<\/p>\n
1. Les rapports juridiques avec DEMOTRANS sont r\u00e9gies par les conditions de location ci-dessous.<\/p>\n
La signature du contrat implique l\u2019acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes conditions contraires.
\nLe signataire du contrat de location est solidairement responsable des obligations du locataire au nom duquel il d\u00e9clare agir.<\/p>\n
2. Le locataire doit \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire, valable dans le pays de location ainsi que dans tous les autres pays o\u00f9 le v\u00e9hicule sera utilis\u00e9.<\/p>\n
Le permis de conduire doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au moins 12 mois avant le d\u00e9but de la location.
\nEn compl\u00e9ment du permis de conduire normal, un permis de conduire international est \u00e9galement requis si le permis de conduite normal est r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue que celle du pays du loueur ou est compos\u00e9 de caract\u00e8res illisibles dans le pays du loueur. Le permis de conduire international n\u2019est valable que s\u2019il est accompagn\u00e9 du permis de conduire normal.
\nLe locataire doit \u00eatre en possession d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019un passeport en cours de validit\u00e9.
\nLe locataire doit \u00eatre en possession d\u2019une carte de cr\u00e9dit valable dont la date d\u2019expiration est post\u00e9rieure \u00e0 la date de fin du contrat de location.<\/p>\n
3. La location ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat avec constatation contradictoire de l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel lou\u00e9, le paiement des loyers dus et la constitution de la garantie.<\/p>\n
La location ne prend fin que lorsque le mat\u00e9riel lou\u00e9 est effectivement r\u00e9ceptionn\u00e9 par DEMOTRANS.
\nUn tarif journalier suppl\u00e9mentaire complet sera factur\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de 24 heures entam\u00e9e, sans que cela n\u2019entra\u00eene une reconduction tacite du contrat.
\nSi le mat\u00e9riel lou\u00e9 est restitu\u00e9 \u00e0 DEMOTRANS de mani\u00e8re anticip\u00e9e, le loyer pour la p\u00e9riode de location enti\u00e8rement convenue reste d\u00fb sans que le locataire ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque remboursement des loyers.<\/p>\n
Le mat\u00e9riel lou\u00e9 doit \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 DEMOTRANS \u00e0 un lieu indiqu\u00e9 par DEMOTRANS, et ce pendant les heures d\u2019ouverture normales.
\nLe locataire doit informer DEMOTRANS s\u2019il pr\u00e9voit d\u2019utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 en dehors des fronti\u00e8res nationales pendant la dur\u00e9e du contrat de location.
\nLes pays suivants sont accept\u00e9s par DEMOTRANS : pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Si le mat\u00e9riel lou\u00e9, m\u00eame avec l\u2019accord de DEMOTRANS, est laiss\u00e9\/restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par celui ci, en dehors des heures d\u2019ouverture ou si le mat\u00e9riel lou\u00e9, m\u00eame avec l\u2019accord de DEMOTRANS, est laiss\u00e9\/restitu\u00e9 ailleurs, le locataire reste responsable du mat\u00e9riel lou\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception effective par DEMOTRANS.
\nSi le locataire souhaite prolonger le contrat de location, il doit prendre contact avec DEMOTRANS avant l\u2019expiration du contrat initial pour organiser la prolongation.
\nDans tous les cas, les parties ne peuvent invoquer la reconduction tacite du contrat de location.<\/p>\n
Une restitution tardive sera consid\u00e9r\u00e9e par DEMOTRANS comme une fraude, une tromperie et un abus de confiance.
\nDans tous les cas, en cas de restitution tardive \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me heure, le locataire devra \u00e0 DEMOTRANS une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible pour le manque \u00e0 gagner et les frais administratifs.
\nPour l\u2019enl\u00e8vement du mat\u00e9riel lou\u00e9 – laiss\u00e9 sur place pour quelque raison que ce soit sans l\u2019accord \u00e9crit de DEMOTRANS – le locataire sera factur\u00e9 pour les kilom\u00e8tres parcourus, c\u2019est-\u00e0-dire depuis le si\u00e8ge d\u2019exploitation de DEMOTRANS \u00e0 1804 Cargovil, jusqu\u2019au lieu d\u2019enl\u00e8vement et de restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9, avec un minimum de 50 kilom\u00e8tres \u00e0 facturer, major\u00e9 des frais administratifs.
\n\u00c0 l\u2019issue du contrat de location, si le mat\u00e9riel lou\u00e9 n\u2019est pas restitu\u00e9, DEMOTRANS a le droit d\u2019en reprendre possession aux frais du locataire, o\u00f9 qu\u2019il le trouve, le locataire autorisant express\u00e9ment le mandataire de DEMOTRANS \u00e0 acc\u00e9der aux b\u00e2timents et terrains utilis\u00e9s par lui \u00e0 cet effet.<\/p>\n
En cas de vol du mat\u00e9riel lou\u00e9, le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9put\u00e9 courir jusqu\u2019\u00e0 ce que le locataire fournisse \u00e0 DEMOTRANS une attestation de d\u00e9p\u00f4t de plainte pour vol aupr\u00e8s des services de police comp\u00e9tents.
\nEn cas de faillite, de liquidation judiciaire ou extrajudiciaire ou d\u2019insolvabilit\u00e9 apparente du locataire, DEMOTRANS a le droit de consid\u00e9rer le contrat de location comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. Les loyers seront r\u00e9gl\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette date, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
En cas d\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 en violation du pr\u00e9sent contrat, DEMOTRANS a \u00e9galement le droit de consid\u00e9rer le contrat de location comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, avec paiement par l\u2019ayant droit d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible \u00e9gale \u00e0 7 jours de location, apr\u00e8s r\u00e8glement des loyers jusqu\u2019\u00e0 la date de cette r\u00e9siliation.
\nSi le locataire annule le contrat de location avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de location convenue, des frais de dossier forfaitaires seront factur\u00e9s.<\/p>\n
4. DEMOTRANS s\u2019assure que le mat\u00e9riel lou\u00e9 est adapt\u00e9 \u00e0 la location au d\u00e9but de la p\u00e9riode de location, que le v\u00e9hicule lou\u00e9 est en \u00e9tat de marche et que le r\u00e9servoir de carburant est enti\u00e8rement rempli.<\/p>\n
Le locataire reconna\u00eet avoir pris livraison du mat\u00e9riel lou\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat attest\u00e9 par les mentions figurant sur le PV de constatation contradictoire des dommages, enti\u00e8rement nettoy\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9galement requis. Lors de la livraison du mat\u00e9riel lou\u00e9, son \u00e9tat sera \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire. Tous les frais \u00e9ventuels pour remettre le mat\u00e9riel lou\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouvait au d\u00e9but du contrat, y compris la remise du carburant au niveau de d\u00e9part, sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n
Si le mat\u00e9riel lou\u00e9 est restitu\u00e9 en dehors des heures d\u2019ouverture de DEMOTRANS, avec ou sans l\u2019accord expr\u00e8s de DEMOTRANS, et\/ou si le locataire restitue le mat\u00e9riel lou\u00e9 dans un tel \u00e9tat de salet\u00e9, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et\/ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, qu\u2019une constatation d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel lou\u00e9 n\u2019est pas imm\u00e9diatement possible ou si le locataire ne souhaite pas attendre qu\u2019une constatation contradictoire
\nsoit faite, il est par cons\u00e9quent impossible de faire une constatation contradictoire au moment o\u00f9 le mat\u00e9riel lou\u00e9 est restitu\u00e9 et\/ou laiss\u00e9 sur place.<\/p>\n
Dans ces cas, DEMOTRANS proc\u00e9dera \u00e0 une constatation de l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule, au moment o\u00f9 elle reprend effectivement en charge le mat\u00e9riel lou\u00e9 et\/ou au moment o\u00f9 le mat\u00e9riel lou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suffisamment nettoy\u00e9 (auquel cas les frais de nettoyage seront \u00e0 la charge du locataire).<\/p>\n
Si des dommages sont constat\u00e9s sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 (qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans le PV au d\u00e9but de la location) et\/ou s\u2019il appara\u00eet que le v\u00e9hicule est restitu\u00e9 avec un niveau de carburant inf\u00e9rieur \u00e0 celui du d\u00e9but du contrat de location, DEMOTRANS en informera le locataire par courrier recommand\u00e9 avec une estimation de l\u2019indemnisation des constatations ainsi faites.
\nSi le locataire n\u2019est pas d\u2019accord avec les indemnit\u00e9s de r\u00e9paration constat\u00e9es et\/ou les constatations de dommages effectu\u00e9es par DEMOTRANS dans les cas d\u00e9crits ci-dessus, il doit en informer DEMOTRANS dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la notification faite par DEMOTRANS par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle notification dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019accord du locataire est irr\u00e9vocablement pr\u00e9sum\u00e9.
\nSi la notification de d\u00e9saccord est faite en temps utile, le dossier est soumis dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 un expert d\u00e9sign\u00e9 d\u2019un commun accord, qui prendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive, qui n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours, concernant les dommages \u00e9tablis et les indemnit\u00e9s correctes qui y sont li\u00e9es, dont les frais sont support\u00e9s par la partie en d\u00e9saccord ou r\u00e9partis entre les parties dans la proportion d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019expert.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert s\u2019appuiera sur les constatations contradictoires et les photographies prises sur pr\u00e9sentation par DEMOTRANS ou son mandataire.
\nLe locataire reconna\u00eet express\u00e9ment avoir re\u00e7u le mat\u00e9riel lou\u00e9 dans un \u00e9tat normal de fonctionnement.
\nDans le cas contraire, il a jusqu\u2019\u00e0 4 heures ouvrables apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 le mat\u00e9riel lou\u00e9 pour le signaler \u00e0 DEMOTRANS.<\/p>\n
5. DEMOTRANS a le droit d\u2019imposer au locataire, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le contrat de location, de bloquer un montant donn\u00e9 sur son compte ou de fournir une garantie couverte par une carte de cr\u00e9dit ou tout autre moyen de paiement accept\u00e9 par DEMOTRANS.<\/p>\n
Le montant de cette garantie sera mentionn\u00e9 dans le contrat de location et calcul\u00e9 sur la base de la p\u00e9riode de location pr\u00e9vue du mat\u00e9riel lou\u00e9.
\nLe locataire autorise express\u00e9ment DEMOTRANS \u00e0 pr\u00e9lever tous les montants dus sur le montant bloqu\u00e9 sur le compte ou sur la garantie constitu\u00e9e par carte de cr\u00e9dit ou via un autre mode de paiement accept\u00e9 par DEMOTRANS, et ce au titre des dommages constat\u00e9s, des kilom\u00e8tres suppl\u00e9mentaires parcourus, des jours de location suppl\u00e9mentaires, de la surtaxe carburant \u00e9ventuelle, des exon\u00e9rations, etc.
\nSi le locataire a rempli toutes ses obligations et que les sommes dues ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, DEMOTRANS remboursera au locataire, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location, le d\u00e9p\u00f4t de garantie effectivement d\u00e9pos\u00e9 et\/ou DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 ne pas r\u00e9clamer la garantie constitu\u00e9e par carte de cr\u00e9dit ou par tout autre moyen de paiement accept\u00e9 par DEMOTRANS.<\/p>\n
6. Le locataire est responsable de toute infraction aux dispositions contractuelles ainsi qu\u2019aux lois et r\u00e8glements de la circulation en vigueur pendant la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
\u00c0 la demande de la police et\/ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, DEMOTRANS peut leur fournir les donn\u00e9es personnelles du locataire.
\nCela se fera dans le cadre l\u00e9gal concernant le respect de la vie priv\u00e9e et de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\nLe mat\u00e9riel lou\u00e9 l\u2019est pour une utilisation normale et il est interdit de surcharger les v\u00e9hicules ou de d\u00e9passer la capacit\u00e9 de chargement.
\nDans le cas d\u2019un contrat de location avec kilom\u00e9trage illimit\u00e9, \u00ab illimit\u00e9 \u00bb signifie dans le cadre d\u2019une utilisation normale ou, dans tous les cas, moins de 300 km par jour et moins de 9 000 km par mois.<\/p>\n
En cas de d\u00e9passement de ces maxima, une indemnit\u00e9 forfaitaire suppl\u00e9mentaire sera due par kilom\u00e8tre d\u00e9pass\u00e9, sous r\u00e9serve de la preuve d\u2019un dommage plus important par DEMOTRANS.
\nLe mat\u00e9riel lou\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du locataire que si les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur sont strictement respect\u00e9es et, en cas de transport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de marchandises, le locataire doit disposer d\u2019une licence de transport l\u00e9galement valable.<\/p>\n
Le locataire a l\u2019interdiction :
\na. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 pour pousser ou remorquer tout autre objet ;
\nb. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 \u00e0 des fins ill\u00e9gales ;
\nc. de laisser un conducteur qui n\u2019est pas d\u00e9sign\u00e9 comme tel sur le contrat utiliser le bien lou\u00e9 ; d. de sous-louer le bien lou\u00e9 ;
\ne. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 pour des \u00e9preuves de vitesse ou d\u2019autres comp\u00e9titions ;
\nf. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 pour le transport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de marchandises sans \u00eatre titulaire d\u2019une licence de transport l\u00e9galement valable ;
\ng. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 avec un coffre de toit, un porte-bagages ou autre, sauf s\u2019il est fourni par DEMOTRANS ;
\nh. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 pour le transport d\u2019objets lourds, de produits hautement inflammables et dangereux ou de produits salissants ;
\ni. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 \u00e0 des fins de location ou d\u2019\u00e9colage ;
\nj. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 pour le transport de tout bien qui, par son odeur ou son \u00e9tat, peut endommager le bien lou\u00e9 ou rendre DEMOTRANS inapte \u00e0 poursuivre la location du bien lou\u00e9 pendant un d\u00e9lai donn\u00e9 ;
\nk. d\u2019utiliser le bien lou\u00e9 dans des pays non mentionn\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res. Tout manquement \u00e0 l\u2019une des dispositions susmentionn\u00e9es donne \u00e0 DEMOTRANS le droit de r\u00e9silier de plein droit le contrat sans mise en demeure aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse r\u00e9clamer le remboursement des loyers non consomm\u00e9s.<\/p>\n
Le locataire seul dispose du droit de g\u00e9rer le mat\u00e9riel lou\u00e9 pendant la p\u00e9riode de location et en assume par cons\u00e9quent l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.
\nLa protection contre les chutes (harnais) pour l\u2019\u00e9l\u00e9vateur doit \u00eatre pr\u00e9vue par le locataire.<\/p>\n
7. Tous les frais d\u2019entretien normal et de r\u00e9paration sont \u00e0 la charge de DEMOTRANS.<\/p>\n
Tous les frais dus \u00e0 la n\u00e9gligence du locataire (p. ex. dommages au moteur dus \u00e0 un manque d\u2019huile moteur ou de liquide de refroidissement, \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un mauvais carburant, \u00e0 des dommages dus \u00e0 une surcharge, etc.) sont \u00e0 la charge du locataire.
\nLe locataire ne peut faire effectuer des r\u00e9parations de quelque nature que ce soit sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 qu\u2019avec l\u2019autorisation de DEMOTRANS.
\nLe locataire doit proc\u00e9der en bon p\u00e8re de famille \u00e0 tous les contr\u00f4les quotidiens des niveaux de liquide prescrits par le constructeur et lorsqu’une \u00e9ch\u00e9ance d\u2019entretien est atteinte, il doit imm\u00e9diatement prendre contact avec DEMOTRANS et ne plus se servir du v\u00e9hicule.
\nCes r\u00e8gles concernant le mat\u00e9riel lou\u00e9 figurent dans les documents fournis par DEMOTRANS.<\/p>\n
8. En vertu du pr\u00e9sent contrat de location, le preneur est redevable des montants suivants \u00e0 DEMOTRANS :<\/p>\n
\u2022 la consommation \u00e9ventuelle de carburant, les frais \u00e9ventuels de nettoyage en cas de salissure extr\u00eame, les r\u00e9parations \u00e9ventuelles de dommages suppl\u00e9mentaires ainsi que les cons\u00e9quences du vol jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant dont le locataire est responsable selon son contrat, et tous les frais pour restitution tardive et\/ou utilisation abusive du v\u00e9hicule ;<\/p>\n
\u2022 tous les frais, y compris les frais de justice et d\u2019administration, encourus par DEMOTRANS pour recouvrer les montants dus par le locataire qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ; \u2022 tous les frais d\u00e9coulant de l\u2019utilisation par le locataire du mat\u00e9riel lou\u00e9, en ce compris les frais de d\u00e9pannage suite \u00e0 un accident dans lequel le conducteur du v\u00e9hicule lou\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent contrat est en faute. Le locataire doit payer des frais de traitement forfaitaires pour chaque proc\u00e8s-verbal et\/ou frais re\u00e7us par DEMOTRANS concernant la p\u00e9riode o\u00f9 le v\u00e9hicule est sous le contr\u00f4le du locataire, et ce par courrier et\/ou courrier de rappel que DEMOTRANS doit envoyer. En ce qui concerne les r\u00e9tributions de stationnement envoy\u00e9es \u00e0 DEMOTRANS, afin de ne pas augmenter les co\u00fbts pour le locataire, elles seront pay\u00e9es par DEMOTRANS \u00e0 la r\u00e9ception de la premi\u00e8re notification. DEMOTRANS imputera les sommes ainsi vers\u00e9es par elle au locataire, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des frais de traitement forfaitaires mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
\u2022 les frais de r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus ; \u2022 la franchise au titre des polices souscrites par DEMOTRANS (OMNIUM\/RC) ;<\/p>\n
9. Les personnes qui sont contractuellement autoris\u00e9es \u00e0 conduire le v\u00e9hicule sont assur\u00e9es pour leur responsabilit\u00e9 civile pendant la dur\u00e9e de la location conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge (l\u2019indication de la franchise pour les dommages \u00e0 l\u2019autre partie figure dans les conditions particuli\u00e8res).<\/p>\n
Le recours de l\u2019assureur est toujours \u00e0 la charge du locataire.
\nLes dommages aux objets appartenant au conducteur ne sont pas assur\u00e9s.
\nLe locataire est toujours responsable de tous les dommages propres au v\u00e9hicule, quelle qu\u2019en soit la cause, \u00e0 l\u2019exception de ceux d\u00e9coulant de faits dont un tiers identifiable est responsable.
\nUn v\u00e9hicule lou\u00e9 est assur\u00e9 en omnium pour les dommages propres et le vol avec une franchise mentionn\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res.
\nEn cas d\u2019accident en tort \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le rapatriement est \u00e0 la charge du locataire sauf accord contraire, dans le cas o\u00f9 le locataire est, de quelque mani\u00e8re que ce soit, responsable de l\u2019accident, le contrat sera r\u00e9put\u00e9 continuer \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 ce que le v\u00e9hicule soit \u00e0 nouveau \u00e0 la disposition de DEMOTRANS.
\nLa validit\u00e9 de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile ainsi que les limitations de responsabilit\u00e9 pour les dommages propres et le vol sont strictement limit\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode de location. Au-del\u00e0 le locataire sera enti\u00e8rement responsable de tous les dommages possibles au v\u00e9hicule et aux personnes.<\/p>\n
10. Le locataire doit imm\u00e9diatement signaler tout accident, vol et tentative de vol du mat\u00e9riel lou\u00e9 aux services de police comp\u00e9tents et en informer DEMOTRANS dans les 24 heures.<\/p>\n
La d\u00e9claration adress\u00e9e \u00e0 DEMOTRANS doit comprendre les circonstances, la date, le lieu et l\u2019heure de l\u2019incident, l\u2019adresse de toute partie adverse, le num\u00e9ro de PV et les coordonn\u00e9es du service de police verbalisant.
\nLe locataire ne peut endosser aucune responsabilit\u00e9 au nom de DEMOTRANS.
\nSi le locataire n\u2019a pas restitu\u00e9 le mat\u00e9riel lou\u00e9 14 jours calendrier apr\u00e8s la fin contractuellement pr\u00e9vue du contrat, sauf dans les cas o\u00f9 la non-restitution ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e et qu\u2019il en a d\u00fbment inform\u00e9 DEMOTRANS, le mat\u00e9riel lou\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitivement vol\u00e9 par le locataire.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le locataire sera \u00e9galement redevable \u00e0 DEMOTRANS de la valeur du mat\u00e9riel lou\u00e9, en plus des loyers jusqu\u2019\u00e0 cette date et des frais administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3.
\nSi le locataire est impliqu\u00e9 dans un accident avec des tiers et qu\u2019il ne pr\u00e9sente pas soit un \u00ab constat d\u2019accident \u00bb d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par les parties impliqu\u00e9es dans l\u2019accident, soit un rapport d\u2019un service de police comp\u00e9tent, le locataire devra, outre la franchise pr\u00e9vue par l\u2019assurance RC vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 in fine des pr\u00e9sentes conditions, \u00e9galement payer une indemnit\u00e9 pour frais administratifs suppl\u00e9mentaires, sans pr\u00e9judice des frais de justice \u00e9ventuels.<\/p>\n
Si DEMOTRANS, en l\u2019absence du \u00ab constat d\u2019accident \u00bb ou du PV susmentionn\u00e9, a des doutes quant \u00e0 l\u2019implication ou non de tiers dans l\u2019accident, elle est en droit de demander au locataire une d\u00e9claration sur l\u2019honneur \u00e0 ce sujet ; en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9claration sur l\u2019honneur, le sinistre en question sera trait\u00e9 comme un accident sans tiers.
\nDans tous les cas, le locataire sera enti\u00e8rement responsable de tous les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule s\u2019il a fourni de fausses informations lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n
Le locataire est enti\u00e8rement responsable des infractions et d\u00e9lits commis par lui pendant la p\u00e9riode de location. Dans tous les cas, il d\u00e9clarera aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne pas utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 pour le compte de DEMOTRANS. Il pr\u00e9serve express\u00e9ment DEMOTRANS \u00e0 cet \u00e9gard. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le locataire s\u2019engage \u00e0 informer tout tiers de la propri\u00e9t\u00e9 de DEMOTRANS sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n
11. Tous les tarifs indiqu\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res ne sont pas susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s sans notification pr\u00e9alable et s\u2019entendent hors TVA (sauf indication contraire).<\/p>\n
12. La nullit\u00e9 ou l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019une des dispositions n\u2019affectera pas les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
13. En cas de litige, les tribunaux du si\u00e8ge social de DEMOTRANS sont comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice de l\u2019application \u00e9ventuelle de dispositions obligatoires. Le droit belge sera toujours d\u2019application.<\/p>\n
14. La version en n\u00e9erlandais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est l\u2019original et pr\u00e9vaut sur sa traduction en cas d\u2019\u00e9ventuelles contradictions ou diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION STOCKAGE DEMOTRANS 1. Les rapports juridiques avec DEMOTRANS sont r\u00e9gies par les conditions de location ci-dessous. La signature du contrat implique l\u2019acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes conditions contraires. Le signataire du contrat de location est solidairement responsable des obligations du locataire au nom duquel il d\u00e9clare […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6202,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"yoast_head":"\n