à temps les informations et documents visés au point 2.2. des présentes conditions, ou s’il ne met pas à disposition les marchandises convenues au moment ou dans le délai, de la manière et au lieu convenus, dans un emballage approprié, suffisant et résistant au transport et accompagné des documents requis, il est néanmoins tenu d’effectuer ces actes pour le Dépositaire le plus rapidement possible, gratuitement et de la manière convenue. Lorsque le Dépositaire a engagé des frais supplémentaires en rapport avec le manquement du Donneur d’ordre à ses obligations visées dans les présentes conditions, le Donneur d’ordre est responsable de ces frais jusqu’à un maximum de 30.000 euros par événement.

2.13. Si le Donneur d’ordre manque de manière répétée à ses obligations, le Dépositaire peut, sans préjudice de son droit à une indemnisation, résilier le contrat après avoir donné au Donneur d’ordre un délai raisonnable par écrit et que le Donneur d’ordre n’a toujours pas rempli ses obligations à l’expiration de ce délai. Dans un tel cas, le donneur d’ordre est responsable de tout dommage qui en résulte.

2.14. Le Donneur d’ordre doit assurer les marchandises de manière adéquate, et au moins contre l’incendie, la foudre, l’explosion, chute d’avion, les dégâts occasionnés par une tempête, les dégâts des eaux, les inondations et le vol. Dans de tels cas, le Donneur d’ordre et son assureur renoncent à tout recours contre le Dépositaire et tous les tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Donneur d’ordre est tenu d’indemniser le Dépositaire de toutes les réclamations éventuelles qui pourraient être formulées à l’encontre du Dépositaire du fait du non-respect de cette obligation.

3. Bon de réception – Inventaire

3.1. Le Contrat ne prend effet pour le Dépositaire qu’à partir du moment où les Marchandises sont effectivement arrivées dans son lieu de stockage et qu’un inventaire et/ou un bon de réception conformes au présent Contrat, établis et signés par le Donneur d’ordre, ont été approuvés et signés par le Dépositaire. Si le Donneur d’ordre ou son agent n’est pas présent au moment de la livraison des Marchandises au Dépositaire, la lettre de voiture (CMR) ou le bon de livraison de l’expéditeur servira de base à la description des marchandises. Dans un tel cas, le Donneur d’ordre est responsable d’éventuelles erreurs dans la description des Marchandises sur ces documents.

3.2. À leur réception, les marchandises sont contrôlées par le Dépositaire quant à leur état extérieur visible et à leur emballage. Seul le nombre de caisses, palettes, machines, cartons individuels, etc. sera indiqué sur l’inventaire. La vérification jusqu’à de petits ensembles ou des unités individuelles ou l’inspection interne des Marchandises est possible moyennant concertation avec le Dépositaire. Les frais de cette vérification à la réception et à la livraison seront facturés au Donneur d’ordre. Le Dépositaire n’est pas responsable de la conformité du contenu des colis avec les mentions figurant sur la lettre de voiture CMR, la note de livraison de l’expéditeur ou d’autres documents du Donneur d’ordre.

3.3. L’inventaire et/ou le bon de réception sont signés par les deux Parties au moment de leur préparation et de toute modification.

3.4. À la demande du Donneur d’ordre, l’inventaire peut être contre-vérifié sur le site où se trouvent les Marchandises au moment du Contrat. Dans ce cas, le Donneur d’ordre en supporte le coût.

3.5. Le retrait d’une partie des Marchandises et/ou l’ajout de Marchandises ne peut avoir lieu qu’après un contact préalable avec le Dépositaire et adaptation de l’inventaire conformément au présent Contrat.

3.6. À la fin de la mise en dépôt, cet inventaire sera présenté pour le contrôle de sortie des Marchandises.

4. Espace de stockage – Accès aux marchandises

4.1. Le Donneur d’ordre déclare expressément avoir pris connaissance des conditions concrètes dans lesquelles le Dépositaire entreposera les Marchandises et considère que ces locaux sont appropriés pour le stockage de ses Marchandises. Les espaces de stockage qui seront utilisés répondront aux critères suivants:

• L’espace de stockage en plein air se trouve sur un terrain clôturé avec des portes d’accès et un contrôle d’accès par un système de badges. Le revêtement sera constitué de dalles en béton et du système de drainage standard habituel.
• Les bâtiments contenant un espace de stockage se trouveront dans cette zone clôturée et seront accessibles au moyen d’un système de badges. Les bâtiments seront en outre sécurisés par un système d’alarme relié à une salle de contrôle externe. Ils seront étanches au vent et à l’eau, et seront pourvus d’une isolation standard. Aucun système de contrôle de la température, de chauffage ou de refroidissement n’est prévu. Il n’y a aucun système de mesure de l’humidité.
• Le Dépositaire ne sera pas responsable de la formation de condensation et/ou de rouille ni du dérèglement des marchandises sous l’influence de facteurs environnementaux climatiques, sauf en cas d’erreur avérée du Dépositaire dans le cadre de l’étanchéité au vent et à l’eau des bâtiments.
• L’espace de stockage ne sera pas un entrepôt douanier.

4.2. Le Dépositaire ne permet la présence du Donneur d’ordre ou des personnes qu’il a désignées dans les locaux ou sur les sites où se trouvent les Marchandises qu’aux risques et périls de ces derniers et uniquement pendant les heures normales d’ouverture, à condition toutefois que celle-ci :

• ait lieu en présence du Dépositaire ou de son préposé ;
• ait été signalée et approuvée à l’avance ;
• s’effectue, le cas échéant, conformément au règlement d’ordre intérieur du Dépositaire ;
• se déroule dans le strict respect des règles de sécurité applicables dans l’espace de stockage et/ou sur les terrains du Dépositaire.

4.3. Le Donneur d’ordre accepte qu’en dehors des heures de bureau normales, les bâtiments dans lesquels les Marchandises sont stockées ne sont pas accessibles et sont entièrement fermés.

4.4. Le Donneur d’ordre accepte que cette forme de surveillance est suffisante et ne demande pas au Dépositaire de prendre des mesures de sécurité supplémentaires.

4.5. Toute manipulation ou tout déplacement des marchandises dans l’espace de stockage à partir de leur réception par le Dépositaire ne peut être effectué que par le Dépositaire ou ses employés. La manipulation ou le déplacement à la demande du client pendant la mise en dépôt s’effectue aux conditions générales et au tarif du Dépositaire, approuvés par le Donneur d’ordre.

4.6. Si le Donneur d’ordre souhaite effectuer lui-même certaines manipulations sur ses Marchandises pendant le stockage, cela ne peut se faire qu’après accord écrit et les Marchandises seront contrôlées après la fin du traitement. Le Dépositaire n’est en aucun cas responsable des dommages subis par les Marchandises au cours ou en raison de cette manipulation. En outre, pour les opérations nuisibles à l’environnement ou potentiellement nocives pour l’espace de stockage ou d’autres marchandises (soudage, meulage, remplacement d’huile, de gaz…), les mesures de sécurité nécessaires doivent toujours être prises pour exclure les nuisances.

4.7. Le Dépositaire décidera lui-même de l’endroit où les Marchandises seront placées dans les zones de stockage mentionnées ci-dessus.

4.8. Il est interdit au Donneur d’ordre de prendre des photos ou de faire des enregistrements des marchandises qui ne lui appartiennent pas.

5. Tarification

5.1. Le Tarif de la mise en dépôt est déterminé en fonction:

• de la surface occupée et/ou du volume des Marchandises à prendre en dépôt,
• du soin qui doit être apporté à ces Marchandises conformément au présent Contrat
• de la durée de la mise en dépôt,
• de la manipulation des Marchandises en accord avec le Donneur d’ordre pendant la mise en dépôt.

5.2. Les modifications tarifaires interviennent au 01/01 de l’année calendrier sur la base de l’Indice des prix à la consommation.

5.3. Le Tarif doit être augmenté de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.4. Un Tarif distinct sera facturé pour:

• les frais liés à l’établissement de l’inventaire,
• les coûts liés au placement et au déplacement et à la manutention des Marchandises,
• les primes pour l’assurance tous risques,
• les coûts associés au nettoyage spécial et à l’examen des Marchandises à la demande du Donneur d’ordre,
• le traitement des Marchandises non conformes comme stipulé à l’article 2 du présent Contrat : les frais de destruction ou de nettoyage après notification au Donneur d’ordre.
• les coûts de l’élimination et du recyclage des emballages et des déchets résultant de la prestation de services.

5.5. Le Dépositaire se réserve le droit de demander une avance égale à un minimum de trois mois de tarif de la mise en dépôt lors de l’arrivée des Marchandises.

5.6. Le Dépositaire réglera le Tarif par semaine calendrier, chaque semaine calendrier entamée étant facturée dans son intégralité.

5.7. Le Tarif convenu sera inclus dans l’offre acceptée.

6. Obligations et responsabilité du Dépositaire

6.1. Le Dépositaire s’engage à réceptionner les Marchandises, à faire d’éventuelles réserves sur le document de transport concernant les dommages extérieurs visibles et la quantité, et à en informer le Donneur d’ordre afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires.

6.2. Le Dépositaire s’engage à se comporter en bon père de famille à l’égard des Marchandises et, si cela s’avérait nécessaire pour la mise en dépôt des marchandises, sous réserve d’accord et aux frais du Donneur d’ordre, à prendre toutes les mesures raisonnables.

6.3. Le Dépositaire s’engage à assurer sa responsabilité telle qu’elle découle du présent Contrat auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au Contrôle des assurances.

6.4. Le Dépositaire s’engage à assurer le bon fonctionnement des équipements qu’il utilise pour l’exécution du Contrat de prestation de services de mise en dépôt.

6.5. Les obligations du Dépositaire au titre du présent Contrat sont considérées par les Parties comme une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une obligation de résultat.

6.6. L’inventaire/bon de réception conformément à l’article 3, établi lors de l’arrivée des Marchandises sur le lieu de stockage, éventuellement adapté entre-temps, et approuvé par le Dépositaire et le Donneur d’ordre, est le seul moyen de preuve admissible en cas de dommage ou de manque.

6.7. Le Dépositaire s’engage à réceptionner les Marchandises convenues sur le lieu, à l’heure et de la manière convenus, accompagnées, si nécessaire, d’un document de transport et des autres documents éventuellement fournis par le Donneur d’ordre, et à les livrer dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues ou dans l’état convenu.

6.8. Si les Marchandises reçues par le Dépositaire dans leur emballage éventuel ne sont pas livrées au Donneur d’ordre dans le même état ou dans l’état convenu, le Dépositaire est, sous réserve de Force majeure ou des autres dispositions du présent Contrat, responsable des dommages et/ou pertes qui en découlent, dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence du Dépositaire, de ses mandataires, de son personnel ou de ses éventuels sous-traitants et dans les limites de la responsabilité prévue à l’article 6.12. En tout état de cause, le Donneur d’ordre supporte la charge de la preuve à cet égard.

6.9. Le Dépositaire n’est pas responsable des dommages et pertes subis par les Marchandises, dans la mesure où ces dommages/pertes sont consécutifs aux risques particuliers liés au stockage en plein air, pour le compte du Donneur d’ordre.

6.10. Le Dépositaire n’est pas responsable dans les cas décrits ci-dessous :

• Tout emballage effectué par le Donneur d’ordre dégage en tout cas entièrement le Dépositaire de sa responsabilité quant au contenu et à l’état des colis, paquets, caisses, etc. Le Dépositaire est seulement tenu de restituer ces colis, paquets, caisses, etc. avec leur emballage dans le même état extérieur que celui dans lequel ils ont été 20 réceptionnés par le Dépositaire et décrits dans l’inventaire.
• Le Dépositaire n’est pas responsable des conséquences directes et indirectes, entre autres, de vol avec effraction et/ou de violence, incendie, explosion, foudre, chute d’avion, dégâts des eaux et du gel, inondation, guerre, révolution, troubles civils et politiques, émeutes, grèves, épidémie, quarantaine, lorsque ces circonstances sont incontrôlables et rendent la bonne exécution de la mise en dépôt déraisonnablement difficile.
• Les défauts propres aux Marchandises et à leur emballage, ainsi que les défauts cachés, les surestaries et la rétention (demurrage and detention), et la Force Majeure.
• Les dommages dus à la rouille, à la condensation, à l’oxydation, à la décoloration, à l’écoulement/évaporation de liquides, ainsi qu’aux dérèglements et défauts mécaniques, électriques et électroniques des Marchandises stockées, sauf en cas de faute avérée du Dépositaire dans le cadre de l’étanchéité au vent et à l’eau des bâtiments.
• Les dommages causés par la vermine ne relèvent pas de la responsabilité du Dépositaire, sauf en cas de faute avérée.
• Les dommages résultant de la nature même des Marchandises ou des défauts cachés des Marchandises.
• Les dommages causés au verre à plomb ou aux moulures.

6.11. En l’absence d’un délai convenu pour la réception ou la livraison, ces activités convenues ont lieu dans le délai raisonnablement requis par un dépositaire, à compter du moment où la réception ou la livraison est demandée. Ce délai sera alors réputé être le délai convenu.

6.12. À moins que le dégât n’ait été causé intentionnellement par la direction du prestataire de services logistiques, la responsabilité du prestataire de services logistiques, dans le cadre des C.G.P.L., est limitée à un montant par kilogramme, par événement et par an, à convenir entre les parties au moment de la conclusion du contrat de prestations de Services Logistiques. Si de tels montants n’ont pas été convenus, le montant de 8,33 de droits de tirage spéciaux (D.T.S.) par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées est d’application, avec un montant maximum absolu de 25.000 EUR par événement ou série d’événements provenant d’une seule et même cause, ainsi qu’avec un maximum de 100.000 € par an.

6.13. Si le Dépositaire n’exécute pas les services de mise en dépôt et/ou les activités supplémentaires au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenus, il demande alors des instructions au Donneur d’ordre et est tenu d’exécuter ces activités de la manière convenue le plus rapidement possible et sans frais supplémentaires pour le Donneur d’ordre.

6.14. Si le Dépositaire manque de manière répétée à ses obligations substantielles, le Donneur d’ordre peut résilier le Contrat après avoir donné au Dépositaire un préavis écrit d’au moins 30 jours et si le Dépositaire n’a toujours pas respecté ses obligations à l’expiration de ce préavis.

6.15. Le Dépositaire n’est pas responsable des dommages autres que ceux causés aux Marchandises elles-mêmes. La responsabilité du Dépositaire est ainsi exclue pour tous les dommages indirects ou immatériels, tels que, sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de profits et les dommages consécutifs.

6.16. Les éventuels dommages, pertes et/ou Ecarts de stock seront évalués une fois par an. En cas de différence positive, aucun dédommagement ne sera demandée. Les éventuelles différences négatives et les éventuelles différences positives seront compensées entre elles. En cas de différence négative, aucune dédommagement ne sera versée si cette différence est inférieure à un pourcentage du volume annuel total à convenir entre les parties. À défaut, un pourcentage de 0,1 % du volume annuel total faisant l’objet du contrat sera appliqué.

Le volume annuel signifie ici la somme des quantités de marchandises entrantes, sortantes et manipulées. Dans le cas où le pourcentage convenu serait néanmoins dépassé, le Dépositaire versera au Donneur d’ordre une indemnité égale à la valeur d’arrivée de l’Ecart de stock concernées au-dessus du pourcentage convenu, à prouver par le Donneur d’ordre. La responsabilité pour l’Ecart de stock est limitée comme prévu à l’article 6.12. Par valeur d’arrivée, l’on entend le coût de la production ou le prix d’achat des marchandises, augmenté du coût du transport jusqu’à la réception par le Dépositaire.

7. Restitution des marchandises – Réserve

7.1. Le Dépositaire met à la disposition du Donneur d’ordre tous les moyens nécessaires pour lui permettre de vérifier le contenu et l’état des Marchandises mises en dépôt avant leur restitution. Le Dépositaire s’engage à restituer les Marchandises au Donneur d’ordre ou à ses ayants droit dans le même état extérieur que celui dans lequel il les a reçus, conformément à l’inventaire et en tenant compte des dispositions de l’article 3 du présent Contrat.

7.2. Toute contestation doit être immédiatement signalée, sous peine de perdre le recours contre le Dépositaire, par le Donneur d’ordre sur l’inventaire présenté au moment de la restitution.

7.3. L’inventaire est remis au Dépositaire par le Donneur d’ordre au moment de l’enlèvement définitif et avant que les Marchandises ne quittent les locaux du Dépositaire. Par son acceptation, le Donneur d’ordre accorde au Dépositaire la décharge complète et irrévocable pour l’exécution de ses obligations.

7.4. Si un dommage non immédiatement visible s’est produit pendant le stockage, le Donneur d’ordre doit émettre une réserve clairement décrite par lettre recommandée dans les 7 jours, dimanches et jours fériés non compris, suivant la réception des Marchandises. Sans cette réserve, toute réclamation à l’encontre du Dépositaire s’éteint et les Marchandises sont réputées être dans l’état décrit dans l’inventaire. Le Donneur d’ordre accorde au Dépositaire ou à la personne qu’il désigne l’accès aux Marchandises pour une constatation contradictoire des dommages.

8. Vente de marchandises

8.1. Le Dépositaire peut procéder à la vente des marchandises sans attendre les instructions du Donneur d’ordre si la nature ou l’état périssable des marchandises le justifie ou si les frais de stockage sont disproportionnés par rapport à la valeur des marchandises. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, le prix courant du marché ou, à défaut, la valeur usuelle de marchandises de même nature et d’une qualité équivalente.

8.2. Il peut également procéder à la vente en cas d’abandon de la marchandise par le Donneur d’ordre. L’abandon par le Donneur d’ordre est présumé si ce dernier ne répond pas à la mise en demeure du Dépositaire par lettre recommandée de reprendre les marchandises dans un délai bien défini.

8.3. Dans les autres cas, il peut également procéder à la vente s’il n’a pas reçu du donneur d’ordre, dans un délai raisonnable, d’autres instructions dont l’exécution peut être raisonnablement exigée.

8.4. Si les marchandises ont été vendues en application du présent article, le produit de la vente devra être mis à la disposition de l’intéressé à la cargaison, déduction faite des coûts grevant les marchandises. Si ces coûts dépassent le produit de la vente, le Dépositaire aura droit à la différence. La manière de procéder en cas de vente est déterminée par la loi et les usages du lieu où se trouvent les marchandises.

En tout état de cause, dans le cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les coûts de stockage sont disproportionnés par rapport à leur valeur, un simple avis de vente sera adressé à l’ayant droit à la cargaison. Si ce dernier n’y réagit pas dans les 2 jours ouvrables, la vente peut avoir lieu. Dans le cas de marchandises non périssables, un simple avis de vente sera également adressé à l’intéressé à la cargaison. Si ce dernier n’y répond pas dans un délai de 15 jours calendrier, la vente peut avoir lieu.

9. Chargement – Déchargement – Transport

9.1. Si le Donneur d’ordre donne l’ordre, après la mise en dépôt, de transporter ses Marchandises vers l’un ou l’autre lieu, l’obligation du Dépositaire prend néanmoins fin au plus tard lorsque les Marchandises quittent l’espace de stockage et, à partir de ce moment, aucune objection ne peut être formulée du fait de la mise en dépôt. Dès ce moment, les obligations du Dépositaire sont régies par les termes du Titre II. Tous les coûts de transport des Marchandises jusqu’au lieu de stockage et au lieu de livraison des Marchandises sont à la charge du Donneur d’ordre.

9.2. Si le Donneur d’ordre organise lui-même le transport vers et depuis le lieu de stockage, les frais de chargement ou de déchargement et de placement seront facturés par le Dépositaire d’après le tarif inclus dans l’offre convenue. Le paiement de ces prestations doit être effectué avant que les Marchandises ne quittent l’espace de stockage.

10. Confidentialité Les Parties s’engagent à maintenir une stricte confidentialité à l’égard des tiers, en ce qui concerne le contenu intégral du Contrat conclu entre le Donneur d’ordre et le Dépositaire, ainsi qu’en ce qui concerne les informations (notamment mais pas uniquement en ce qui concerne la politique commerciale, le savoir-faire, la stratégie commerciale, les méthodes et modes opératoires, les techniques relatives au traitement des clients et de leurs données) obtenues dans le cadre du présent Contrat auprès de l’autre Partie, à l’exception des informations devant être fournies aux pouvoirs publics compétents sur la base d’une obligation légale et à l’exception des informations échangées avec des tiers dans le cadre de l’exercice normal des activités.

11. Durée

11.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat de Mise en dépôt est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis d’au moins 6 mois.

11.2. La résiliation se fait par lettre recommandée et le préavis commence 3 jours après le cachet de la poste.

12. Prescription

Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de prestation de services logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d’un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action. Sous peine de nullité, toute action concernant un dégât apparent doit être signalée immédiatement, par écrit, au moment de la livraison, les dégâts non-apparents doivent être signalés, par écrit, dans un délai de 7 jours après la livraison.