<\/p>\n
1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et d\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations professionnelles entre DEMOTRANS (BCE 0438.428.419) et ses cocontractants, que ces derniers soient des professionnels ou des particuliers. 1.2. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 tout acte de prestation logistique, tel que d\u00e9fini ci apr\u00e8s, dans tout entrep\u00f4t de DEMOTRANS<\/p>\n 1.2.1. Parties : Le donneur d\u2019ordre et DEMOTRANS. 2. Objet \u2013 Marchandises \u2013 Obligations du Donneur d\u2019ordre<\/strong><\/p>\n 2.1. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 conclure un Contrat relatif \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t des Marchandises (stockage) telles que d\u00e9crites dans le bon de r\u00e9ception et\/ou l\u2019inventaire.\u00a0 Si le Donneur d\u2019ordre le souhaite, des photos peuvent \u00eatre envoy\u00e9es des Marchandises r\u00e9ceptionn\u00e9es qui feront l\u2019objet de la mise en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n 2.2. Le Donneur d\u2019ordre est tenu de fournir en temps utile toutes les informations concernant les Marchandises et leur manutention, dont il sait ou devrait savoir qu\u2019elles peuvent \u00eatre pertinentes pour DEMOTRANS. 2.3. En outre, le Donneur d\u2019ordre met en temps utile \u00e0 la disposition de DEMOTRANS les donn\u00e9es dont DEMOTRANS affirme avoir besoin pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat, sous la forme et de la mani\u00e8re souhait\u00e9es. 2.4. Le Donneur d\u2019ordre d\u00e9clare express\u00e9ment que les Marchandises : 2.5. Toute Marchandise livr\u00e9e en vue d\u2019une mise en d\u00e9p\u00f4t et qui ne serait pas conforme aux conditions de l\u2019article 2.4. pourra \u00eatre refus\u00e9e, d\u00e9truite ou nettoy\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019espace de stockage apr\u00e8s notification au Donneur d\u2019ordre et aux frais de ce dernier. DEMOTRANS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Donneur d\u2019ordre de ce refus, de cette destruction ou de ce nettoyage. En outre, le Donneur d\u2019ordre pr\u00e9servera DEMOTRANS de toute r\u00e9clamation introduite par un tiers (et notamment) contre DEMOTRANS en raison de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou de la non-conformit\u00e9 des Marchandises.<\/p>\n 2.6. Le Donneur d\u2019ordre est responsable de toute atteinte \u00e0 l\u2019environnement, de tout dommage ou de toute l\u00e9sion que DEMOTRANS, ses mandataires, son personnel ou d\u2019\u00e9ventuels sous-traitants subiraient en raison d\u2019informations incompl\u00e8tes, incorrectes, non fiables concernant la nature des Marchandises.<\/p>\n 2.7. Le Donneur d\u2019ordre garantit qu\u2019il est le seul propri\u00e9taire l\u00e9gal des Marchandises et accepte par cons\u00e9quent toute responsabilit\u00e9 en rapport avec les Marchandises. Le Donneur d\u2019ordre pr\u00e9serve DEMOTRANS des r\u00e9clamations de tiers pour des dommages caus\u00e9s directement ou indirectement par les Marchandises, un emballage insuffisant ou inadapt\u00e9 des Marchandises, un acte ou une omission du Donneur d\u2019ordre, de ses subordonn\u00e9s, ainsi que de toutes les autres personnes dont le Donneur d\u2019ordre utilise les services.<\/p>\n 2.8. Le Donneur d\u2019ordre sera responsable de l\u2019enl\u00e8vement et de la manutention des Marchandises endommag\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s aux locaux est r\u00e9gi par le pr\u00e9sent Contrat. Il supportera \u00e9galement tous les frais occasionn\u00e9s par l\u2019enl\u00e8vement et la manutention des Marchandises endommag\u00e9es par un incendie et\/ou une inondation, ainsi que tous les frais quels qu\u2019ils soient qui en d\u00e9coulent, tels que les frais de nettoyage ou d\u2019assainissement du site ou des installations.<\/p>\n 2.9. Le Donneur d\u2019ordre doit assurer un emballage appropri\u00e9 des Marchandises en fonction de leur nature et de la dur\u00e9e de stockage pr\u00e9vue.<\/p>\n 2.10. Les petits objets doivent \u00eatre emball\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre et, si n\u00e9cessaire, fix\u00e9s \u00e0 un ensemble plus grand auquel ils appartiennent.<\/p>\n 2.11. Le Donneur d\u2019ordre est responsable de tous les dommages et frais caus\u00e9s par lui-m\u00eame et les personnes travaillant pour son compte et\/ou qu\u2019il a mandat\u00e9es, et\/ou par les marchandises mises en garde.<\/p>\n 2.12. Si le Donneur d\u2019ordre ne fournit pas \u00e0 temps les informations et documents vis\u00e9s au point 2.2. des pr\u00e9sentes conditions, ou s\u2019il ne met pas \u00e0 disposition les marchandises convenues au moment ou dans le d\u00e9lai, de la mani\u00e8re et au lieu convenus, dans un emballage appropri\u00e9, suffisant et r\u00e9sistant au transport et accompagn\u00e9 des documents requis, il est n\u00e9anmoins tenu d\u2019effectuer ces actes pour DEMOTRANS le plus rapidement possible, gratuitement et de la mani\u00e8re convenue. Lorsque DEMOTRANS a engag\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires en rapport avec le manquement du Donneur d\u2019ordre \u00e0 ses obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions, le Donneur d\u2019ordre est responsable de ces frais jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 30 000 euros par \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n 2.13. Si le Donneur d\u2019ordre manque de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 ses obligations, DEMOTRANS peut, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation, r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir donn\u00e9 au Donneur d\u2019ordre un d\u00e9lai raisonnable par \u00e9crit et que le Donneur d\u2019ordre n\u2019a toujours pas rempli ses obligations \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Dans un tel cas, le donneur d\u2019ordre est responsable de tout dommage qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n 2.14. Le Donneur d\u2019ordre doit assurer les marchandises de mani\u00e8re ad\u00e9quate, et au moins contre l\u2019incendie, la foudre, l\u2019explosion, chute d\u2019avion, les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par une temp\u00eate, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les inondations et le vol. Dans de tels cas, le Donneur d\u2019ordre et son assureur renoncent \u00e0 tout recours contre DEMOTRANS et tous les tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Donneur d\u2019ordre est tenu d\u2019indemniser DEMOTRANS de toutes les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de DEMOTRANS du fait du non-respect de cette obligation.<\/p>\n 3. Bon de r\u00e9ception – Inventaire<\/strong><\/p>\n 3.1. Le Contrat ne prend effet pour DEMOTRANS qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les Marchandises sont effectivement arriv\u00e9es dans son lieu de stockage et qu\u2019un inventaire et\/ou un bon de r\u00e9ception conformes au pr\u00e9sent Contrat, \u00e9tablis et sign\u00e9s par le Donneur d\u2019ordre, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et sign\u00e9s par DEMOTRANS. Si le Donneur d\u2019ordre ou son agent n\u2019est pas pr\u00e9sent au moment de la livraison des Marchandises \u00e0 DEMOTRANS, la lettre de voiture (CMR) ou le bon de livraison de l\u2019exp\u00e9diteur servira de base \u00e0 la description des marchandises. Dans un tel cas, le Donneur d\u2019ordre est responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans la description des Marchandises sur ces documents.<\/p>\n 3.2. \u00c0 leur r\u00e9ception, les marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es par DEMOTRANS quant \u00e0 leur \u00e9tat ext\u00e9rieur visible et \u00e0 leur emballage. Seul le nombre de caisses, palettes, machines, cartons individuels, etc. sera indiqu\u00e9 sur l\u2019inventaire. La v\u00e9rification jusqu\u2019\u00e0 de petits ensembles ou des unit\u00e9s individuelles ou l\u2019inspection interne des Marchandises est possible moyennant concertation avec DEMOTRANS. Les frais de cette v\u00e9rification \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la livraison seront factur\u00e9s au Donneur d\u2019ordre. DEMOTRANS n\u2019est pas responsable de la conformit\u00e9 du contenu des emballages avec les mentions faites dans la lettre de voiture CMR, sur le bon de livraison de l\u2019exp\u00e9diteur ou d\u2019autres documents du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n 3.3. L\u2019inventaire et\/ou le bon de r\u00e9ception sont sign\u00e9s par les deux Parties au moment de leur pr\u00e9paration et de toute modification.<\/p>\n 3.4. \u00c0 la demande du Donneur d\u2019ordre, l\u2019inventaire peut \u00eatre contre-v\u00e9rifi\u00e9 sur le site o\u00f9 se trouvent les Marchandises au moment du Contrat. Dans ce cas, le Donneur d\u2019ordre en supporte le co\u00fbt.<\/p>\n 3.5. Le retrait d\u2019une partie des Marchandises et\/ou l\u2019ajout de Marchandises ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s un contact pr\u00e9alable avec DEMOTRANS et adaptation de l\u2019inventaire conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n 3.6. \u00c0 la fin de la mise en d\u00e9p\u00f4t, cet inventaire sera pr\u00e9sent\u00e9 pour le contr\u00f4le de sortie des Marchandises.<\/p>\n 4. Espace de stockage \u2013 Acc\u00e8s aux marchandises<\/strong><\/p>\n 4.1. Le Donneur d\u2019ordre d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance des conditions concr\u00e8tes dans lesquelles DEMOTRANS entreposera les Marchandises et consid\u00e8re que ces locaux sont appropri\u00e9s pour le stockage de ses Marchandises. 4.2. DEMOTRANS ne permet la pr\u00e9sence du Donneur d\u2019ordre ou des personnes qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9es dans les locaux ou sur les sites o\u00f9 se trouvent les Marchandises qu\u2019aux risques et p\u00e9rils de ces derniers et uniquement pendant les heures normales d\u2019ouverture, \u00e0 condition toutefois que celle-ci : 4.3. Le Donneur d\u2019ordre accepte qu\u2019en dehors des heures de bureau normales, les b\u00e2timents dans lesquels les Marchandises sont stock\u00e9es ne sont pas accessibles et sont enti\u00e8rement ferm\u00e9s.<\/p>\n 4.4. Le Donneur d\u2019ordre accepte que cette forme de surveillance est suffisante et ne demande pas \u00e0 DEMOTRANS de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires<\/p>\n 4.5. Toute manipulation ou tout d\u00e9placement des marchandises dans l\u2019espace de stockage \u00e0 partir de leur r\u00e9ception par DEMOTRANS ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par DEMOTRANS ou ses employ\u00e9s. La manipulation ou le d\u00e9placement \u00e0 la demande du client pendant la mise en d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et au tarif de DEMOTRANS, approuv\u00e9s par le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n 4.6. Si le Donneur d\u2019ordre souhaite effectuer lui-m\u00eame certaines manipulations sur ses Marchandises pendant le stockage, cela ne peut se faire qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit et les Marchandises seront contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s la fin du traitement. DEMOTRANS n\u2019est en aucun cas responsable des dommages subis par les Marchandises au cours ou en raison de cette manipulation. En outre, pour les op\u00e9rations nuisibles \u00e0 l\u2019environnement ou potentiellement nocives pour l\u2019espace de stockage ou d\u2019autres marchandises (soudage, meulage, remplacement d\u2019huile, de gaz\u2026), les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires doivent toujours \u00eatre prises pour exclure les nuisances.<\/p>\n 4.7. DEMOTRANS d\u00e9cidera lui-m\u00eame de l\u2019endroit o\u00f9 les Marchandises seront plac\u00e9es dans les zones de stockage mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n 4.8. Il est interdit au Donneur d\u2019ordre de prendre des photos ou de faire des enregistrements des marchandises qui ne lui appartiennent pas.<\/p>\n 5. Tarification<\/strong><\/p>\n 5.1. Le Tarif de la mise en d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 en fonction : \u2022 du soin qui doit \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 ces Marchandises conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat<\/p>\n \u2022 de la dur\u00e9e de la mise en d\u00e9p\u00f4t,<\/p>\n \u2022 de la manipulation des Marchandises en accord avec le Donneur d\u2019ordre pendant la mise en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n 5.2. Les modifications tarifaires interviennent au 01\/01 de l\u2019ann\u00e9e calendrier sur la base de l\u2019Indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n 5.3. Le Tarif doit \u00eatre augment\u00e9 de la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA)<\/p>\n 5.4. Un Tarif distinct sera factur\u00e9 pour : 5.5. DEMOTRANS se r\u00e9serve le droit de demander une avance \u00e9gale \u00e0 un minimum de trois mois de tarif de la mise en d\u00e9p\u00f4t lors de l\u2019arriv\u00e9e des Marchandises.<\/p>\n 5.6. DEMOTRANS r\u00e9glera le Tarif par semaine calendrier, chaque semaine calendrier entam\u00e9e \u00e9tant factur\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n 5.7. Le Tarif convenu sera inclus dans l\u2019offre accept\u00e9e.<\/p>\n 6. Obligations et responsabilit\u00e9 de DEMOTRANS<\/strong><\/p>\n 6.1. DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les Marchandises, \u00e0 faire d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9serves sur le document de transport concernant les dommages ext\u00e9rieurs visibles et la quantit\u00e9, et \u00e0 en informer le Donneur d\u2019ordre afin que ce dernier puisse prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n 6.2. DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 se comporter en bon p\u00e8re de famille \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Marchandises et, si cela s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire pour la mise en d\u00e9p\u00f4t des marchandises, sous r\u00e9serve d\u2019accord et aux frais du Donneur d\u2019ordre, \u00e0 prendre toutes les mesures raisonnables.<\/p>\n 6.3. DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 assurer sa responsabilit\u00e9 telle qu\u2019elle d\u00e9coule du pr\u00e9sent Contrat aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance reconnue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 juillet 1975 relative au Contr\u00f4le des assurances.<\/p>\n 6.4. DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 assurer le bon fonctionnement des \u00e9quipements qu\u2019il utilise pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat de prestation de services de mise en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n 6.5. Les obligations de DEMOTRANS au titre du pr\u00e9sent Contrat sont consid\u00e9r\u00e9es par les Parties comme une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n 6.6. L\u2019inventaire\/bon de r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, \u00e9tabli lors de l\u2019arriv\u00e9e des Marchandises sur le lieu de stockage, \u00e9ventuellement adapt\u00e9 entre-temps, et approuv\u00e9 par DEMOTRANS et le Donneur d\u2019ordre, est le seul moyen de preuve admissible en cas de dommage ou de manque.<\/p>\n 6.7. DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les Marchandises convenues sur le lieu, \u00e0 l\u2019heure et de la mani\u00e8re convenus, accompagn\u00e9es, si n\u00e9cessaire, d\u2019un document de transport et des autres documents \u00e9ventuellement fournis par le Donneur d\u2019ordre, et \u00e0 les livrer dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues ou dans l\u2019\u00e9tat convenu.<\/p>\n 6.8. Si les Marchandises re\u00e7ues par DEMOTRANS dans leur emballage \u00e9ventuel ne sont pas livr\u00e9es au Donneur d\u2019ordre dans le m\u00eame \u00e9tat ou dans l\u2019\u00e9tat convenu, DEMOTRANS est, sous r\u00e9serve de Force majeure ou des autres dispositions du pr\u00e9sent Contrat, responsable des dommages et\/ou pertes qui en d\u00e9coulent, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence de DEMOTRANS, de ses mandataires, de son personnel ou de ses \u00e9ventuels sous-traitants et dans les limites de la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.12. En tout \u00e9tat de cause, le Donneur d\u2019ordre supporte la charge de la preuve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 6.9. DEMOTRANS n\u2019est pas responsable des dommages et pertes subis par les Marchandises, dans la mesure o\u00f9 ces dommages\/pertes sont cons\u00e9cutifs aux risques particuliers li\u00e9s au stockage en plein air, pour le compte du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n 6.10. DEMOTRANS n\u2019est pas responsable dans les cas d\u00e9crits ci-dessous : 6.11. En l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai convenu pour la r\u00e9ception ou la livraison, ces activit\u00e9s convenues ont lieu dans le d\u00e9lai raisonnablement requis par DEMOTRANS, \u00e0 compter du moment o\u00f9 la r\u00e9ception ou la livraison est demand\u00e9e. Ce d\u00e9lai sera alors r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n 6.12. La responsabilit\u00e9 de DEMOTRANS est limit\u00e9e \u00e0 un montant par kilogramme, par \u00e9v\u00e9nement et par an \u00e0 convenir entre les parties, sauf si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement par la gestion de DEMOTRANS. Si de tels montants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convenus, un montant maximum de 8,33 Droits de tirage sp\u00e9ciaux (D.T.S.) s\u2019applique par kilogramme de marchandises perdues ou endommag\u00e9es, avec un maximum absolu de 25 000 EUR par \u00e9v\u00e9nement ou s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements ayant une seule et m\u00eame cause de dommage, ainsi qu\u2019un maximum de 100 000 EUR par an.<\/p>\n 6.13. Si DEMOTRANS n\u2019ex\u00e9cute pas les services de mise en d\u00e9p\u00f4t et\/ou les activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires au moment convenu ou dans les d\u00e9lais, de la mani\u00e8re et au lieu convenus, il demande alors des instructions au Donneur d\u2019ordre et est tenu d\u2019ex\u00e9cuter ces activit\u00e9s de la mani\u00e8re convenue le plus rapidement possible et sans frais suppl\u00e9mentaires pour le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n 6.14. Si DEMOTRANS manque de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 ses obligations substantielles, le Donneur d\u2019ordre peut r\u00e9silier le Contrat apr\u00e8s avoir donn\u00e9 \u00e0 DEMOTRANS un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins 30 jours et si DEMOTRANS n\u2019a toujours pas respect\u00e9 ses obligations \u00e0 l\u2019expiration de ce pr\u00e9avis.<\/p>\n 6.15. DEMOTRANS n\u2019est pas responsable des dommages autres que ceux caus\u00e9s aux Marchandises elles-m\u00eames. La responsabilit\u00e9 de DEMOTRANS est ainsi exclue pour tous les dommages indirects ou immat\u00e9riels, tels que, sans s\u2019y limiter, la perte de revenus, la perte de profits et les dommages cons\u00e9cutifs.<\/p>\n 6.16. Les \u00e9ventuels dommages, pertes et\/ou Ecarts de stock seront \u00e9valu\u00e9s une fois par an. En cas de diff\u00e9rence positive, aucune d\u00e9dommagement ne sera demand\u00e9e. Les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences n\u00e9gatives et les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences positives seront de ce fait compens\u00e9es entre elles. 7. Restitution des marchandises \u2013 R\u00e9serve<\/strong><\/p>\n 7.1. DEMOTRANS met \u00e0 la disposition du Donneur d\u2019ordre tous les moyens n\u00e9cessaires pour lui permettre de v\u00e9rifier le contenu et l\u2019\u00e9tat des Marchandises mises en d\u00e9p\u00f4t avant leur restitution. DEMOTRANS s\u2019engage \u00e0 restituer les Marchandises au Donneur d\u2019ordre ou \u00e0 ses ayants droit dans le m\u00eame \u00e9tat ext\u00e9rieur que celui dans lequel il les a re\u00e7us, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019inventaire et en tenant compte des dispositions de l\u2019article 3 du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n 7.2. Toute contestation doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e, sous peine de perdre le recours contre DEMOTRANS, par le Donneur d\u2019ordre sur l\u2019inventaire pr\u00e9sent\u00e9 au moment de la restitution.<\/p>\n 7.3. L\u2019inventaire est remis \u00e0 DEMOTRANS par le Donneur d\u2019ordre au moment de l\u2019enl\u00e8vement d\u00e9finitif et avant que les Marchandises ne quittent les locaux de DEMOTRANS. Par son acceptation, le Donneur d\u2019ordre accorde \u00e0 DEMOTRANS la d\u00e9charge compl\u00e8te et irr\u00e9vocable pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n 7.4. Si un dommage non imm\u00e9diatement visible s\u2019est produit pendant le stockage, le Donneur d\u2019ordre doit \u00e9mettre une r\u00e9serve clairement d\u00e9crite par lettre recommand\u00e9e dans les 7 jours, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s non compris, suivant la r\u00e9ception des Marchandises. Sans cette r\u00e9serve, toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre de DEMOTRANS s\u2019\u00e9teint et les Marchandises sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit dans l\u2019inventaire. Le Donneur d\u2019ordre accorde \u00e0 DEMOTRANS ou \u00e0 la personne qu\u2019il d\u00e9signe l\u2019acc\u00e8s aux Marchandises pour une constatation contradictoire des dommages.<\/p>\n 8. Vente de marchandise<\/strong><\/p>\n 8.1. DEMOTRANS peut proc\u00e9der \u00e0 la vente des marchandises sans attendre les instructions du Donneur d\u2019ordre si la nature ou l\u2019\u00e9tat p\u00e9rissable des marchandises le justifie ou si les frais de stockage sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur des marchandises. La valeur des marchandises est d\u00e9termin\u00e9e par le co\u00fbt de production ou, \u00e0 d\u00e9faut, le prix courant du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, la valeur usuelle de marchandises de m\u00eame nature et d\u2019une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n 8.2. Il peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la vente en cas d\u2019abandon de la marchandise par le Donneur d\u2019ordre. 8.3. Dans les autres cas, il peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la vente s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u du donneur d\u2019ordre, dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u2019autres instructions dont l\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e.<\/p>\n 8.4. Si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 vendues en application du pr\u00e9sent article, le produit de la vente devra \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la cargaison, d\u00e9duction faite des co\u00fbts grevant les marchandises. Si ces co\u00fbts d\u00e9passent le produit de la vente, DEMOTRANS aura droit \u00e0 la diff\u00e9rence. La mani\u00e8re de proc\u00e9der en cas de vente est d\u00e9termin\u00e9e par la loi et les usages du lieu o\u00f9 se trouvent les marchandises. En tout \u00e9tat de cause, dans le cas de marchandises p\u00e9rissables ou de marchandises dont les co\u00fbts de stockage sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur valeur, un simple avis de vente sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ayant droit \u00e0 la cargaison. 9. Chargement \u2013 D\u00e9chargement \u2013 Transport<\/strong><\/p>\n 9.1. Si le Donneur d\u2019ordre donne l\u2019ordre, apr\u00e8s la mise en d\u00e9p\u00f4t, de transporter ses Marchandises vers l\u2019un ou l\u2019autre lieu, l\u2019obligation de DEMOTRANS prend fin au plus tard lorsque les Marchandises quittent l\u2019espace de stockage et, \u00e0 partir de ce moment, aucune objection ne peut \u00eatre formul\u00e9e du fait de la mise en d\u00e9p\u00f4t. D\u00e8s ce moment, les obligations de DEMOTRANS sont r\u00e9gies par les termes du Titre II. Tous les co\u00fbts de transport des Marchandises jusqu\u2019au lieu de stockage et au lieu de livraison des Marchandises sont \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n 9.2. Si le Donneur d\u2019ordre organise lui-m\u00eame le transport vers et depuis le lieu de stockage, les frais de chargement ou de d\u00e9chargement et de placement seront factur\u00e9s par DEMOTRANS d\u2019apr\u00e8s le tarif inclus dans l\u2019offre convenue. 10. Mise en gage et droit de r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n 10.1. DEMOTRANS pourra exercer un droit de gage et\/ou de r\u00e9tention sur l\u2019ensemble du mat\u00e9riel et\/ou des marchandises qu\u2019il exp\u00e9die, transporte, stocke, ou a sous sa garde d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d\u2019ordre doit ou devra \u00e0 DEMOTRANS, quelle qu’en soit la cause. 10.2. Dans la mesure o\u00f9 ces droits ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s et que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition par DEMOTRANS, mais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es par le cocontractant ou qu\u2019aucune autre disposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans les 90 jours suivant la mise \u00e0 disposition, DEMOTRANS aura la possibilit\u00e9 de vendre ces marchandises de quelque mani\u00e8re que ce soit et sans que le Donneur d\u2019ordre ait droit \u00e0 une quelconque compensation ou \u00e0 des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 10.3. Dans la mesure o\u00f9 les montants dus sont d\u00e9termin\u00e9s et non contest\u00e9s, ces droits cesseront d\u2019exister d\u00e8s que DEMOTRANS a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement indemnis\u00e9 ou d\u00e8s que le cocontractant a fourni des garanties suffisantes \u00e0 concurrence du montant total \u00e0 indemniser.<\/p>\n 10.4. Dans la mesure o\u00f9 les droits sont contest\u00e9s ou ne peuvent \u00eatre quantifi\u00e9s avec pr\u00e9cision, ces droits cesseront d\u2019exister d\u00e8s que le cocontractant aura fourni des garanties suffisantes pour le montant r\u00e9clam\u00e9 par DEMOTRANS et que le cocontractant se sera engag\u00e9 \u00e0 payer les montants r\u00e9clam\u00e9s dans un certain d\u00e9lai, une fois ceux-ci \u00e9tablis.<\/p>\n 11. Compensation et novation des dettes<\/strong><\/p>\n 11.1. Nonobstant toute insolvabilit\u00e9, toute cession de cr\u00e9ances, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, DEMOTRANS pourra appliquer la compensation ou novation aux obligations de DEMOTRANS envers ses cr\u00e9anciers ou cocontractants, ou aux obligations de ces derniers envers DEMOTRANS. 11.2. Dans la mesure o\u00f9 un cocontractant de DEMOTRANS souhaite faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage, il s\u2019engage \u00e0 informer ce dernier de l\u2019existence de ce droit de compensation ou de novation de la dette. Le cocontractant s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server DEMOTRANS de toute r\u00e9clamation de cette soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage engag\u00e9e en mati\u00e8re de compensation ou de novation de dette.<\/p>\n 12. Droit de suspension et de r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n 12.1. Si la confiance dans la solvabilit\u00e9 du cocontractant est \u00e9branl\u00e9e par des actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du cocontractant et\/ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements identifiables, qui remettent en cause et\/ou rendent impossible la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des engagements pris par le cocontractant, DEMOTRANS se r\u00e9serve le droit, m\u00eame apr\u00e8s ex\u00e9cution partielle de la commande, de suspendre tout ou partie de l\u2019ordre afin d\u2019obtenir des garanties suffisantes de la part du cocontractant. 12.2. La confiance sera toujours \u00e9branl\u00e9e si le cocontractant invoque l\u2019article XX.39 et suiv. du Code de droit \u00e9conomique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ou si le cocontractant d\u00e9pose le bilan ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite. 12.3. Dans la mesure o\u00f9 DEMOTRANS a plac\u00e9 tout transfert de propri\u00e9t\u00e9 fiduciaire aupr\u00e8s de la partie d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ou aupr\u00e8s de la partie utilisant l\u2019une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au livre XX du Code de droit \u00e9conomique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 prendra fin \u00e0 la premi\u00e8re demande de DEMOTRANS, et devra \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9, moyennant l\u2019application de l\u2019article 4 du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n 13. Facturation – int\u00e9r\u00eats conventionnels et clause d\u2019indemnisation<\/strong><\/p>\n 13.1. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre les parties, les factures sont toujours payables au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, sans escompte. Le cocontractant est tenu de payer le prix convenu m\u00eame s\u2019il demande \u00e0 DEMOTRANS de percevoir le prix aupr\u00e8s d\u2019un tiers. 13.2. Les paiements non affect\u00e9s par le cocontractant lui-m\u00eame \u00e0 une cr\u00e9ance peuvent \u00eatre librement d\u00e9duits par DEMOTRANS de ce que le cocontractant doit \u00e0 DEMOTRANS.<\/p>\n 13.3. Le cocontractant renonce \u00e0 tout droit d\u2019invoquer toute circonstance qui lui permettrait de suspendre tout ou partie de ses obligations de paiement et renonce \u00e0 toute compensation de dette pour tous les montants qui lui sont factur\u00e9s par DEMOTRANS.<\/p>\n 13.4. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, le montant encore d\u00fb portera de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux pr\u00e9vu par la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n 13.5. Si un int\u00e9r\u00eat tel que mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00fb, DEMOTRANS a droit de plein droit et sans mise en demeure au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire avec un minimum de 10 % du montant non pay\u00e9 par le cocontractant. L\u2019octroi de cette indemnisation raisonnable de 10 % n\u2019exclut pas l\u2019octroi d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ou d\u2019autres frais de recouvrement av\u00e9r\u00e9s (par exemple des frais de mise en demeure, d\u2019huissier ou d\u2019avocat).<\/p>\n 13.6. \u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, toutes les factures non encore \u00e9chues deviendront en outre imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.<\/p>\n 13.7. Si pour une raison quelconque le cocontractant a des remarques concernant une facture ou tout autre \u00e9crit \u00e9manant de DEMOTRANS, celles-ci ne seront recevables que dans la mesure o\u00f9 le cocontractant transmet la remarque par lettre recommand\u00e9e \u00e0 DEMOTRANS dans les 8 jours calendaires suivant l\u2019envoi de la facture ou de l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n 14. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n 14.1. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 maintenir une stricte confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, en ce qui concerne le contenu int\u00e9gral du Contrat conclu entre le Donneur d\u2019ordre et DEMOTRANS, ainsi qu\u2019en ce qui concerne les informations (notamment mais pas uniquement en ce qui concerne la politique commerciale, le savoir-faire, la strat\u00e9gie commerciale, les m\u00e9thodes et modes op\u00e9ratoires, les techniques relatives au traitement des clients et de leurs donn\u00e9es) obtenues dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat aupr\u00e8s de l\u2019autre Partie, \u00e0 l\u2019exception des informations devant \u00eatre fournies aux pouvoirs publics comp\u00e9tents sur la base d\u2019une obligation l\u00e9gale et \u00e0 l\u2019exception des informations \u00e9chang\u00e9es avec des tiers dans le cadre de l\u2019exercice normal des activit\u00e9s.<\/p>\n 14.2. Par la pr\u00e9sente, tous les cocontractants confirment express\u00e9ment \u00e0 DEMOTRANS avoir connaissance du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et s\u2019y conformer int\u00e9gralement, un R\u00e8glement europ\u00e9en entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, et se conformer aux dispositions de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dont notamment la loi belge du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Loi vie priv\u00e9e) et \u00e0 ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 14.3. Les donn\u00e9es personnelles fournies sont exclusivement utilis\u00e9es aux fins sp\u00e9cifiques de l\u2019ordre\/du contrat et sont uniquement conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l\u2019ordre\/du contrat ou jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de l\u2019obligation l\u00e9gale de conservation. Par donn\u00e9es personnelles, on entend le nom, la fonction\/le titre et les coordonn\u00e9es (adresse e-mail), adresse postale, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone) au sein de l\u2019entreprise. Aucune donn\u00e9e personnelle ne sera trait\u00e9e et conserv\u00e9e en ce qui concerne les cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD. Si des donn\u00e9es sont trait\u00e9es dans des pays non membres de l\u2019UE qui, selon la Commission europ\u00e9enne, ne garantissent pas un niveau suffisant de protection des donn\u00e9es personnelles, DEMOTRANS, en tant que responsable du traitement, prendra les mesures de protection appropri\u00e9es par le biais de dispositions contractuelles standards de protection des donn\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 2, du RGPD.<\/p>\n 15. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n 15.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat de Mise en d\u00e9p\u00f4t est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 6 mois.<\/p>\n 15.2. La r\u00e9siliation se fait par lettre recommand\u00e9e et le pr\u00e9avis commence 3 jours apr\u00e8s le cachet de la poste.<\/p>\n 16. Prescription<\/strong><\/p>\n Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de prestation de services logistiques, y compris celles qui d\u00e9coulent d\u2019une clause de remboursement, sont prescrites dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 le donneur d\u2019ordre a pris connaissance ou aurait d\u00fb prendre connaissance du fait ou de l\u2019incident ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019action. Sous peine de nullit\u00e9, toute action concernant un d\u00e9g\u00e2t apparent doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement, par \u00e9crit, au moment de la livraison, les d\u00e9g\u00e2ts non-apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n 17. Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/strong><\/p>\n En cas de litige, les tribunaux du si\u00e8ge social de DEMOTRANS sont comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice de l\u2019application \u00e9ventuelle de dispositions obligatoires. Le droit belge sera toujours d\u2019application.<\/p>\n 18. Primaut\u00e9 du texte en n\u00e9erlandais des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n La version en n\u00e9erlandais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est l\u2019original et pr\u00e9vaut sur sa traduction en cas d\u2019\u00e9ventuelles contradictions ou diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES STOCKAGE DEMOTRANS 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et d\u00e9finitions 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations professionnelles entre DEMOTRANS (BCE 0438.428.419) et ses cocontractants, que ces derniers soient des professionnels ou des particuliers. Sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit avec DEMOTRANS, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions \u00e9ventuelles des cocontractants, quel […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6202,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"yoast_head":"\n
\nSauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit avec DEMOTRANS, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions \u00e9ventuelles des cocontractants, quel que soit le moment o\u00f9 elles sont connues.
\nL\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions. Les deux parties prendront imm\u00e9diatement les mesures n\u00e9cessaires pour remplacer la disposition en question par une disposition valide se rapprochant de l\u2019intention initiale des parties.<\/p>\n
\n1.2.2. Donneur d\u2019ordre : le client qui met des biens en d\u00e9p\u00f4t, par exemple des marchandises, des machines, du mat\u00e9riel, des v\u00e9hicules (\u00e9num\u00e9ration non exhaustive).
\n1.2.3. DEMOTRANS : la partie qui prend en charge la mise en d\u00e9p\u00f4t des marchandises mentionn\u00e9es au point 1.2.2. et les restitue au Donneur d\u2019ordre \u00e0 sa premi\u00e8re demande.
\n1.2.4. Contrat : le pr\u00e9sent contrat entre les Parties, les \u00e9ventuelles Annexes faisant partie int\u00e9grante de celui-ci.
\n1.2.5. Tarif : le tarif de DEMOTRANS en vigueur au moment o\u00f9 la mise en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9bute, tel que convenu.
\n1.2.6. Marchandises : les objets mis en d\u00e9p\u00f4t par le Donneur d\u2019ordre tels que marchandises commerciales, machines, mat\u00e9riel, v\u00e9hicules (liste non exhaustive)
\n1.2.7. Conditions g\u00e9n\u00e9rales : d\u00e9signe les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de DEMOTRANS qui r\u00e9gissent toute mise en d\u00e9p\u00f4t de marchandises. Celles-ci sont connues et accept\u00e9es par les Parties et s\u2019appliquent dans la mesure o\u00f9 aucune disposition contraire n\u2019est stipul\u00e9e dans le pr\u00e9sent contrat.
\n1.2.8. \u00c9cart de stock : une diff\u00e9rence inexplicable entre le stock physique et le stock tel qu\u2019il devrait \u00eatre selon le logiciel d\u2019entreposage de DEMOTRANS, sauf preuve contraire du Donneur d\u2019Ordre.<\/p>\n
\nDans la mesure o\u00f9 la planification des activit\u00e9s est confi\u00e9e \u00e0 DEMOTRANS, toutes les commandes \u00e9ventuelles seront communiqu\u00e9es \u00e0 DEMOTRANS par e-mail au plus tard 24 heures \u00e0 l\u2019avance.
\nSi les commandes sont communiqu\u00e9es plus tard que de 24 heures avant le stockage, DEMOTRANS ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages en r\u00e9sultant.<\/p>\n
\nSi ces informations s\u2019av\u00e8rent incorrectes ou incompl\u00e8tes, DEMOTRANS n\u2019est en aucun cas responsable des dommages en r\u00e9sultant. Dans la mesure o\u00f9 DEMOTRANS subit un pr\u00e9judice du fait de ces informations incorrectes ou incompl\u00e8tes, le donneur d\u2019ordre sera tenu de le d\u00e9dommager int\u00e9gralement.<\/p>\n
\n– ne contiennent pas de produits ill\u00e9gaux (notamment drogues, produits de contrefa\u00e7on\u2026 (liste non exhaustive)) ;
\n– ne sont pas p\u00e9rissables ;
\n– ne contiennent pas de produits dangereux, de substances inflammables ou nocives (par exemple allumettes, cartouches, poudre, essence, gaz et bouteilles d\u2019a\u00e9rosols, graisse, produits inflammables, piles au lithium, etc. (liste non exhaustive)) ou des substances qui, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, mettent ou peuvent mettre en danger la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des animaux, de l\u2019environnement ou des b\u00e2timents; – ne contiennent pas de vermine ;
\n– sont exemptes de formalit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>\n
\nLes espaces de stockage qui seront utilis\u00e9s r\u00e9pondront aux crit\u00e8res suivants :
\n– L\u2019espace de stockage en plein air se trouve sur un terrain cl\u00f4tur\u00e9 avec des portes d\u2019acc\u00e8s et un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s par un syst\u00e8me de badges. Le rev\u00eatement sera constitu\u00e9 de dalles en b\u00e9ton et du syst\u00e8me de drainage standard habituel.
\n– Les b\u00e2timents contenant un espace de stockage se trouveront dans cette zone cl\u00f4tur\u00e9e et seront accessibles au moyen d\u2019un syst\u00e8me de badges. Les b\u00e2timents seront en outre s\u00e9curis\u00e9s par un syst\u00e8me d\u2019alarme reli\u00e9 \u00e0 une salle de contr\u00f4le externe. Ils seront \u00e9tanches au vent et \u00e0 l\u2019eau, et seront pourvus d\u2019une isolation standard. Aucun syst\u00e8me de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature, de chauffage ou de refroidissement n\u2019est pr\u00e9vu. Il n\u2019y a aucun syst\u00e8me de mesure de l\u2019humidit\u00e9.
\n– DEMOTRANS ne sera pas responsable de la formation de condensation et\/ou de rouille ni du d\u00e9r\u00e8glement des marchandises sous l\u2019influence de facteurs environnementaux climatiques, sauf en cas d\u2019erreur av\u00e9r\u00e9e de DEMOTRANS dans le cadre de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au vent et \u00e0 l\u2019eau des b\u00e2timents.
\n– L\u2019espace de stockage ne sera pas un entrep\u00f4t douanier.<\/p>\n
\n\u2022 ait lieu en pr\u00e9sence de DEMOTRANS ou de son pr\u00e9pos\u00e9 ;
\n\u2022 ait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e et approuv\u00e9e \u00e0 l\u2019avance ;
\n\u2022 s\u2019effectue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur de DEMOTRANS ;
\n\u2022 se d\u00e9roule dans le strict respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables dans l\u2019espace de stockage et\/ou sur les terrains de DEMOTRANS.<\/p>\n
\n\u2022 de la surface occup\u00e9e et\/ou du volume des Marchandises \u00e0 prendre en d\u00e9p\u00f4t,<\/p>\n
\n\u2022 les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019inventaire,
\n\u2022 les co\u00fbts li\u00e9s au placement et au d\u00e9placement et \u00e0 la manutention des Marchandises, \u2022 les primes pour l\u2019assurance tous risques,
\n\u2022 les co\u00fbts associ\u00e9s au nettoyage sp\u00e9cial et \u00e0 l\u2019examen des Marchandises \u00e0 la demande du Donneur d\u2019ordre,
\n\u2022 (le) traitement des Marchandises non conformes comme stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2.4. du pr\u00e9sent Contrat : les frais de destruction ou de nettoyage apr\u00e8s notification au Donneur d\u2019ordre,
\n\u2022 les co\u00fbts de l\u2019\u00e9limination et du recyclage des emballages et des d\u00e9chets r\u00e9sultant de la prestation de services.<\/p>\n
\n\u2022 Tout emballage effectu\u00e9 par le Donneur d\u2019ordre d\u00e9gage en tout cas enti\u00e8rement DEMOTRANS de sa responsabilit\u00e9 quant au contenu et \u00e0 l\u2019\u00e9tat des colis, paquets, caisses, etc. DEMOTRANS est seulement tenu de restituer ces colis, paquets, caisses, etc. avec leur emballage dans le m\u00eame \u00e9tat ext\u00e9rieur que celui dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par DEMOTRANS et d\u00e9crits dans l\u2019inventaire.
\n\u2022 DEMOTRANS n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences directes et indirectes, entre autres, de vol avec effraction et\/ou de violence, incendie, explosion, foudre, chute d\u2019avion, d\u00e9g\u00e2ts des eaux et du gel, inondation, guerre, r\u00e9volution, troubles civils et politiques, \u00e9meutes, gr\u00e8ves, \u00e9pid\u00e9mie, quarantaine, lorsque ces circonstances sont incontr\u00f4lables et rendent la bonne ex\u00e9cution de la mise en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9raisonnablement difficile.
\n\u2022 Les d\u00e9fauts propres aux Marchandises et \u00e0 leur emballage, ainsi que les d\u00e9fauts cach\u00e9s, les surestaries et la r\u00e9tention (demurrage and detention), et la Force Majeure.
\n\u2022 Les dommages dus \u00e0 la rouille, \u00e0 la condensation, \u00e0 l\u2019oxydation, \u00e0 la d\u00e9coloration, \u00e0 l\u2019\u00e9coulement\/\u00e9vaporation de liquides, ainsi qu\u2019aux d\u00e9r\u00e8glements et d\u00e9fauts m\u00e9caniques, \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques des Marchandises stock\u00e9es, sauf en cas de faute av\u00e9r\u00e9e de DEMOTRANS dans le cadre de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au vent et \u00e0 l\u2019eau des b\u00e2timents.
\n\u2022 Les dommages caus\u00e9s par la vermine, sauf en cas de faute av\u00e9r\u00e9e.
\n\u2022 Les dommages r\u00e9sultant de la nature m\u00eame des Marchandises ou des d\u00e9fauts cach\u00e9s des Marchandises.
\n\u2022 Les dommages caus\u00e9s au verre \u00e0 plomb ou aux moulures.<\/p>\n
\nEn cas de diff\u00e9rence n\u00e9gative, aucun d\u00e9dommagement ne sera vers\u00e9e si cette diff\u00e9rence est inf\u00e9rieure \u00e0 un pourcentage du volume annuel total \u00e0 convenir entre les parties. \u00c0 d\u00e9faut, un pourcentage de 0,1 % du volume annuel total faisant l\u2019objet du contrat sera appliqu\u00e9. Le volume annuel signifie ici la somme des quantit\u00e9s de marchandises entrantes, sortantes et manipul\u00e9es.
\nDans le cas o\u00f9 le pourcentage convenu serait n\u00e9anmoins d\u00e9pass\u00e9, DEMOTRANS versera au Donneur d\u2019ordre une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la valeur d\u2019arriv\u00e9e des Diff\u00e9rences de stock concern\u00e9es au-dessus du pourcentage convenu, \u00e0 prouver par le Donneur d\u2019ordre. La responsabilit\u00e9 pour l\u2019Ecart de stock est limit\u00e9e comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.12. Par valeur d\u2019arriv\u00e9e, l\u2019on entend le co\u00fbt de la production ou le prix d\u2019achat des marchandises, augment\u00e9 du co\u00fbt du transport jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception par DEMOTRANS.<\/p>\n
\nL\u2019abandon par le Donneur d\u2019ordre est pr\u00e9sum\u00e9 si ce dernier ne r\u00e9pond pas \u00e0 la mise en demeure de DEMOTRANS par lettre recommand\u00e9e de reprendre les marchandises dans un d\u00e9lai bien d\u00e9fini.<\/p>\n
\nSi ce dernier n\u2019y r\u00e9agit pas dans les 2 jours ouvrables, la vente peut avoir lieu. Dans le cas de marchandises non p\u00e9rissables, un simple avis de vente sera \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la cargaison.
\nSi ce dernier n\u2019y r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 15 jours calendrier, la vente peut avoir lieu.<\/p>\n
\nLe paiement de ces prestations doit \u00eatre effectu\u00e9 avant que les Marchandises ne quittent l\u2019espace de stockage.<\/p>\n
\nCes droits s\u2019\u00e9tendent \u00e0 la somme principale, aux int\u00e9r\u00eats, clause d\u2019indemnisation et aux frais \u00e9ventuels.<\/p>\n
\nLa notification ou la signification d\u2019une insolvabilit\u00e9, d\u2019une cession de cr\u00e9ances, de toute forme de saisie ou de concomitance ne peut en aucune fa\u00e7on porter pr\u00e9judice \u00e0 ce droit.
\nDans la mesure n\u00e9cessaire, en application de l\u2019art. 14 de la loi belge du 15 d\u00e9cembre 2004 relative aux s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res, l\u2019article 1295 du Code civil belge est d\u00e9clar\u00e9 non applicable.
\nLes obligations vis\u00e9es au premier paragraphe s\u2019entendent comme toute obligation et responsabilit\u00e9 qu\u2019une partie a envers l\u2019autre, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, qu\u2019elle soit p\u00e9cuniaire ou non, ce qui peut inclure, sans s\u2019y limiter, les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation d\u00e9coulant d\u2019une garantie, toute obligation de donner ou de conserver une s\u00fbret\u00e9 et toute autre obligation ou exigence.<\/p>\n
\nSi le cocontractant refuse de satisfaire \u00e0 cette demande, DEMOTRANS a le droit d\u2019annuler tout ou partie de l\u2019ordre.
\nCeci sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels droits \u00e0 une indemnisation dans le chef de DEMOTRANS.<\/p>\n
\nToutes les sommes dues au moment de la faillite deviendront imm\u00e9diatement exigibles, et l\u2019article 4 du pr\u00e9sent titre pourra leur \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n
\nLes pertes dues aux fluctuations des taux de change sont support\u00e9es par le cocontractant de DEMOTRANS.<\/p>\n