<\/p>\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations professionnelles entre DEMETS (BCE 0439.293.204) et ses cocontractants, que ces derniers soient des professionnels ou des particuliers. Sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit de DEMETS, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions \u00e9ventuelles des cocontractants, quel que soit le moment o\u00f9 elles sont connues. L\u2019inapplicabilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions. Les deux parties prendront imm\u00e9diatement les mesures n\u00e9cessaires pour remplacer la disposition en question par une disposition valide se rapprochant de l\u2019intention initiale des parties.<\/p>\n
2. En fonction des services sp\u00e9cifiques command\u00e9s par un donneur d\u2019ordre, un ou plusieurs des titres des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent.<\/p>\n
Le Titre I est toujours d\u2019application.<\/p>\n
Le Titre II s\u2019applique dans la mesure o\u00f9 DEMETS agit en tant que transporteur pour son donneur d\u2019ordre. DEMETS sera consid\u00e9r\u00e9 comme agissant en tant que transporteur dans la mesure o\u00f9 il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 effectuer lui-m\u00eame le transport.<\/p>\n
Le Titre III s\u2019applique dans la mesure o\u00f9 DEMETS est tenu de garder des marchandises, que ce soit avant ou apr\u00e8s un transport, ou ind\u00e9pendamment de tout transport.<\/p>\n
Si plusieurs titres s\u2019appliquent simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre ex\u00e9cut\u00e9 par DEMETS, l\u2019article le plus avantageux pour DEMETS s\u2019appliquera dans le cas o\u00f9 plusieurs articles r\u00e9gissent la m\u00eame mati\u00e8re.<\/p>\n
3. DEMETS pourra exercer un droit de gage et\/ou de r\u00e9tention sur l\u2019ensemble du mat\u00e9riel et\/ou des marchandises qu\u2019il exp\u00e9die, transporte, stocke, ou a sous sa garde d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, et ce pour couvrir toutes les sommes que son donneur d\u2019ordre doit ou devra \u00e0 DEMETS quelle qu’en soit la cause. Ces droits s\u2019\u00e9tendent \u00e0 la somme principale, aux int\u00e9r\u00eats, clause d\u2019indemnisation et aux frais \u00e9ventuels. Dans la mesure o\u00f9 ces droits ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s et que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition par DEMETS mais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es par le contractant ou qu\u2019aucune autre disposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans les 90 jours suivant la mise \u00e0 disposition, DEMETS aura la possibilit\u00e9 de vendre ces marchandises de quelque mani\u00e8re que ce soit et sans que le donneur d\u2019ordre ait droit \u00e0 une quelconque compensation ou \u00e0 des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les montants dus sont d\u00e9termin\u00e9s et non contest\u00e9s, ces droits cesseront d\u2019exister d\u00e8s que DEMETS a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement indemnis\u00e9 ou d\u00e8s que le contractant a fourni des garanties suffisantes \u00e0 concurrence du montant total \u00e0 indemniser. Dans la mesure o\u00f9 les droits sont contest\u00e9s ou ne peuvent \u00eatre quantifi\u00e9s avec pr\u00e9cision, ces droits cesseront d\u2019exister d\u00e8s que le contractant aura fourni des garanties suffisantes pour le montant r\u00e9clam\u00e9 par DEMETS et que le contractant se sera engag\u00e9 \u00e0 payer les montants r\u00e9clam\u00e9s dans un certain d\u00e9lai, une fois ceux-ci \u00e9tablis.<\/p>\n
4. Nonobstant toute insolvabilit\u00e9, toute cession de cr\u00e9ances, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, DEMETS pourra appliquer la compensation ou novation aux obligations de DEMETS envers ses cr\u00e9anciers ou contractants, ou aux obligations de ces derniers envers DEMETS. La notification ou la signification d\u2019une insolvabilit\u00e9, d\u2019une cession de cr\u00e9ances, de toute forme de saisie ou de concomitance ne peut en aucune fa\u00e7on porter pr\u00e9judice \u00e0 ce droit. Dans la mesure n\u00e9cessaire, en application de l\u2019art. 14 de la loi belge du 15 d\u00e9cembre 2004 relative aux s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res, l\u2019article 1295 du Code civil belge est d\u00e9clar\u00e9 non applicable.<\/p>\n
Les obligations vis\u00e9es au premier paragraphe s\u2019entendent comme toute obligation et responsabilit\u00e9 qu\u2019une partie a envers l\u2019autre, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, qu\u2019elle soit p\u00e9cuniaire ou non, ce qui peut inclure, sans s\u2019y limiter, les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation d\u00e9coulant d\u2019une garantie, toute obligation de donner ou de conserver une s\u00fbret\u00e9 et toute autre obligation ou exigence. Dans la mesure o\u00f9 un contractant de DEMETS souhaite faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage, elle s\u2019engage \u00e0 informer cette derni\u00e8re de l\u2019existence de ce droit de compensation ou de novation de la dette. Le contractant s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server DEMETS de toute r\u00e9clamation de cette soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage engag\u00e9e en mati\u00e8re de compensation ou de novation de dette.<\/p>\n
5. Si la confiance dans la solvabilit\u00e9 du contractant est \u00e9branl\u00e9e par des actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du contractant et\/ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements identifiables, qui remettent en cause et\/ou rendent impossible la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des engagements pris par le contractant, DEMETS se r\u00e9serve le droit, m\u00eame apr\u00e8s ex\u00e9cution partielle de la commande, de suspendre tout ou partie de l\u2019ordre afin d\u2019obtenir des garanties suffisantes de la part du contractant. Si le contractant refuse de satisfaire \u00e0 cette demande, DEMETS a le droit d\u2019annuler tout ou partie de l\u2019ordre. Ceci sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels droits \u00e0 une indemnisation dans le chef de DEMETS.<\/p>\n
La confiance sera toujours \u00e9branl\u00e9e si le cocontractant invoque l\u2019article XX.39 et suiv. du code de droit \u00e9conomique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ou si le contractant d\u00e9pose le bilan ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite. Toutes les sommes dues au moment de la faillite deviendront imm\u00e9diatement exigibles, et l\u2019article 4 du pr\u00e9sent titre pourra leur \u00eatre appliqu\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 DEMETS a plac\u00e9 tout transfert de propri\u00e9t\u00e9 fiduciaire aupr\u00e8s de la partie d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ou aupr\u00e8s de la partie utilisant l\u2019une des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au livre XX du code de droit \u00e9conomique belge ou une disposition similaire dans le droit national applicable, ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 prendra fin \u00e0 la premi\u00e8re demande de DEMETS, et devra \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9, moyennant l\u2019application de l\u2019article 4 du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n
6. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre les parties, les factures sont toujours payables au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, sans escompte. Le contractant est tenu de payer le prix convenu m\u00eame s\u2019il demande \u00e0 DEMETS de percevoir le prix aupr\u00e8s d\u2019un tiers. Les pertes dues aux fluctuations des taux de change sont support\u00e9es par le contractant de DEMETS. Les paiements non affect\u00e9s par le contractant lui-m\u00eame \u00e0 une cr\u00e9ance peuvent \u00eatre librement d\u00e9duits par DEMETS de ce que le contractant doit \u00e0 DEMETS. Le contractant renonce \u00e0 tout droit d\u2019invoquer toute circonstance qui lui permettrait de suspendre tout ou partie de ses obligations de paiement et renonce \u00e0 toute compensation de dette pour tous les montants qui lui sont factur\u00e9s par DEMETS. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, le montant encore d\u00fb portera de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux pr\u00e9vu par la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n
Si un int\u00e9r\u00eat tel que mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00fb, DEMETS a droit de plein droit et sans mise en demeure au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire avec un minimum de 10 % du montant non pay\u00e9 par le contractant. L\u2019octroi de cette indemnisation raisonnable de 10 % n\u2019exclut pas l\u2019octroi d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ou d\u2019autres frais de recouvrement av\u00e9r\u00e9s (par exemple des frais de mise en demeure, d\u2019huissier ou d\u2019avocat). En l\u2019absence de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, toutes les factures non \u00e9chues deviennent aussi imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Si pour une raison quelconque le contractant a des remarques concernant une facture ou tout autre \u00e9crit \u00e9manant de DEMETS, celles-ci ne seront recevables que dans la mesure o\u00f9 le contractant transmet la remarque par lettre recommand\u00e9e \u00e0 DEMETS dans les 8 jours calendrier suivant l\u2019envoi de la facture ou de l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n
7. Dans la mesure o\u00f9 la planification des activit\u00e9s est confi\u00e9e \u00e0 DEMETS, toutes les commandes \u00e9ventuelles seront communiqu\u00e9es \u00e0 DEMETS par e-mail au plus tard 24 heures \u00e0 l\u2019avance. Si les commandes sont communiqu\u00e9es plus tard que de 24 heures avant l\u2019exp\u00e9dition\/le transport\/le stockage, DEMETS ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages en r\u00e9sultant. Le donneur d\u2019ordre est tenu de fournir des donn\u00e9es suffisantes concernant l\u2019activit\u00e9 \u00e0 planifier. Cellesci comprennent notamment: l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te du destinataire, les coordonn\u00e9es de la personne de contact, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone pertinents, les adresses de livraison correctes et toutes les informations pertinentes pour les Titres II et III.<\/p>\n
Si ces informations s\u2019av\u00e8rent incorrectes ou incompl\u00e8tes, DEMETS n\u2019est en aucun cas responsable des dommages en r\u00e9sultant. Dans la mesure o\u00f9 DEMETS subit un pr\u00e9judice du fait de ces informations incorrectes ou incompl\u00e8tes, le donneur d\u2019ordre sera tenu de le d\u00e9dommager int\u00e9gralement.<\/p>\n
8. Par la pr\u00e9sente, tous les contractants confirment express\u00e9ment \u00e0 DEMETS avoir prit connaissance du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et s\u2019y conformer int\u00e9gralement, un R\u00e8glement europ\u00e9en entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, et se conformer aux dispositions de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dont notamment la loi belge du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Loi vie priv\u00e9e) et \u00e0 ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles fournies sont exclusivement utilis\u00e9es aux fins sp\u00e9cifiques de l\u2019ordre\/du contrat et sont uniquement conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l\u2019ordre\/du contrat ou jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de l\u2019obligation l\u00e9gale de conservation. Par donn\u00e9es personnelles, on entend le nom, la fonction\/le titre et les coordonn\u00e9es (adresse e-mail), adresse postale, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone) au sein de l\u2019entreprise. Aucune donn\u00e9e personnelle ne sera trait\u00e9e et conserv\u00e9e en ce qui concerne les cat\u00e9gories vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD. Si des donn\u00e9es sont trait\u00e9es dans des pays non membres de l\u2019UE qui, selon la Commission europ\u00e9enne, ne garantissent pas un niveau suffisant de protection des donn\u00e9es personnelles, DEMETS, en tant que responsable du traitement, prendra les mesures de protection appropri\u00e9es par le biais de dispositions contractuelles standards de protection des donn\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 2, du RGPD.<\/p>\n
9. En cas de litige, les tribunaux du si\u00e8ge social de DEMETS sont comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice de l\u2019application \u00e9ventuelle de dispositions obligatoires. Le droit belge sera toujours d\u2019application.<\/p>\n
10. La version n\u00e9erlandaise des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est l\u2019original et pr\u00e9vaut sur sa traduction en cas d\u2019\u00e9ventuelles contradictions ou diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n
<\/p>\n
1. Que le transport soit national, international, ordinaire, lourd ou exceptionnel, les dispositions de la CMR, compl\u00e9t\u00e9es par les pr\u00e9sentes conditions, s\u2019appliquent et pr\u00e9valent toujours sur d\u2019\u00e9ventuelles clauses contractuelles divergentes. Les autres conditions et prescriptions de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire ne sont pas applicables, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le transporteur. La signature de la lettre de voiture par le chargeur, le personnel de quai ou le commissionnaireexp\u00e9diteur lie l\u2019exp\u00e9diteur, et la signature par les arrimeurs, les manutentionnaires ou le personnel de quai \u00e0 destination lie le destinataire. L\u2019exp\u00e9diteur s\u2019assure aupr\u00e8s de son contractant, le destinataire, que ce dernier a pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions et les accepte, faute de quoi il remboursera tous les frais au transporteur et le pr\u00e9servera contre toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, DEMETS n\u2019est responsable que des dommages subis par les marchandises transport\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions applicables de la Convention CMR. Si, par suite du transport, des dommages surviennent \u00e0 d\u2019autres marchandises sous la garde de l\u2019exp\u00e9diteur, du 6 chargeur ou du destinataire, mais qui ne sont pas les marchandises \u00e0 transporter, DEMETS n\u2019est responsable que des dommages dus \u00e0 une faute de sa part ou \u00e0 sa n\u00e9gligence. En tout \u00e9tat de cause et sauf en cas d\u2019acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s aux marchandises autres que celles \u00e0 transporter est limit\u00e9e par sinistre \u00e0 un maximum de 8,33 droits de tirage sp\u00e9ciaux par kg brut de poids de la cargaison transport\u00e9e.<\/p>\n
2. Sauf indication \u00e9crit contraire, les parties conviennent express\u00e9ment que le chargement et le d\u00e9chargement du v\u00e9hicule sont effectu\u00e9s respectivement par l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire demande au chauffeur d\u2019accomplir ces op\u00e9rations, il le fera sous la surveillance, le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 expr\u00e8s de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire, respectivement. Le transporteur n\u2019est aucunement responsable des dommages caus\u00e9s par et\/ou pendant le chargement et le d\u00e9chargement.<\/p>\n
Sauf indication \u00e9crite contraire et dans la mesure o\u00f9 c\u2019est possible et\/ou n\u00e9cessaire, l\u2019arrimage est effectu\u00e9 par le transporteur d\u2019apr\u00e8s les instructions de l\u2019exp\u00e9diteur ou du chargeur qui sont donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en fonction de l\u2019itin\u00e9raire. Si le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par le transporteur ou l\u2019arrimage effectu\u00e9 s\u2019av\u00e8re inadapt\u00e9 en raison d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par l\u2019exp\u00e9diteur ou le chargeur, ou si l\u2019emballage de transport s\u2019av\u00e8re ne pas \u00eatre assez solide pour permettre de s\u00e9curiser correctement le chargement, les co\u00fbts et dommages qui en r\u00e9sultent sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur pour le transport.<\/p>\n
3. Dans la mesure o\u00f9 il ressort de toutes les instructions du donneur d\u2019ordre que la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le d\u00e9but normal des activit\u00e9s sur le site de la livraison, le donneur d\u2019ordre veillera \u00e0 ce qu\u2019une personne soit sur place pour r\u00e9ceptionner la livraison et signer les documents n\u00e9cessaires. Le donneur d\u2019ordre fournira \u00e0 DEMETS les coordonn\u00e9es de cette personne, au moins son nom et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, lors de la commande du transport.<\/p>\n
Si personne n\u2019est d\u00e9sign\u00e9, ou si la personne n\u2019est pas sur place au moment de la livraison, DEMETS aura pour instruction de d\u00e9charger les marchandises \u00e0 livrer sur place, apr\u00e8s quoi la livraison sera communiqu\u00e9e par DEMETS \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur\/au donneur d\u2019ordre pour le transport par tout moyen, et ce dernier sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 cette livraison sans aucune r\u00e9serve. Le d\u00e9placement du v\u00e9hicule sur le site de l\u2019exp\u00e9diteur, du chargeur ou du destinataire se fait int\u00e9gralement sur instruction et sous la responsabilit\u00e9 de ces derniers. DEMETS peut toutefois s\u2019opposer \u00e0 ces instructions s\u2019il estime qu\u2019elles mettent en danger son v\u00e9hicule ou sa cargaison en raison des conditions locales.<\/p>\n
4. Apr\u00e8s la livraison des marchandises comme d\u00e9fini au point III.3, DEMETS n\u2019assumera plus aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces marchandises, qui restent sur le lieu de livraison aux seuls risques du donneur d\u2019ordre. Le donneur d\u2019ordre pr\u00e9servera int\u00e9gralement DEMETS de toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle relative \u00e0 ces marchandises livr\u00e9es pouvant \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 son encontre (comme \u2013 mais pas exclusivement \u2013 les amendes \u00e9manant des pouvoirs publics, les r\u00e9clamations contractuelles ou extracontractuelles de tiers de toute nature).<\/p>\n
5. Le donneur d\u2019ordre garantit \u00e0 DEMETS que le lieu o\u00f9 la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e est \u00e9quip\u00e9 pour r\u00e9sister aux forces physiques d\u00e9velopp\u00e9es par la livraison et l\u2019enl\u00e8vement ainsi que par le chargement et le d\u00e9chargement du mat\u00e9riel command\u00e9. Si le donneur d\u2019ordre a pr\u00e9vu une zone sp\u00e9cifique pour la livraison ou l\u2019enl\u00e8vement, ou le chargement ou le d\u00e9chargement du mat\u00e9riel, le donneur d\u2019ordre fournira \u00e0 DEMETS des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 ce sujet lors de la commande du transport. Si, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de DEMETS, il appara\u00eet que la zone pr\u00e9vue pour la livraison n\u2019existe pas, ne peut \u00eatre trouv\u00e9e ou est inad\u00e9quate, le donneur d\u2019ordre d\u00e9signera un emplacement pour le d\u00e9chargement sur place \u00e0 ses frais et \u00e0 ses propres risques.<\/p>\n
Si le donneur d\u2019ordre n\u2019est pas sur place, ou n\u2019a d\u00e9sign\u00e9 personne pour prendre ces d\u00e9cisions, le donneur d\u2019ordre accepte que DEMETS puisse d\u00e9charger les marchandises \u00e0 livrer sur place, la livraison \u00e9tant communiqu\u00e9e par DEMETS au donneur d\u2019ordre par quelque moyen que ce soit. Dans la mesure o\u00f9 des dommages surviennent lors de la livraison ou de l\u2019enl\u00e8vement, ou lors du chargement ou du d\u00e9chargement du fait de ces forces physiques \u2013 par exemple en raison de la pression du mat\u00e9riel sur la chauss\u00e9e et ou le(s) lieu(x) de chargement et de d\u00e9chargement \u2013 le donneur d\u2019ordre reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019il pr\u00e9servera DEMETS de toute r\u00e9clamation faite \u00e0 son encontre par des tiers. En outre, le donneur d\u2019ordre reconna\u00eet express\u00e9ment que dans la mesure o\u00f9 il subit lui-m\u00eame un dommage du fait des forces sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9es ci-dessus, il ne peut et ne pourra pas r\u00e9cup\u00e9rer ce dommage directement ou indirectement aupr\u00e8s de DEMETS.<\/p>\n
6. Le donneur d\u2019ordre garantit \u00e0 DEMETS que, dans la mesure o\u00f9 la livraison doit avoir lieu dans des zones d\u2019activit\u00e9, sur un chantier ou \u00e0 tout autre endroit o\u00f9 un (portail d\u2019)acc\u00e8s doit \u00eatre franchi, ce(t) (portail d\u2019)acc\u00e8s est suffisamment large pour permettre le passage de la livraison. \u00c0 cette fin, pour que les v\u00e9hicules de DEMETS puissent le passer sans autres man\u0153uvres, il faut que l\u2019 (le) (portail d\u2019)acc\u00e8s soit au moins aussi large que le v\u00e9hicule\/le chargement en son point le plus large minimum 1 m\u00e8tre en ligne droite et que la porte d\u2019acc\u00e8s mesure une hauteur minimale du camion employ\u00e9 \u00e0 majorer de 50 cm. \u00c0 cette fin, pour que les v\u00e9hicules de DEMETS puissent passer ce (portail d\u2019)acc\u00e8s en effectuant des man\u0153uvres \u2013 par exemple en prenant un virage \u2013 il faut que l\u2019 (le) (portail d\u2019)acc\u00e8s soit au moins aussi large que le v\u00e9hicule\/le chargement en son point le plus large avec un minimum de 5 m\u00e8tres. Dans la mesure o\u00f9 ces largeurs et hauteurs ne sont pas disponibles, le donneur d\u2019ordre reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019il a choisi de faire quand m\u00eame effectuer le transport, qu\u2019il en supportera lui-m\u00eame le risque et qu\u2019il pr\u00e9servera DEMETS de toute r\u00e9clamation de tiers.<\/p>\n
7. DEMETS a droit \u00e0 une indemnisation pour les temps d\u2019immobilisation du v\u00e9hicule routier. En l\u2019absence d\u2019une convention contraire, il est suppos\u00e9 que pour un transport routier national et international, le transporteur prendra en charge 1 heure de chargement et 1 heure de d\u00e9chargement, le temps d\u2019attente pour l\u2019accrochage et le d\u00e9crochage \u00e9tant \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 1 heure. Apr\u00e8s expiration du temps de chargement, de d\u00e9chargement ou d\u2019attelage autoris\u00e9, DEMETS a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration au tarif horaire convenu entre les parties. DEMETS a \u00e9galement droit \u00e0 une indemnisation pour l\u2019ensemble des frais d\u00e9coulant d\u2019autres temps d\u2019immobilisation qui, compte tenu des circonstances du transport, d\u00e9passent la dur\u00e9e normale.<\/p>\n
8. Chaque ordre de transport sera d\u00e9crit de la mani\u00e8re la plus d\u00e9taill\u00e9e possible par le donneur d\u2019ordre. Le poids et les dimensions exactes du mat\u00e9riel \u00e0 transporter seront pr\u00e9cis\u00e9s. En particulier en ce qui concerne le poids brut de la cargaison, DEMETS se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la convention SOLAS applicable \u00e0 partir du 1er juillet 2016, qui stipule clairement que pour tout conteneur CSC charg\u00e9 pour un transport maritime international, la VGM (= Verified Gross Mass – Masse brute v\u00e9rifi\u00e9e) correcte doit \u00eatre connue afin que celle-ci puisse \u00eatre communiqu\u00e9e en temps utile au capitaine, \u00e0 son repr\u00e9sentant et\/ou au terminal. En cas de d\u00e9claration incorrecte ou tardive de la VGM par le donneur d\u2019ordre, le conteneur en question ne peut \u00eatre charg\u00e9\/peut \u00eatre refus\u00e9 pour le chargement.<\/p>\n
Le donneur d\u2019ordre doit donc s\u2019assurer qu\u2019il peut calculer cette VGM de mani\u00e8re correcte et calibr\u00e9e, et le tout conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25 septembre 2016 relatif \u00e0 la masse brute v\u00e9rifi\u00e9e des conteneurs empot\u00e9s. Le donneur d\u2019ordre fournit au chauffeur les informations \u00e9crites n\u00e9cessaires concernant la VGM et la m\u00e9thode de pesage utilis\u00e9e au plus tard lors de l\u2019enl\u00e8vement de la cargaison par DEMETS. Dans la mesure o\u00f9 le timing du transport exige une communication plus rapide de la VGM au capitaine, \u00e0 son repr\u00e9sentant et\/ou au terminal, le donneur d\u2019ordre doit prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. L\u2019acceptation de la cargaison par DEMETS n\u2019implique en aucun cas un contr\u00f4le de ces informations \u00e9crites et n\u2019entra\u00eene aucune responsabilit\u00e9 dans le chef de DEMETS concernant ces informations \u00e9crites. Dans la mesure o\u00f9 le donneur d\u2019ordre ne fournit pas d\u2019informations \u00e9crites \u00e0 DEMETS, le donneur d\u2019ordre reconna\u00eet qu\u2019il est lui-m\u00eame responsable de la remise en temps voulu de la VGM au capitaine, \u00e0 son repr\u00e9sentant et\/ou au terminal.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 le donneur d\u2019ordre reste en d\u00e9faut de remettre la VGM, DEMETS n\u2019est aucunement responsable de d\u00e9terminer la VGM ni de la remettre \u00e0 temps. Tous les co\u00fbts et cons\u00e9quences relatifs \u00e0 la VGM, \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal belge du 25 septembre 2016 relatif \u00e0 la masse brute v\u00e9rifi\u00e9e des conteneurs empot\u00e9s, ou toute sanction y aff\u00e9rente, sont \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre. Les particularit\u00e9s, telles qu\u2019un centre de gravit\u00e9 asym\u00e9trique, un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s fragile du mat\u00e9riel, des points d\u2019appui sp\u00e9cifiques, des produits dangereux, seront toujours sp\u00e9cifi\u00e9es. Sauf si l\u2019exp\u00e9diteur a express\u00e9ment demand\u00e9 au transporteur de v\u00e9rifier le poids brut de la cargaison au sens de l\u2019art. 8 alin\u00e9a 3 CMR, l\u2019exp\u00e9diteur reste responsable de toute surcharge, m\u00eame par essieu, constat\u00e9e en cours de transport. L\u2019exp\u00e9diteur devra rembourser tous les frais qui en d\u00e9coulent, y compris les dommages dus \u00e0 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule et les \u00e9ventuelles amendes ou autres frais de justice pouvant en d\u00e9couler.<\/p>\n
Si le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par DEMETS s\u2019av\u00e8re inadapt\u00e9 parce que des informations incorrectes ou incompl\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le donneur d\u2019ordre, le co\u00fbt en est enti\u00e8rement support\u00e9 par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
9. Les pr\u00e9pos\u00e9s de DEMETS ne peuvent accepter aucune instruction ni d\u00e9claration engageant DEMETS au-del\u00e0 des limites pr\u00e9vues en ce qui concerne:<\/p>\n
10. Lorsque DEMETS doit demander une autorisation quelconque dans le cadre de l\u2019organisation d\u2019un transport, il agit toujours au nom et pour le compte du donneur d\u2019ordre. Ainsi DEMETS ne s\u2019engage que dans une obligation de moyens.<\/p>\n
11. Toute annulation de l\u2019ordre de transport pr\u00e9vu par le donneur d\u2019ordre jusqu\u2019\u00e0 24 heures avant la pr\u00e9sentation du v\u00e9hicule sur le lieu d\u2019exp\u00e9dition donnera lieu au paiement par le donneur d\u2019ordre d\u2019une indemnisation forfaitaire \u00e0 hauteur de 50 % du prix du transport convenu et de tous les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par DEMETS. Toute annulation de l\u2019ordre de transport pr\u00e9vu par le donneur d\u2019ordre apr\u00e8s ce d\u00e9lai donnera lieu au paiement par le donneur d\u2019ordre d\u2019une indemnisation forfaitaire \u00e0 hauteur de 100 % du prix de transport convenu et de tous les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par DEMETS.<\/p>\n
12. Le donneur d\u2019ordre est tenu de payer le prix de transport, m\u00eame s\u2019il demande au transporteur de percevoir le fret aupr\u00e8s du destinataire.<\/p>\n
13. L\u2019\u00e9change de palettes ne se fait qu\u2019apr\u00e8s un ordre \u00e9crit expr\u00e8s. L\u2019administration de l\u2019\u00e9change de palettes sur le lieu de chargement est effectu\u00e9e par l\u2019exp\u00e9diteur et envoy\u00e9e p\u00e9riodiquement au transporteur pour v\u00e9rification. En cas de non-restitution des palettes garanties sur le lieu de d\u00e9chargement, ces palettes garanties sont d\u00e9duites du solde restant \u00e0 l\u2019adresse de chargement. Si apr\u00e8s une deuxi\u00e8me tentative, les palettes garanties ne sont toujours pas disponibles sur le lieu de d\u00e9chargement, ces palettes garanties sont d\u00e9duites du solde restant \u00e0 l\u2019adresse de chargement ou sont factur\u00e9es. Le transporteur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 par palette et aux frais administratifs au tarif convenu entre les parties.<\/p>\n
14. Les parties conviennent express\u00e9ment que l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 contractuelle de DEMETS r\u00e9sultant:<\/p>\n
<\/p>\n
1. D\u00e9finitions<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 tout acte de prestation logistique, tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s, dans tout entrep\u00f4t de DEMETS.<\/p>\n
1.1. Parties : Le Donneur d\u2019ordre et le D\u00e9positaire.<\/p>\n
1.2. Donneur d\u2019ordre : le client qui donne des marchandises en d\u00e9p\u00f4t telles que : marchandises commerciales, machines, mat\u00e9riel, v\u00e9hicules (liste non exhaustive)<\/p>\n
1.3. D\u00e9positaire : DEMETS qui prend en charge la mise en d\u00e9p\u00f4t des marchandises mentionn\u00e9es au point<\/p>\n
1.2. et les restitue au Donneur d\u2019ordre \u00e0 sa premi\u00e8re demande.<\/p>\n
1.4. Contrat : le pr\u00e9sent contrat entre les Parties, les \u00e9ventuelles Annexes faisant partie int\u00e9grante de celui-ci.<\/p>\n
1.5. Tarif : le tarif du D\u00e9positaire en vigueur au moment o\u00f9 la mise en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9bute, tel que convenu.<\/p>\n
1.6. Marchandises : les objets mis en d\u00e9p\u00f4t par le Donneur d\u2019ordre tels que marchandises commerciales, machines, mat\u00e9riel, v\u00e9hicules (liste non exhaustive)<\/p>\n
1.7. Conditions g\u00e9n\u00e9rales : d\u00e9signe les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du D\u00e9positaire qui r\u00e9gissent toute mise en d\u00e9p\u00f4t de marchandises. Celles-ci sont connues et accept\u00e9es par les Parties et s\u2019appliquent dans la mesure o\u00f9 aucune disposition contraire n\u2019est stipul\u00e9e dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
1.8. \u00c9cart de stock : une diff\u00e9rence inexplicable entre le stock physique et le stock tel qu\u2019il devrait \u00eatre selon le logiciel d\u2019entreposage du D\u00e9positaire, sauf preuve contraire du Donneur d\u2019Ordre.<\/p>\n
2. Objet \u2013 Marchandises \u2013 Obligations du Donneur d\u2019ordre<\/p>\n
2.1. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 conclure un Contrat relatif \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t des Marchandises (stockage) telles que d\u00e9crites dans le bon de r\u00e9ception et\/ou l\u2019inventaire. Si le Donneur d\u2019ordre le souhaite, des photos peuvent \u00eatre envoy\u00e9es des Marchandises r\u00e9ceptionn\u00e9es qui feront l\u2019objet de la mise en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
2.2. Le Donneur d\u2019ordre est tenu de fournir en temps utile toutes les informations concernant les Marchandises et leur manutention, dont il sait ou devrait savoir qu\u2019elles peuvent \u00eatre pertinentes pour le D\u00e9positaire.<\/p>\n
2.3. En outre, le Donneur d\u2019ordre met en temps utile \u00e0 la disposition du D\u00e9positaire les donn\u00e9es dont le D\u00e9positaire affirme avoir besoin pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat, sous la forme et de la mani\u00e8re souhait\u00e9es.<\/p>\n
2.4. Le Donneur d\u2019ordre d\u00e9clare express\u00e9ment que les Marchandises:<\/p>\n
2.5. Toute Marchandise livr\u00e9e en vue d\u2019une mise en d\u00e9p\u00f4t et qui ne serait pas conforme aux conditions de l\u2019article 2.4. pourra \u00eatre refus\u00e9e, d\u00e9truite ou nettoy\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019espace de stockage apr\u00e8s notification au Donneur d\u2019ordre et aux frais de ce dernier. Le D\u00e9positaire ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Donneur d\u2019ordre de ce refus, de cette destruction ou de ce nettoyage. En outre, le Donneur d\u2019ordre pr\u00e9servera le D\u00e9positaire de toute r\u00e9clamation introduite par un tiers (et notamment) contre le D\u00e9positaire en raison de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou de la non-conformit\u00e9 des Marchandises.<\/p>\n
2.6. Le Donneur d\u2019ordre est responsable de toute atteinte \u00e0 l\u2019environnement, de tout dommage ou de toute l\u00e9sion que le D\u00e9positaire, ses mandataires, son personnel ou d\u2019\u00e9ventuels sous-traitants subiraient en raison d\u2019informations incompl\u00e8tes, incorrectes, non fiables concernant la nature des Marchandises.<\/p>\n
2.7. Le Donneur d\u2019ordre garantit qu\u2019il est le seul propri\u00e9taire l\u00e9gal des Marchandises et accepte par cons\u00e9quent toute responsabilit\u00e9 en rapport avec les Marchandises. Le Donneur d\u2019ordre pr\u00e9serve le D\u00e9positaire des r\u00e9clamations de tiers pour des dommages caus\u00e9s directement ou indirectement par les Marchandises, un emballage insuffisant ou inadapt\u00e9 des Marchandises, un acte ou une omission du Donneur d\u2019ordre, de ses subordonn\u00e9s, ainsi que de toutes les autres personnes dont le Donneur d\u2019ordre utilise les services.<\/p>\n
2.8. Le Donneur d\u2019ordre sera responsable de l\u2019enl\u00e8vement et de la manutention des Marchandises endommag\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s aux locaux est r\u00e9gi par le pr\u00e9sent Contrat. Il supportera \u00e9galement tous les frais occasionn\u00e9s par l\u2019enl\u00e8vement et la manutention des Marchandises endommag\u00e9es par un incendie et\/ou une inondation, ainsi que tous les frais quels qu\u2019ils soient qui en d\u00e9coulent, tels que les frais de nettoyage ou d\u2019assainissement du site ou des installations.<\/p>\n
2.9. Le Donneur d\u2019ordre doit assurer un emballage appropri\u00e9 des Marchandises en fonction de leur nature et de la dur\u00e9e de stockage pr\u00e9vue.<\/p>\n
2.10. Les petits objets doivent \u00eatre emball\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre et, si n\u00e9cessaire, fix\u00e9s \u00e0 un ensemble plus grand auquel ils appartiennent.<\/p>\n
2.11. Le Donneur d\u2019ordre est responsable de tous les dommages et frais caus\u00e9s par lui-m\u00eame et les personnes travaillant pour son compte et\/ou qu\u2019il a mandat\u00e9es, et\/ou par les marchandises mises en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
2.12. Si le Donneur d\u2019ordre ne fournit pas \u00e0 temps les informations et documents vis\u00e9s au point 2.2. des pr\u00e9sentes conditions, ou s\u2019il ne met pas \u00e0 disposition les marchandises convenues au moment ou dans le d\u00e9lai, de la mani\u00e8re et au lieu convenus, dans un emballage appropri\u00e9, suffisant et r\u00e9sistant au transport et accompagn\u00e9 des documents requis, il est n\u00e9anmoins tenu d\u2019effectuer ces actes pour le D\u00e9positaire le plus rapidement possible, gratuitement et de la mani\u00e8re convenue. Lorsque le D\u00e9positaire a engag\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires en rapport avec le manquement du Donneur d\u2019ordre \u00e0 ses obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions, le Donneur d\u2019ordre est responsable de ces frais jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 30.000 euros par \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n
2.13. Si le Donneur d\u2019ordre manque de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 ses obligations, le D\u00e9positaire peut, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation, r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s avoir donn\u00e9 au Donneur d\u2019ordre un d\u00e9lai raisonnable par \u00e9crit et que le Donneur d\u2019ordre n\u2019a toujours pas rempli ses obligations \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Dans un tel cas, le donneur d\u2019ordre est responsable de tout dommage qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n
2.14. Le Donneur d\u2019ordre doit assurer les marchandises de mani\u00e8re ad\u00e9quate, et au moins contre l\u2019incendie, la foudre, l\u2019explosion, chute d\u2019avion, les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par une temp\u00eate, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les inondations et le vol. Dans de tels cas, le Donneur d\u2019ordre et son assureur renoncent \u00e0 tout recours contre le D\u00e9positaire et tous les tiers. En cas de non-respect de cette obligation, le Donneur d\u2019ordre est tenu d\u2019indemniser le D\u00e9positaire de toutes les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du D\u00e9positaire du fait du non-respect de cette obligation.<\/p>\n
3. Bon de r\u00e9ception – Inventaire<\/p>\n
3.1. Le Contrat ne prend effet pour le D\u00e9positaire qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les Marchandises sont effectivement arriv\u00e9es dans son lieu de stockage et qu\u2019un inventaire et\/ou un bon de r\u00e9ception conformes au pr\u00e9sent Contrat, \u00e9tablis et sign\u00e9s par le Donneur d\u2019ordre, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et sign\u00e9s par le D\u00e9positaire. Si le Donneur d\u2019ordre ou son agent n\u2019est pas pr\u00e9sent au moment de la livraison des Marchandises au D\u00e9positaire, la lettre de voiture (CMR) ou le bon de livraison de l\u2019exp\u00e9diteur servira de base \u00e0 la description des marchandises. Dans un tel cas, le Donneur d\u2019ordre est responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans la description des Marchandises sur ces documents.<\/p>\n
3.2. \u00c0 leur r\u00e9ception, les marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es par le D\u00e9positaire quant \u00e0 leur \u00e9tat ext\u00e9rieur visible et \u00e0 leur emballage. Seul le nombre de caisses, palettes, machines, cartons individuels, etc. sera indiqu\u00e9 sur l\u2019inventaire. La v\u00e9rification jusqu\u2019\u00e0 de petits ensembles ou des unit\u00e9s individuelles ou l\u2019inspection interne des Marchandises est possible moyennant concertation avec le D\u00e9positaire. Les frais de cette v\u00e9rification \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la livraison seront factur\u00e9s au Donneur d\u2019ordre. Le D\u00e9positaire n\u2019est pas responsable de la conformit\u00e9 du contenu des colis avec les mentions figurant sur la lettre de voiture CMR, la note de livraison de l\u2019exp\u00e9diteur ou d\u2019autres documents du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
3.3. L\u2019inventaire et\/ou le bon de r\u00e9ception sont sign\u00e9s par les deux Parties au moment de leur pr\u00e9paration et de toute modification.<\/p>\n
3.4. \u00c0 la demande du Donneur d\u2019ordre, l\u2019inventaire peut \u00eatre contre-v\u00e9rifi\u00e9 sur le site o\u00f9 se trouvent les Marchandises au moment du Contrat. Dans ce cas, le Donneur d\u2019ordre en supporte le co\u00fbt.<\/p>\n
3.5. Le retrait d\u2019une partie des Marchandises et\/ou l\u2019ajout de Marchandises ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s un contact pr\u00e9alable avec le D\u00e9positaire et adaptation de l\u2019inventaire conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n
3.6. \u00c0 la fin de la mise en d\u00e9p\u00f4t, cet inventaire sera pr\u00e9sent\u00e9 pour le contr\u00f4le de sortie des Marchandises.<\/p>\n
4. Espace de stockage \u2013 Acc\u00e8s aux marchandises<\/p>\n
4.1. Le Donneur d\u2019ordre d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance des conditions concr\u00e8tes dans lesquelles le D\u00e9positaire entreposera les Marchandises et consid\u00e8re que ces locaux sont appropri\u00e9s pour le stockage de ses Marchandises. Les espaces de stockage qui seront utilis\u00e9s r\u00e9pondront aux crit\u00e8res suivants:<\/p>\n
4.2. Le D\u00e9positaire ne permet la pr\u00e9sence du Donneur d\u2019ordre ou des personnes qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9es dans les locaux ou sur les sites o\u00f9 se trouvent les Marchandises qu\u2019aux risques et p\u00e9rils de ces derniers et uniquement pendant les heures normales d\u2019ouverture, \u00e0 condition toutefois que celle-ci :<\/p>\n
4.3. Le Donneur d\u2019ordre accepte qu\u2019en dehors des heures de bureau normales, les b\u00e2timents dans lesquels les Marchandises sont stock\u00e9es ne sont pas accessibles et sont enti\u00e8rement ferm\u00e9s.<\/p>\n
4.4. Le Donneur d\u2019ordre accepte que cette forme de surveillance est suffisante et ne demande pas au D\u00e9positaire de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
4.5. Toute manipulation ou tout d\u00e9placement des marchandises dans l\u2019espace de stockage \u00e0 partir de leur r\u00e9ception par le D\u00e9positaire ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par le D\u00e9positaire ou ses employ\u00e9s. La manipulation ou le d\u00e9placement \u00e0 la demande du client pendant la mise en d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et au tarif du D\u00e9positaire, approuv\u00e9s par le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
4.6. Si le Donneur d\u2019ordre souhaite effectuer lui-m\u00eame certaines manipulations sur ses Marchandises pendant le stockage, cela ne peut se faire qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit et les Marchandises seront contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s la fin du traitement. Le D\u00e9positaire n\u2019est en aucun cas responsable des dommages subis par les Marchandises au cours ou en raison de cette manipulation. En outre, pour les op\u00e9rations nuisibles \u00e0 l\u2019environnement ou potentiellement nocives pour l\u2019espace de stockage ou d\u2019autres marchandises (soudage, meulage, remplacement d\u2019huile, de gaz\u2026), les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires doivent toujours \u00eatre prises pour exclure les nuisances.<\/p>\n
4.7. Le D\u00e9positaire d\u00e9cidera lui-m\u00eame de l\u2019endroit o\u00f9 les Marchandises seront plac\u00e9es dans les zones de stockage mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
4.8. Il est interdit au Donneur d\u2019ordre de prendre des photos ou de faire des enregistrements des marchandises qui ne lui appartiennent pas.<\/p>\n
5. Tarification<\/p>\n
5.1. Le Tarif de la mise en d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9termin\u00e9 en fonction:<\/p>\n
5.2. Les modifications tarifaires interviennent au 01\/01 de l\u2019ann\u00e9e calendrier sur la base de l\u2019Indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n
5.3. Le Tarif doit \u00eatre augment\u00e9 de la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).<\/p>\n
5.4. Un Tarif distinct sera factur\u00e9 pour:<\/p>\n
5.5. Le D\u00e9positaire se r\u00e9serve le droit de demander une avance \u00e9gale \u00e0 un minimum de trois mois de tarif de la mise en d\u00e9p\u00f4t lors de l\u2019arriv\u00e9e des Marchandises.<\/p>\n
5.6. Le D\u00e9positaire r\u00e9glera le Tarif par semaine calendrier, chaque semaine calendrier entam\u00e9e \u00e9tant factur\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
5.7. Le Tarif convenu sera inclus dans l\u2019offre accept\u00e9e.<\/p>\n
6. Obligations et responsabilit\u00e9 du D\u00e9positaire<\/p>\n
6.1. Le D\u00e9positaire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les Marchandises, \u00e0 faire d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9serves sur le document de transport concernant les dommages ext\u00e9rieurs visibles et la quantit\u00e9, et \u00e0 en informer le Donneur d\u2019ordre afin que ce dernier puisse prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n
6.2. Le D\u00e9positaire s\u2019engage \u00e0 se comporter en bon p\u00e8re de famille \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Marchandises et, si cela s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire pour la mise en d\u00e9p\u00f4t des marchandises, sous r\u00e9serve d\u2019accord et aux frais du Donneur d\u2019ordre, \u00e0 prendre toutes les mesures raisonnables.<\/p>\n
6.3. Le D\u00e9positaire s\u2019engage \u00e0 assurer sa responsabilit\u00e9 telle qu\u2019elle d\u00e9coule du pr\u00e9sent Contrat aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance reconnue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 juillet 1975 relative au Contr\u00f4le des assurances.<\/p>\n
6.4. Le D\u00e9positaire s\u2019engage \u00e0 assurer le bon fonctionnement des \u00e9quipements qu\u2019il utilise pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat de prestation de services de mise en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
6.5. Les obligations du D\u00e9positaire au titre du pr\u00e9sent Contrat sont consid\u00e9r\u00e9es par les Parties comme une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n
6.6. L\u2019inventaire\/bon de r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, \u00e9tabli lors de l\u2019arriv\u00e9e des Marchandises sur le lieu de stockage, \u00e9ventuellement adapt\u00e9 entre-temps, et approuv\u00e9 par le D\u00e9positaire et le Donneur d\u2019ordre, est le seul moyen de preuve admissible en cas de dommage ou de manque.<\/p>\n
6.7. Le D\u00e9positaire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les Marchandises convenues sur le lieu, \u00e0 l\u2019heure et de la mani\u00e8re convenus, accompagn\u00e9es, si n\u00e9cessaire, d\u2019un document de transport et des autres documents \u00e9ventuellement fournis par le Donneur d\u2019ordre, et \u00e0 les livrer dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues ou dans l\u2019\u00e9tat convenu.<\/p>\n
6.8. Si les Marchandises re\u00e7ues par le D\u00e9positaire dans leur emballage \u00e9ventuel ne sont pas livr\u00e9es au Donneur d\u2019ordre dans le m\u00eame \u00e9tat ou dans l\u2019\u00e9tat convenu, le D\u00e9positaire est, sous r\u00e9serve de Force majeure ou des autres dispositions du pr\u00e9sent Contrat, responsable des dommages et\/ou pertes qui en d\u00e9coulent, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence du D\u00e9positaire, de ses mandataires, de son personnel ou de ses \u00e9ventuels sous-traitants et dans les limites de la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.12. En tout \u00e9tat de cause, le Donneur d\u2019ordre supporte la charge de la preuve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
6.9. Le D\u00e9positaire n\u2019est pas responsable des dommages et pertes subis par les Marchandises, dans la mesure o\u00f9 ces dommages\/pertes sont cons\u00e9cutifs aux risques particuliers li\u00e9s au stockage en plein air, pour le compte du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
6.10. Le D\u00e9positaire n\u2019est pas responsable dans les cas d\u00e9crits ci-dessous :<\/p>\n
6.11. En l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai convenu pour la r\u00e9ception ou la livraison, ces activit\u00e9s convenues ont lieu dans le d\u00e9lai raisonnablement requis par un d\u00e9positaire, \u00e0 compter du moment o\u00f9 la r\u00e9ception ou la livraison est demand\u00e9e. Ce d\u00e9lai sera alors r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n
6.12. \u00c0 moins que le d\u00e9g\u00e2t n\u2019ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement par la direction du prestataire de services logistiques, la responsabilit\u00e9 du prestataire de services logistiques, dans le cadre des C.G.P.L., est limit\u00e9e \u00e0 un montant par kilogramme, par \u00e9v\u00e9nement et par an, \u00e0 convenir entre les parties au moment de la conclusion du contrat de prestations de Services Logistiques. Si de tels montants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convenus, le montant de 8,33 de droits de tirage sp\u00e9ciaux (D.T.S.) par kilogramme de marchandises perdues ou endommag\u00e9es est d\u2019application, avec un montant maximum absolu de 25.000 EUR par \u00e9v\u00e9nement ou s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements provenant d\u2019une seule et m\u00eame cause, ainsi qu\u2019avec un maximum de 100.000 \u20ac par an.<\/p>\n
6.13. Si le D\u00e9positaire n\u2019ex\u00e9cute pas les services de mise en d\u00e9p\u00f4t et\/ou les activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires au moment convenu ou dans les d\u00e9lais, de la mani\u00e8re et au lieu convenus, il demande alors des instructions au Donneur d\u2019ordre et est tenu d\u2019ex\u00e9cuter ces activit\u00e9s de la mani\u00e8re convenue le plus rapidement possible et sans frais suppl\u00e9mentaires pour le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
6.14. Si le D\u00e9positaire manque de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 ses obligations substantielles, le Donneur d\u2019ordre peut r\u00e9silier le Contrat apr\u00e8s avoir donn\u00e9 au D\u00e9positaire un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins 30 jours et si le D\u00e9positaire n\u2019a toujours pas respect\u00e9 ses obligations \u00e0 l\u2019expiration de ce pr\u00e9avis.<\/p>\n
6.15. Le D\u00e9positaire n\u2019est pas responsable des dommages autres que ceux caus\u00e9s aux Marchandises elles-m\u00eames. La responsabilit\u00e9 du D\u00e9positaire est ainsi exclue pour tous les dommages indirects ou immat\u00e9riels, tels que, sans s\u2019y limiter, la perte de revenus, la perte de profits et les dommages cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
6.16. Les \u00e9ventuels dommages, pertes et\/ou Ecarts de stock seront \u00e9valu\u00e9s une fois par an. En cas de diff\u00e9rence positive, aucun d\u00e9dommagement ne sera demand\u00e9e. Les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences n\u00e9gatives et les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences positives seront compens\u00e9es entre elles. En cas de diff\u00e9rence n\u00e9gative, aucune d\u00e9dommagement ne sera vers\u00e9e si cette diff\u00e9rence est inf\u00e9rieure \u00e0 un pourcentage du volume annuel total \u00e0 convenir entre les parties. \u00c0 d\u00e9faut, un pourcentage de 0,1 % du volume annuel total faisant l\u2019objet du contrat sera appliqu\u00e9.<\/p>\n
Le volume annuel signifie ici la somme des quantit\u00e9s de marchandises entrantes, sortantes et manipul\u00e9es. Dans le cas o\u00f9 le pourcentage convenu serait n\u00e9anmoins d\u00e9pass\u00e9, le D\u00e9positaire versera au Donneur d\u2019ordre une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la valeur d\u2019arriv\u00e9e de l\u2019Ecart de stock concern\u00e9es au-dessus du pourcentage convenu, \u00e0 prouver par le Donneur d\u2019ordre. La responsabilit\u00e9 pour l\u2019Ecart de stock est limit\u00e9e comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.12. Par valeur d\u2019arriv\u00e9e, l\u2019on entend le co\u00fbt de la production ou le prix d\u2019achat des marchandises, augment\u00e9 du co\u00fbt du transport jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception par le D\u00e9positaire.<\/p>\n
7. Restitution des marchandises \u2013 R\u00e9serve<\/p>\n
7.1. Le D\u00e9positaire met \u00e0 la disposition du Donneur d\u2019ordre tous les moyens n\u00e9cessaires pour lui permettre de v\u00e9rifier le contenu et l\u2019\u00e9tat des Marchandises mises en d\u00e9p\u00f4t avant leur restitution. Le D\u00e9positaire s\u2019engage \u00e0 restituer les Marchandises au Donneur d\u2019ordre ou \u00e0 ses ayants droit dans le m\u00eame \u00e9tat ext\u00e9rieur que celui dans lequel il les a re\u00e7us, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019inventaire et en tenant compte des dispositions de l\u2019article 3 du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n
7.2. Toute contestation doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e, sous peine de perdre le recours contre le D\u00e9positaire, par le Donneur d\u2019ordre sur l\u2019inventaire pr\u00e9sent\u00e9 au moment de la restitution.<\/p>\n
7.3. L\u2019inventaire est remis au D\u00e9positaire par le Donneur d\u2019ordre au moment de l\u2019enl\u00e8vement d\u00e9finitif et avant que les Marchandises ne quittent les locaux du D\u00e9positaire. Par son acceptation, le Donneur d\u2019ordre accorde au D\u00e9positaire la d\u00e9charge compl\u00e8te et irr\u00e9vocable pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n
7.4. Si un dommage non imm\u00e9diatement visible s\u2019est produit pendant le stockage, le Donneur d\u2019ordre doit \u00e9mettre une r\u00e9serve clairement d\u00e9crite par lettre recommand\u00e9e dans les 7 jours, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s non compris, suivant la r\u00e9ception des Marchandises. Sans cette r\u00e9serve, toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre du D\u00e9positaire s\u2019\u00e9teint et les Marchandises sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit dans l\u2019inventaire. Le Donneur d\u2019ordre accorde au D\u00e9positaire ou \u00e0 la personne qu\u2019il d\u00e9signe l\u2019acc\u00e8s aux Marchandises pour une constatation contradictoire des dommages.<\/p>\n
8. Vente de marchandises<\/p>\n
8.1. Le D\u00e9positaire peut proc\u00e9der \u00e0 la vente des marchandises sans attendre les instructions du Donneur d\u2019ordre si la nature ou l\u2019\u00e9tat p\u00e9rissable des marchandises le justifie ou si les frais de stockage sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur des marchandises. La valeur des marchandises est d\u00e9termin\u00e9e par le co\u00fbt de production ou, \u00e0 d\u00e9faut, le prix courant du march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, la valeur usuelle de marchandises de m\u00eame nature et d\u2019une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n
8.2. Il peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la vente en cas d\u2019abandon de la marchandise par le Donneur d\u2019ordre. L\u2019abandon par le Donneur d\u2019ordre est pr\u00e9sum\u00e9 si ce dernier ne r\u00e9pond pas \u00e0 la mise en demeure du D\u00e9positaire par lettre recommand\u00e9e de reprendre les marchandises dans un d\u00e9lai bien d\u00e9fini.<\/p>\n
8.3. Dans les autres cas, il peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la vente s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u du donneur d\u2019ordre, dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u2019autres instructions dont l\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e.<\/p>\n
8.4. Si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 vendues en application du pr\u00e9sent article, le produit de la vente devra \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la cargaison, d\u00e9duction faite des co\u00fbts grevant les marchandises. Si ces co\u00fbts d\u00e9passent le produit de la vente, le D\u00e9positaire aura droit \u00e0 la diff\u00e9rence. La mani\u00e8re de proc\u00e9der en cas de vente est d\u00e9termin\u00e9e par la loi et les usages du lieu o\u00f9 se trouvent les marchandises.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, dans le cas de marchandises p\u00e9rissables ou de marchandises dont les co\u00fbts de stockage sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur valeur, un simple avis de vente sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ayant droit \u00e0 la cargaison. Si ce dernier n\u2019y r\u00e9agit pas dans les 2 jours ouvrables, la vente peut avoir lieu. Dans le cas de marchandises non p\u00e9rissables, un simple avis de vente sera \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la cargaison. Si ce dernier n\u2019y r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 15 jours calendrier, la vente peut avoir lieu.<\/p>\n
9. Chargement \u2013 D\u00e9chargement \u2013 Transport<\/p>\n
9.1. Si le Donneur d\u2019ordre donne l\u2019ordre, apr\u00e8s la mise en d\u00e9p\u00f4t, de transporter ses Marchandises vers l\u2019un ou l\u2019autre lieu, l\u2019obligation du D\u00e9positaire prend n\u00e9anmoins fin au plus tard lorsque les Marchandises quittent l\u2019espace de stockage et, \u00e0 partir de ce moment, aucune objection ne peut \u00eatre formul\u00e9e du fait de la mise en d\u00e9p\u00f4t. D\u00e8s ce moment, les obligations du D\u00e9positaire sont r\u00e9gies par les termes du Titre II. Tous les co\u00fbts de transport des Marchandises jusqu\u2019au lieu de stockage et au lieu de livraison des Marchandises sont \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
9.2. Si le Donneur d\u2019ordre organise lui-m\u00eame le transport vers et depuis le lieu de stockage, les frais de chargement ou de d\u00e9chargement et de placement seront factur\u00e9s par le D\u00e9positaire d\u2019apr\u00e8s le tarif inclus dans l\u2019offre convenue. Le paiement de ces prestations doit \u00eatre effectu\u00e9 avant que les Marchandises ne quittent l\u2019espace de stockage.<\/p>\n
10. Confidentialit\u00e9 Les Parties s\u2019engagent \u00e0 maintenir une stricte confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, en ce qui concerne le contenu int\u00e9gral du Contrat conclu entre le Donneur d\u2019ordre et le D\u00e9positaire, ainsi qu\u2019en ce qui concerne les informations (notamment mais pas uniquement en ce qui concerne la politique commerciale, le savoir-faire, la strat\u00e9gie commerciale, les m\u00e9thodes et modes op\u00e9ratoires, les techniques relatives au traitement des clients et de leurs donn\u00e9es) obtenues dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat aupr\u00e8s de l\u2019autre Partie, \u00e0 l\u2019exception des informations devant \u00eatre fournies aux pouvoirs publics comp\u00e9tents sur la base d\u2019une obligation l\u00e9gale et \u00e0 l\u2019exception des informations \u00e9chang\u00e9es avec des tiers dans le cadre de l\u2019exercice normal des activit\u00e9s.<\/p>\n
11. Dur\u00e9e<\/p>\n
11.1. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat de Mise en d\u00e9p\u00f4t est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins 6 mois.<\/p>\n
11.2. La r\u00e9siliation se fait par lettre recommand\u00e9e et le pr\u00e9avis commence 3 jours apr\u00e8s le cachet de la poste.<\/p>\n
12. Prescription<\/p>\n
Toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de prestation de services logistiques, y compris celles qui d\u00e9coulent d\u2019une clause de remboursement, sont prescrites dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 partir du jour qui suit celui o\u00f9 le donneur d\u2019ordre a pris connaissance ou aurait d\u00fb prendre connaissance du fait ou de l\u2019incident ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019action. Sous peine de nullit\u00e9, toute action concernant un d\u00e9g\u00e2t apparent doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement, par \u00e9crit, au moment de la livraison, les d\u00e9g\u00e2ts non-apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n
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Titre I: Dispositions G\u00e9n\u00e9rales 1. Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations professionnelles entre DEMETS (BCE 0439.293.204) et ses cocontractants, que ces derniers soient des professionnels ou des particuliers. Sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit de DEMETS, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions \u00e9ventuelles des cocontractants, quel que soit le moment […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6202,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":""},"yoast_head":"\n